Les documents d’urbanisme
|
1- Le Schéma de Cohérence Territoriale 1-1 Le SCOT approuvé 1-2 Son élaboration 1-3 Sa mise en œuvre 2-2 Son élaboration 2-4 Sa
révision |
Introduits dans le code de l’urbanisme par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et le PLU (Plan Local d’Urbanisme) reposent sur trois principes fondamentaux suivants (article L121-1 du code de l’urbanisme) : - 1° L'équilibre entre le développement, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les objectifs du développement durable ; - 2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale; - 3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de l’environnement, la sauvegarde du patrimoine, la prévention des risques, des pollutions et des nuisances de toute nature. En outre, dans les secteurs littoraux, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières de la loi « littoral » (articles L. 146-1 et suivants du code de l’urbanisme). Approuvé le 27 mai 2004, le PLU de Pléneuf-Val-André a été et modifié plusieurs fois depuis lors. L’AVA avait suggéré qu’un SCOT soit élaboré au niveau de la Communauté de communes de la Côte de Penthièvre. Il l’a finalement été au niveau du Pays de Saint-Brieuc, qui regroupe, autour de la Communauté d’Agglomération BRIochine (CABRI), six communautés de communes, dont la Communauté de Communes Côte de Penthièvre, et compte 64 communes. |
1- Le Schéma de
Cohérence Territoriale
1-1
Le SCOT approuvé
Approuvé par le comité
syndical du Pays de Saint-Brieuc le 25 janvier 2008, le schéma de cohérence
territoriale a été rendu exécutoire le 15 avril 2008. Il comprend un rapport de
présentation, un projet d'aménagement et de développement durable et un
document d'orientations générales assortis de documents graphiques (articles
R122-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Outre l’explication des choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientations générales, le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire, analyse l’état initial de l’environnement et comporte une évaluation des conséquences de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement (article R122-1 du code de l’urbanisme) ; ces trois parties sont développées dans des documents annexés au rapport de présentation.
Le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile (article R122-2-1 du code de l’urbanisme).
Le document d'orientations générales précise (article R122-3 du code de l’urbanisme) les orientations générales de l'organisation de l'espace, les espaces et sites à protéger, les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers, les objectifs relatifs à la mise en œuvre des trois principes fondamentaux définis à l’article L121-1 du code de l’urbanisme, et les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.
L’ensemble de ces documents du
SCOT approuvé (rapport de présentation avec ses trois annexes, diagnostic
de territoire, état initial de l’environnement et évaluation
environnementale, PADD et DOG) peuvent être téléchargés sur le site
Internet du Pays de Saint-Brieuc : http://www.pays-de-saintbrieuc.org
à la rubrique > Publications > SCOT
approuvé.
Les orientations du SCOT approuvé, en matière de transports publics, de tourisme , d’habitat et de protection ont été analysées dans les Lettres de l’AVA numéros 20, 21, 22 et 25 de 2008 et 2009.
L’AVA
a également effectué un relevé des dispositions du DOG concernant la
commune de Pléneuf-Val-André, DOG PVA
11.pdf [télécharger] 835 Ko
1-2 Son élaboration
L’AVA a suivi de près l’élaboration du SCOT et y a été
associée en tant qu’association agréée, mais également à travers la procédure
de concertation mise en œuvre par le comité syndical du Pays de Saint-Brieuc et
par la représentation de « Côtes
d'Armor Nature Environnement – FAPEN » au conseil de développement
du Pays. Il en a été rendu compte à plusieurs reprises dans la Lettre de
l’AVA (voir notamment le n° 11 juin-juillet 2006,
le n° 13 de janvier 2007
Elle a en outre, au cours de
l’enquête publique, formulé des observations sur le projet de SCOT qui avait
été arrêté (voir l’avis déposé) et
participé à la formulation des réflexions et réserves présentées par la FAPEN (voir document adressé aux membres de la commission
d’enquête). Voir également la Lettre de l’AVA
N° 18 de décembre 2007.
Le rapport et les conclusions de
la commission d’enquête peuvent être téléchargés sur le site Internet du Pays
de Saint-Brieuc : http://www.pays-de-saintbrieuc.org
à la rubrique > Publications > SCOT
enquête publique.
A l’issue de l’enquête publique plusieurs modifications ont été apportées au Document d'Orientations Générales, d’abord validées par le comité de pilotage du SCOT lors de sa réunion du 14 décembre 2007, puis entérinées par le comité syndical du Pays de Saint-Brieuc, lors de l’approbation du SCOT.
1-3
Sa mise en oeuvre
Le SCOT approuvé est désormais opposable. Les programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans de déplacements urbains (PDU), les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, ainsi que les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies à l’article R122-5 du code de l’urbanisme doivent être compatibles avec le document d'orientations générales et les documents graphiques dont il est assorti (article L122-1 du code de l’urbanisme).
Parmi les opérations
foncières et les opérations d'aménagement mentionnées ci-dessus citons les
lotissements et les constructions portant sur une surface hors oeuvre nette de plus de 5 000 mètres carrés.
Le Syndicat Mixte du
Pays de Saint-Brieuc, personne publique associée à l’élaboration des PLU, des
PLH et des PDU, doit être obligatoirement consulté par les communes ou
communautés de communes dans le cadre de la procédure d’élaboration de ces
documents. Il lui appartient donc de formuler un avis par délibération du
comité syndical, au regard des orientations prévues dans le SCOT qu’il a
approuvé, sur la base des projets de PLU (ou autres) arrêtés.
Afin de l’aider dans
cette tâche, le comité syndical a institué un groupe de travail constitué
d’élus, chargé d’étudier les dossiers concernés et de lui proposer un avis.
A côté de ce groupe de travail, il a également mis en place une commission « SCOT et aménagement du territoire », ouverte également aux élus des communautés de communes et aux membres du Conseil de développement. Cette commission contribuera :
- à la mise en œuvre des actions préconisées par le SCOT (volet maritime du SCOT, étude paysagère du pays, …),
- à la construction d’outils pour aider les communes et les EPCI sur certains sujets (élaboration d’un « guide pratique du SCOT », fiches techniques sur le logement social, les politiques foncières, les réflexions intercommunales dans le domaine de l’urbanisme, sur les aménagements liés au commerce, sur le lien SCOT / SAGE, etc.),
- à la mise en place des outils d’observation et d’évaluation permettant de suivre l’application du SCOT.
De son côté l’AVA a effectué un relevé des dispositions du
Document d’Orientations Générales (DOG) du SCOT concernant la commune de
Pléneuf-Val-André, DOG PVA 11.pdf [télécharger] 835 Ko
2-
Le Plan Local d’Urbanisme
|
2-2 Son élaboration 2-4 Sa révision |
Approuvé le 24 mai 2004, le
plan local d’urbanisme de la commune de Pléneuf-Val-André a été modifié
plusieurs fois depuis lors. Il comprend un rapport de présentation, un
projet d'aménagement et de développement durable et un règlement assortis de
documents graphiques (articles
R123-1 et suivants du code de l’urbanisme). Le projet d'aménagement et de développement durable définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Le règlement fixe, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les
servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs
mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent
notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones
urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à
protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les
règles concernant l'implantation des constructions. Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (article L.123-5 du code de l’urbanisme). |
2-1
Le PLU en vigueur
Le règlement du plan local d’urbanisme, ses annexes et le plan de zonage, mis à jour au fil des modifications, peuvent être téléchargés sur le site Internet de la commune de Pléneuf-Val-André http://www.pleneuf-val-andre.fr à la rubrique « Tous les documents d’Urbanisme en téléchargement ».
Par contre, le plan « patrimoine », qui identifie les éléments à protéger au titre de la loi « paysage » du 8 janvier 1993, n’a pas été mis en ligne. Il peut être consulté à la mairie. Un extrait figure page 14 du N° spécial juillet-août 2007 de La Lettre de l’AVA, consacré à La Digue Promenade (Hier - Aujourd’hui - Demain).
Le projet d’aménagement et de développement durable, qui fixe les orientations générales d’aménagement, et le rapport de présentation n’ont pas non plus été mis en ligne. Ils justifient et motivent les dispositions du règlement qui doit être établi en cohérence avec le PADD. Ces documents peuvent également être consultés en mairie. De larges extraits, tels qu’ils ont été soumis à l’enquête publique, ont été publiés sur le site de l’AVA. Sous réserve des modifications intervenues (cf. ci-après), ils restent d’actualité :
1- Le Diagnostic (extraits des parties 1 et 2 du rapport de présentation),
2- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, complété par la partie 3 du rapport de présentation « Le Projet d’Aménagement »,
3- la Traduction du PADD (extraits de la partie 4 du Rapport de présentation).
2-2 Son élaboration
rédaction en cours de mise au point
Voir notamment les documents diffusés
par l’AVA lors de l’enquête publique ouverte le 22 décembre 2003 :
– L’avis de l’AVA sur le projet de PLAN LOCAL D’URBANISME
– Le bulletin spécial PLU 2003/04 (n° 51 – décembre 2003)
2-3 Les modifications du PLU
rédaction en cours de mise au point
Depuis son approbation le 27 mai 2004, le PLU a fait l’objet de plusieurs modifications.
2-3-6 Sixième modification du PLU
La sixième modification est a fait l’objet d’une enquête publique en novembre 2008.
La Lettre de l’AVA N°22 OCTOBRE 2008 (pages 6&7) et Info AVA mail n°5 du 12 octobre 2008 avaient présenté le contenu de cette modification.
L’avis de l’AVA avait été remis le 12 novembre 2008.
Le rapport du commissaire-enquêteur et ses conclusions sont disponibles sur
ce site : Télécharger en format pdf (135 Ko) ou consulter
en format HTML.
Il avait notamment formulé un
avis négatif à de nouvelles ouvertures à l’urbanisation motivé par
-
un défaut de maîtrise du cycle de l’eau,
-
l’éloignement du concept de mixité sociale
-
et l’absence d’approche globale de préservation du patrimoine naturel.
Ceci donnait entière
satisfaction à l’AVA, qui, dès
le départ, avait demandé à la municipalité cet ajournement pour incorporer ces
projets d’ouverture dans la révision du PLU, nécessaire pour le rendre
compatible au SCOT.
Dans un premier temps, par décision du 29 janvier 2009, le Conseil municipal a ajourné ces ouvertures à l’urbanisation « afin d’approfondir la réflexion » tout en approuvant les autres modifications du PLU. L’AVA avait émis certaines réserves, notamment sur les conditions de la création d’une sous-zone pour le périmètre du Grand Hôtel et sur la réduction des obligations concernant les espaces de stationnement pour les résidences seniors et pour les locaux professionnels. Dans la Lettre de l’AVA n°24 FEVRIER 2009, ces réserves sont précisées et des réflexions complémentaires suggérées pour affiner ces modifications lors de la révision du PLU.
La réflexion du Conseil l’a finalement conduit, par délibération du 25 mai 2009, à passer outre à l’avis défavorable du commissaire-enquêteur et à approuver ces ouvertures à l’urbanisation.
S’étant engagé sur la programmation des travaux de la rénovation de la station des eaux usées, ayant approuvé le plan de zonage de l’assainissement pluvial et disposant du diagnostic des zones humides élaboré par la Communauté de communes Côte de Penthièvre (voir l’inventaire des secteurs à urbaniser), le Conseil municipal a considéré avoir une maîtrise suffisante du cycle de l’eau.
Il a en outre assorti ces ouvertures à l’urbanisation de certaines obligations concernant notamment le pourcentage de logements sociaux, les conditions d’accès, l’impact sur les zones humides et sur la gestion des eaux pluviales, la superficie des lots ainsi que la réalisation d’études architecturales, paysagères et environnementales.
Les principales objections que nous
avions soulevées dans l’avis que nous avions remis au commissaire-enquêteur
ainsi levées, votre Conseil d’administration a décidé de ne pas introduire de
recours auprès du tribunal administratif, même si nous regrettons vivement
que la municipalité, sans doute pressée par les propriétaires concernés et
sensible à la pression foncière sur la commune, se soit volontairement
exonérée de la mise en œuvre de la recommandation du SCOT visant à
favoriser une dynamique de projets urbains pour les futures opérations
d’aménagement et de construction ( voir la lettre de l’AVA n° 26 JUILLET 2009).
2-3-8 Huitième modification du PLU : suppression d'un espace à usage de
parking
La municipalité a décidé de supprimer l'affectation à usage de parking, jusqu'à présent inscrite au PLU, d'un terrain situé à l'angle de la rue Amiral Chamer et de la rue des Mouettes. Elle a eu recours pour ce faire à une procédure simplifiée instituée par une loi de février 2009 prise en raison de la crise économique pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics ou privés.
La décision de procéder une
fois encore
à une modification ponctuelle du PLU n'a
pas été prise en réunion publique du Conseil municipal ; nous n'en avons été informés que par une annonce très brève dans la presse locale de l'ouverture d'une enquête publique. Le Conseil d'administration de l'A VA a alors été appelé à établir un avis à déposer à l'enquête publique ; cet avis a fait l'objet d'un numéro InfoAV A/mail n°9 du 8 décembre 2009.
L'avis que nous avions déposé était très critique à la fois:
- sur l'opportunité d'une telle
décision alors que l'étude du plan général de circulation et de stationnement
est en cours et que cette étude ne peut se conclure que dans le cadre de l'élaboration et de
l'adoption de la révision du PLU qui est à peine entamée;
- sur la renonciation à un espace de parking existant particulièrement bien situé
juste avant le plein cœur de la station, alors que la commune procède place des
Régates à la création de nouveaux parkings extrêmement coûteux et qu'elle devra en aménager d'autres pour désengorger le centre et
créer des « voies de circulation douces» pour répondre aux directives du SCOT du Pays de Saint-Brieuc qui imposent aujourd'hui la révision du PLU ;
- sur le recours à la procédure
simplifiée de la loi du 17 février 2009, qui constitue, à notre
appréciation, un détournement de cette loi dans son objet et ses buts.
L'enquête se terminait le 11
décembre. Dès le 18 décembre, le Conseil municipal décidait d'adopter la modification du PLU présentée à l'enquête publique sans même tenter de justifier du recours à la procédure de la loi du 17 février 2009, ni d'une nouvelle modification
ponctuelle du PLU alors que la procédure de la révision est engagée. Des brèves informations complémentaires apportées lors du vote de cette décision, il paraît ressortir que la suppression de l'espace de parking qui est faite aux bénéfices d'intérêts particuliers n'a pas de contrepartie d'intérêt général.
Nous avons informé la préfecture de notre opinion suivant la quelle la
décision du conseil municipal constitue un détournement de la loi dans son objet et dans ses buts.
Notre conseil d'administration sera
prochainement
appelé à décider de la suite à donner à la contestation de cette modification du PLU en fonction des
informations et avis divers qui seront recueillis,
et le prochain numéro de La Lettre en rendra compte
; mais dès à présent il a exprimé le souhait que le désaccord actuel trouve une
solution qui ne soit pas de caractère conflictuel.
2-4 La révision du PLU
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être
compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ainsi que
du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Lorsqu'un
de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme
(ce qui est le cas pour le SCOT) les dispositions du plan local d'urbanisme
sont applicables jusqu'à la révision de ce document, qui doit être achevée
avant le terme d'un délai de trois ans. La révision du PLU, pour mise en compatibilité
avec le document d’orientations générales (DOG) du SCOT, approuvé le
25 janvier 2008 et rendu exécutoire le 15 avril 2008, devra donc être
achevée avant le 15 avril 2011. Voir le relevé effectué par l’AVA des
dispositions du DOG concernant la commune de Pléneuf-Val-André : DOG PVA 11.pdf [télécharger]
835 Ko, et InfoAVA mail n°11 du 20 mai 2010.
Par délibération du 2 mars 2009, publiée le 6 mars, le conseil municipal de Pléneuf-Val-André a ainsi prescrit la révision du plan local d’urbanisme. Selon l’exposé préliminaire du maire, les objectifs de cette révision reposent sur la volonté de :
- mettre en compatibilité le PLU avec le SCOT du Pays de
Saint-Brieuc,
- structurer le développement urbain en intégrant les
objectifs de mixité des fonctions urbaines et de mixité sociale du logement et
la préservation du cadre de vie,
- préserver l’identité balnéaire du front de mer et le
caractère authentique du secteur de Dahouët,
- préserver les espaces naturels et agricoles, trames
vertes, mise en valeur du patrimoine,
- renforcer le potentiel économique de la commune.
Conformément à l’article L 123-8 du code de l’urbanisme, les personnes publiques, autres que l’Etat, associées à cette révision seront consultées chaque fois qu’elles en feront la demande.
La délibération précise également les
modalités de concertation prévues à l’article L 300-2 du code de
l’urbanisme ; les dispositions adoptées relèvent plus de l’information
que d’une réelle pratique de démocratie participative.
Mais, en application de l’article L 121-5 du code de l’urbanisme, les
associations locales d'usagers agréées, telles que l’AVA, sont également
consultées à leur demande. La délibération a omis de le rappeler, mais nous
ne manquerons pas d’avoir recours à cette possibilité. Le maire, assisté
de deux de ses adjoints, a d’ailleurs reçu récemment le président de
l’AVA ; il l’a assuré à cette occasion que l’AVA serait associée à
toutes les phases de l’élaboration de la révision du PLU.
Sur bien des points, le SCOT est resté plus incitatif que directif. La plupart des orientations du DOG sont ainsi rédigées en termes très généraux, nécessitant des études approfondies pour pouvoir être retranscrites dans les PLU. D’autres ne constituent que de simples recommandations pourtant essentielles à la mise en œuvre des objectifs fixés par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du SCOT.
La déclinaison de ces orientations générales et de ces recommandations
implique donc des réflexions complémentaires que la municipalité va
engager. Certaines devront être menées au niveau intercommunal,
notamment en matière de transport, de tourisme, d’habitat, de développement de
l’urbanisation, de protection des espaces naturels, de reconquête de la qualité
des eaux, …La simple consultation, à leur demande, des maires des communes
limitrophes et du président de la communauté de communes, comme le prévoit la
délibération du 2 mars 2009, sera tout à fait insuffisante. Une réelle coordination
dans la révision des différents PLU doit impérativement être organisée.
Avant d’être transcrites en termes opposables dans le règlement du PLU révisé, les dispositions envisagées devront, dans un premier temps, être traduites dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, dont les orientations devront faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme (article L123-9 du code de l’urbanisme).
C’est ce Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) propre à notre commune, document de base du PLU, qui devra exprimer l’application concrète des orientations et objectifs définis par la loi (spécialement la loi Littoral et la loi Solidarité et Renouvellement Urbains), par le SCOT et par les directives et prescriptions à définir à cette fin à l’échelon de la Communauté de communes Côte de Penthièvre pour l’ensemble de son territoire.
La concertation pour l’élaboration du PADD propre à notre commune doit donc se faire à trois niveaux,
- celui de la communauté de communes,
-celui des acteurs de la vie de la commune,
- celui de l’ensemble de la population.
Nous avions souhaité que notre communauté de communes élabore, comme la loi le permet expressément, un Schéma de Secteur au sein du SCOT du Pays de Saint-Brieuc ; il aurait eu spécialement pour mission d’élaborer un véritable Projet d’Aménagement et de Développement Durable pour son territoire, qui présente un caractère assez homogène et des solidarités intercommunales très fortes auxquelles il conviendrait de donner une structure de réflexion et de décision.
Nous n’avons malheureusement pas été suivis et on se trouve aujourd’hui devant la nécessité pratique d’élaborer un véritable PADD sans que les mentalités y aient été préparées et les procédures de réflexion et de décision mises en place. Ce double travail de traduction in situ des orientations générales du SCOT et plus largement d’un Projet communautaire, et d’une mise en cohérence dans ce cadre des révisions des PLU de chacune des communes membres, incombe d’abord aux élus communautaires ; mais des acteurs de la vie du territoire pourraient y être associés utilement. C’est ainsi que l’AVA souhaiterait être invitée à des séances de travail, au moins pour être mieux informée et participer ainsi avec plus de pertinence à l’élaboration du PADD et de l’ensemble des documents du PLU communal mis en révision.
Tout au long de ces dernières années, l’AVA a présenté des réflexions sur des éléments concourant à un véritable projet général d’urbanisme, notamment dans La Lettre bimestrielle à propos de l’élaboration du SCOT et de ses conclusions : nous sommes déjà en mesure de participer utilement, et avec la compétence qu’on veut bien nous reconnaître, à l’élaboration de cette révision du PLU ; nous poursuivrons ce travail au fur et à mesure des réunions auxquelles nous serons appelés à participer, ou des questions qu’il nous apparaîtra utile de soulever. C’est ainsi que nous avons décidé de présenter des éléments d’analyse et de réflexion, en vue de la concertation et du débat public qui présidera à l’élaboration du PADD du nouveau PLU. Deux documents ont ainsi été remis à nos élus et rendus public :
- sur la circulation et le stationnement, diffusé en octobre 2009, PGCS2009.pdf [télécharger] 1227 Ko
-
sur la politique du tourisme, diffusé en mars
2010, Tourisme-2010-3.pdf
[Télécharger] 299 Ko
Le projet de PLU ainsi élaboré sera soumis à enquête publique, pour permettre à chacun d’exprimer des avis et de rencontrer le commissaire enquêteur. Mais, au préalable, le projet, avant d’être finalisé, devrait faire l’objet d’une concertation avec le public. Ce type de concertation ne peut se faire en pratique que par des consultations sur des éléments du projet global. C’est ainsi que les grands objectifs du PADD pourraient être présentés au public pour information et pour avis avant d’aller plus loin dans l’élaboration des autres documents du PLU.
Ce PLU comportera normalement de grands projets d’urbanisation, dont le premier qui s’impose aujourd’hui avec acuité, est le plan général d’accès à la commune, de circulation interne et de stationnement pour le long terme ; mais il devrait comporter aussi des projets importants pour des secteurs à développer ou à urbaniser, tel le secteur Guémadeuc/Grand Hôtel/Murs Blancs. Le public peut être très utilement informé et consulté sur de tels projets.