La Communauté de communes Côtes de Penthièvre fait géographiquement partie du Pays de Saint-Brieuc.
Elle a décidé d’exercer sa compétence « Schéma de Cohérence Territoriale – SCOT » (voir VI – 3-2) dans le cadre du Pays de Saint-Brieuc en la déléguant au Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc auquel elle a adhéré .
D’autre part, les subventions demandées par la Communauté au Département, à la Région et à l’Union Européenne pour le développement d’activités économiques (notamment pour le financement des zones d’activités économiques ) paraissent être étudiées dans le cadre des Pays.
Il est donc utile de présenter ici le Pays de Saint Brieuc et les statuts du Syndicat mixte du Pays de saint Brieuc .
5-1 – Présentation du Pays de Saint Brieuc.
Le Pays n’est pas une entité politique. C’est une entité géographique constituée par le regroupement volontaire de communautés de communes ou de communautés d’agglomération autour d’un pôle économique, pour étudier en commun les conditions du développement économique du territoire ainsi constitué .
Pour les actions et opérations de développement économique dont le cadre géographique le plus opportun paraît être celui du territoire du Pays, il est créé un syndicat mixte qui est constitué par les communautés membres du Pays, par le Conseil général et les Chambres Consulaires .
Le Pays, issu des lois Pasqua en 1995 et Voynet en 1999, a été conçu pour être le cadre pertinent, défini à partir de critères économiques et géographiques, de la politique nationale et régionale de l’aménagement du territoire . C’est à ce titre que le Syndicat, qui donne au Pays sa structure juridique, intervient dans la réalisation du Contrat de Plan
Etat/ Région.
Les membres du Pays de Saint-Brieuc sont les suivants :
- la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc (CABRI) qui regroupe 106.912 habitants,
- et les Communautés de communes suivantes
- District Sud-Goëlo (11.997 habitants),
- Quintin (9.616 habitants),
- Centre Armor Puissance 4 (7.249 habitants),
- Moncontour (9.179 habitants)
- Brehand – Gouessant (2.865 habitants),
- Lamballe- Communauté (19.945 habitants),
- Côtes de Penthièvre (12.464 habitants) .
Au total, le Pays de Saint-Brieuc, à travers ses 8 établissements publics de coopération
Intercommunale ( EPCI) regroupe 63 communes , 180.227 habitants sur un territoire
de 1.149 km 2 .
Le contour géographique du Pays de Saint-Brieuc a été arrêté officiellement par le Préfet de Région en janvier 2002 .
Jusqu’à ce qu’une structure juridique soit créée -le Syndicat Mixte du Pays de
Saint-Brieuc-, la réflexion sur le objectifs et sur les moyens a été menée ou co-animée par les huit présidents des EPCI membres .
On peut s’interroger sur la pertinence du rattachement de la Communauté de communes Côtes de Penthièvre au Pays de Saint-Brieuc .
On constate que le taux d’attractivité des actifs migrants de la Communauté vers le pôle de Saint-Brieuc et celui de Lamballe est relativement faible ( 35 %, alors que dans les autres
Communautés de communes, il est de l’ordre de 55 % ).
Le tourisme -dont l’élément essentiel est constitué par les résidents secondaires- est l’un des pôles du développement économique de la Communauté Côtes de Penthièvre . La qualité de la vie, qui favorise ce tourisme, permettra aussi de développer des activités de services dont beaucoup ne sont plus liées par des contraintes de proximité géographique.
La partie nord-est du département, la Côte de Penthièvre et le Pays de Dinan, ont sans doute des problèmes de développement économique assez voisins .
Si, aujourd’hui, l’appartenance de la Communauté Côte de Penthièvre au Pays de
Saint-Brieuc ne peut pas être remise en cause , du moins faut-il qu’au sein du Pays de
Saint-Brieuc la Communauté Côtes de Penthièvre marque son originalité propre, pour que, dans la politique d’aménagement du territoire, elle ne soit pas considérée comme une sous banlieue de la CABRI .
C’est ce que l’AVA a demandé pour l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale- (voir VI – 3-2) . Les motifs de cette demande sont valables dans les domaines autres que celui de l’urbanisme.
5-2 – Le Syndicat Mixte du
Pays de Saint-Brieuc
5-2-1 – Les statuts
I - Préambule
Signataire du volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région, le Syndicat Mixte représente le Pays de Saint-Brieuc et veille à la mise en oeuvre de sa charte de territoire. Il en assure la coordination et la cohérence des actions conduites par l'ensemble des partenaires du Pays de Saint-Brieuc.
Le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc a également vocation à élaborer et suivre le Schéma de Cohérence Territoriale.
Article
1 : Territoire de compétence
Dans le cadre de l'article 25 de la Loi 99-533 du 25 juin 1999, le territoire du Syndicat Mixte correspond au territoire du Pays de Saint-Brieuc figurant dans l'arrêté du Préfet de Région déterminant le périmètre définitif du Pays et du SCOT .
Article
2 : Composition- dénomination
Il est constitué entre :
- la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc, les Communautés de Communes
signataires de la charte de Territoire du Pays de Saint-Brieuc (cf. article 1), pour toutes
les compétences exercées ;
- le Conseil Général des Côtes d' Armor,
- les Chambres consulaires: la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor, la Chambre des Métiers de Saint-Brieuc, la Chambre d' Agriculture des Côtes d'Armor, pour une partie des compétences exercées,
un Syndicat Mixte
qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc ».
Le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc exerce deux compétences :
1 - Animation-coordination. contractualisation du pays et mise en oeuvre de ses
opérations structurantes:
Le Syndicat Mixte exerce les activités d'étude, d'animation et de coordination nécessaires
à la mise en oeuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et
touristiques d'intérêt collectif à l'échelle du Pays, prévus par la charte de territoire.
Le Syndicat Mixte a plus particulièrement vocation à:
. Exercer les fonctions de représentation du Pays auprès des pouvoirs publics et de
négocier et contractualiser en son nom,
. Conduire des réflexions et mener des études à l'échelle du Pays,
. Assurer l'ingénierie des projets de pays ou d'intérêt de pays,
. Coordonner la politique de communication et d'animation économique du Pays.
Pour les opérations présentant un « intérêt de pays », le Syndicat et les collectivités ou leurs groupements pourront, selon les circonstances, s'accorder sur la mise en oeuvre d'une maîtrise d'ouvrage, d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, d'une convention de mandat. Cette procédure exceptionnelle ne pourra être engagée qu'à la demande expresse d'une ou plusieurs des collectivités constituantes et décidée à la majorité des trois quarts.
Le Syndicat collecte les contributions locales et subventions publiques relatives à l'animation et à l'ingénierie du Pays. A ce titre, le Syndicat Mixte assure le fonctionnement du Conseil de Développement et contribue notamment à des organismes à vocation de pays.
Pour l'exercice de ses missions, le Syndicat Mixte s'appuie notamment sur les réflexions, propositions et avis du Conseil de Développement du Pays de Saint-Brieuc, outil de concertation de l'ensemble des acteurs du développement du territoire.
Adhèrent à cette compétence, la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc.
les Communautés de communes de Lamballe, de Côte de Penthièvre, de Sud Goëlo,
de Moncontour, de Quintin, de Centre Armor Puissance 4, de Bréhand-Gouessant
(signataires de la charte de Territoire du Pays de Saint-Brieuc),
le Conseil Général des Côtes d’Armor et les Chambres consulaires (la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor, la Chambre des Métiers de Saint-Brieuc, la Chambre d'Agriculture des Côtes d'Armor).
2. Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Adhèrent à cette compétence, la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc, les Communautés de communes de Lamballe, de Côte de Penthièvre, de Slud Goëlo,
de Moncontour, de Quintin, de Centre Armor Puissance 4, de Bréhand-Gouessant
(signataires de la charte de Territoire du Pays de Saint-Brieuc) .
Article 4 : Siège
Le siège social du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc est fixé à la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc (CABRI) et peut être modifié par délibération du Comité syndical.
Article 5 : Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de 58 représentants élus en trois collèges par chacun des organes délibérants des collectivités et groupements adhérents selon la répartition suivante:
Collège des Communautés de Communes et Communauté d'Agglomération
40 membres répartis ainsi :
- Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc 16 titulaires, 8 supp.
- Communauté de Communes de Lamballe 4 titulaires, 2 supp.
- Communauté de Communes Côte de Penthièvre 4 titulaires, 2 supp.
- Communauté de Communes Sud Goëlo 4 titulaires, 2 supp.
- Communauté de Communes de Quintin 4 titulaires, 2 supp.
- Communauté de Communes de Moncontour 3 titulaires, 1 supp.
- Communauté de Communes Centre Armor Puissance 4 3 titulaires, 1 supp.
- Communauté de Communes de Bréhand-Gouessant 2 titulaires, 1 supp.
Collège du Conseil Général 12 membres
12 délégués titulaires 12 titulaires
Collège des Chambres consulaires
6 membres ainsi répartis :
Chambre de Commerce et d'Industrie 2 titulaires 1 supp.
Chambre d'Agriculture 2 titulaires 1 supp.
Chambre des Métiers 2 titulaires 1 supp.
Peuvent participer à titre consultatif au Comité Syndical sans voix délibérative les membres associés suivants: parlementaires et conseillers régionaux du territoire, ainsi que deux représentants du Conseil de Développement du Pays de Saint-Brieuc.
Article 7 : Composition et élection du bureau
Le Comité Syndical (en formation complète) élit en son sein et parmi le collège des Communautés de communes et Communauté d' Agglomération et parmi le collège du Conseil Général un bureau composé de 17 membres titulaires, comprenant :
- l président
- 7 vice-présidents
- 9 membres
Peuvent participer à titre consultatif au bureau sans voix délibérative les membres associés suivants : parlementaires et conseillers régionaux du territoire, ainsi que deux représentants du Conseil de Développement du Pays de Saint-Brieuc.
Article 8 : Conditions de vote
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :
- l'élection du président et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif,
- et les conditions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués prennent part au vote pour l'affaire mise en délibération concernant l'exercice de la compétence «Animation-coordination, contractualisation du Pays et mise en oeuvre de ses opérations structurantes ».
Les délégués de la Communauté d' Agglomération de Saint-Brieuc, des Communautés de communes de Lamballe, de Côte de Penthièvre, de Sud Goëlo, de Moncontour, de Quintin,
de Centre Armor Puissance 4, de Bréhand-Gouessant prennent part au vote pour les affaires mises en délibération concernant l'exercice de la compétence «Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale».
Le Comité Syndical et le bureau ne délibèrent valablement que lorsque la moitié des délégués sont présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux-tiers des membres présents.
En cas d'empêchement d'un titulaire et également du ou des suppléants, le titulaire peut donner par écrit procuration à un autre titulaire de l'organe délibérant. Chaque titulaire ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 9 : Contributions syndicales
Les charges nettes de fonctionnement propres au Syndicat Mixte et les charges liées à la promotion et à la mise en oeuvre de la charte de territoire du Pays sont réparties entre ses membres de la façon suivante :
- Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc 27,6 %
- Communauté de Communes de Lamballe 6,9 %
- Communauté de Communes Côte de Penthièvre 6,9 %
- Communauté de Communes Sud Goëlo 6,9 %
- Communauté de Communes de Quintin 6,9 %
- Communauté de Communes de Moncontour 5,2 %
- Communauté de Communes Centre Armor Puissance 4 5,2 %
- Communauté de Communes de Bréhand-Gouessant 3,4 %
- Conseil Général 20,7 %
- Chambre de Commerce et d'Industrie 3,4 %
- Chambre d'Agriculture 3,4 %
- Chambre des Métiers 3,4 %
Les charges liées à la gestion du schéma de cohérence territoriale sont réparties entre les membres adhérents à cette compétence au prorata de la représentation.
Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les modalités de fonctionnement du Syndicat dans les mêmes conditions d'approbation.
Il sera approuvé par le Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.
Article 11 : Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier Principal de Saint-Brieuc Municipale.
Article 12 : Extension, réduction des compétences - Modification des statuts
Elles s'effectuent par délibération à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents.
Le modalités de transferts éventuels de biens ou de moyens sont régies :
- par l'article L.5721.6.1 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas d'acquisition de compétence nouvelles,
- par l'article L.5721.6.2 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas de retrait de compétence.
.
Article 13 : Admission - retrait d'un membre
L'adhésion ou le retrait d'un membre est subordonné à une délibération du Comité Syndical à la majorité qualifiée des deux-tiers des délégués présents ou représentés pour l'exercice de la compétence «Représentation du Pays de Saint-Brieuc et mise en oeuvre de sa charte de territoire » dès lors que le quorum visé à l'article 8 est atteint.
Les conditions de retrait d'un membre pour l'exercice de la compétence «Elaboration et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale » sont réglées par les articles L 122-9 et L 122-12 du Code de l'Urbanisme..
Article 14 : Dissolution
Les conditions de dissolution du Syndicat Mixte sont régies par l’article L.5721.7 du Code des Collectivités Territoriales.
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5-2-2 – Les rôles et le
fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat n’est pas une entité politique ; elle n’est pas une structure de la démocratie locale.
« Le Pays a été conçu comme un outil pour permettre non seulement aux différentes « collectivités territoriales, mais aussi à tous les acteurs d’un territoire, de travailler ensemble « sur un projet cohérent .
« La vraie innovation du Pays, c’est le Conseil de développement qui met un peu de « transparence .dans les politiques territoriales et qui associe les syndicalistes, les chefs « d’entreprise, les associations aux travaux des élus .
« Dans la pratique, il est vrai que les périmètres des Pays sont parfois dictés par des « considérations plus politiques que par les seuls critères de développement local. »
(déclaration de madame Voynet au Monde le 13-11 02 ).
La composition du Syndicat Mixte -d’une part des élus politiques, d’autre part des représentants des Chambres Consulaires- répond partiellement à l’objectif d’associer aux travaux des élus politiques les acteurs de la vie économique et sociale ; cependant cette association n’est pas inscrite dans les statuts du Syndicat Mixte pour les syndicats et les associations .
Le Comité Syndical comprend 58 membres : 40 représentants des Communautés,
12 représentants du Conseil général ; les Chambres Consulaires n’ont que 6 représentants.
Le Syndicat a naturellement tendance à s’arroger des compétences qui relèvent plus du pouvoir politique que de la concertation entre les acteurs économiques et sociaux .
C’est ainsi que le Syndicat Mixte s’est donné compétence pour l’élaboration, l’approbation et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale ( SCOT) qui encadrera le Plan Local d’Urbanisme ( PLU) de chacune des 63 communes membres (voir VI – 3-2) .
Pour l’exercice de cette compétence, il a été nécessaire d’instituer au sein du Comité Syndical une instance délibérante composée exclusivement des délégués de la CABRI et des 7 Communautés de communes .
De cette double compétence, l’une relevant d’une instance délibérante constituée des 58 délégués représentant tous les membres, l’autre relevant des seuls 40 délégués représentant la CABRI et les Communautés de Communes, le Syndicat Mixte du Pays de Saint Brieuc tire un caractère un peu bâtard .
Il n’est donc pas surprenant que des problèmes strictement politiques soient apparus au moment de l’élection des membres constituant le Bureau . Les élections étant faites au sein du Comité syndical à la majorité des deux tiers des membres présents, la droite minoritaire risquait de n’avoir aucun membre dans le Bureau, alors que Saint-Brieuc, au centre du dispositif, est «à droite».
Sur le fonctionnement, les statuts ne fixent pas les rôles respectifs du Bureau et du Comité Syndical. C’est, a priori, le Comité Syndical qui a tous les pouvoirs, le Bureau n’ayant que les pouvoirs que le Comité Syndical lui délègue expressément
Les contributions fixées par l’article 9 des statuts ont seulement pour objet de couvrir les charges nettes de fonctionnement propres au Syndicat, et les charges liées à la promotion et à la mise en œuvre d’une charte de territoire du Pays .
Il est indiqué à l’article 3 que :
« Pour les opérations présentant un « intérêt de Pays », le Syndicat et les collectivités ou leur « groupements pourront selon les circonstances, s’accorder sur la mise en œuvre d’une « maîtrise d’ouvrage , d’une mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, d’une « convention de mandat. Cette procédure exceptionnelle ne pourrait être engagée qu’à la « demande expresse d’une ou plusieurs des collectivités constituantes et décidée à la majorité « des trois-quarts. »
Mais comment est assuré le financement de l’opération jugée d’intérêt communautaire ?
Est-ce le budget communautaire, alimenté comme il est précisé à l’article 9 des statuts, qui devra financer toute la partie de l’opération qui n’est pas financée d’autre part par des subventions ? Il ne semble pas qu’il soit possible de le faire.
N’est-ce pas plutôt aux collectivités directement intéressées de prendre cette charge, comme le suggère l’article 9 ? Mais alors, pourquoi imposer un vote à la majorité exceptionnelle des trois-quarts ?
Il est précisé par les statuts que les coûts d’élaboration du SCOT feront l’objet d’un prise en charge par l’ensemble des communes membres dans le cadre d’un budget annexe, ce qui conforte l’interprétation faite ci-dessus de l’article 9.
Serait-il possible qu’il y ait un partage de prise en charge entre les collectivités directement intéressées et le Pays ?
En conclusion, il paraît nécessaire de préciser et compléter les statuts du Syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc .