4-1 – Présentation générale.
Le budget communautaire est alimenté :
- par des impôts locaux (taxe professionnelle et taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
- par des dotations de l’Etat,
- par des subventions du Département, de la Région, de l’Etat et de l’Union Européenne
- et accessoirement par des produits divers (redevance spéciale d’enlèvement de déchets et recettes liées à la déchetterie ) .
La taxe professionnelle unifiée constitue généralement la recette de base des Communautés de communes .
Le taux de la taxe professionnelle unique pour la Communauté Côtes de Penthièvre est de 15,62 % . Cependant ce taux est actuellement un taux de référence sur lequel les taux de chacune des communes membres doivent progressivement s’aligner avant 2007 . Pour Pléneuf-Val-André le taux qui était de 16,54 % ,enregistrera donc une baisse ; pour les autres communes, dont le taux le plus bas était de 13,94 %, il y aura donc une hausse .
La Communauté reçoit de l’Etat la dotation compensatoire au titre de la diminution de la base d’imposition pour la taxe professionnelle .
Mais la Communauté de communes reverse aux communes une partie de ces recettes (TP et dotation compensatoire) puisque les communes conservent encore la plus grande partie de leurs charges .
En effet, la règle annoncée est que le transfert de compétence des communes à la Communauté doit être pour le moins neutre au niveau des impôts locaux ; le transfert des ressources doit être strictement limité au transfert des charges .
Théoriquement, les transferts devraient entraîner des économies d’échelle et réduire au total la fiscalité locale . Toutefois il paraît admis que ces économies d’échelle seront employées pour des améliorations et des extensions des services transférés .
Les Communautés de communes bénéficient d’importantes dotations de l’Etat qui vise ainsi à les encourager.
Ces dotations sont en fait employées à couvrir les suppléments de charge dus à l’existence de la Communauté de communes :
- les charges propres de fonctionnement,
- les charges imputables aux compétences qui ne sont pas les compétences transférées comme les ordures ménagères, mais des compétences créées au niveau communautaire comme la fonction « Environnement- bassins versants ».
Les dotations masquent ainsi plus ou moins, au niveau des impôts locaux, les suppléments de charge dus à l’existence de la Communauté .
Pour le transfert de la compétence « ordures ménagères et autres déchets », on constate
- qu’il y a transfert intégral des charges , et transfert intégral des recettes correspondantes (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et accessoirement les produits divers imputables à ce service) ;
- que, budgétairement, ce transfert paraît neutre (c’est ainsi que le budget primitif 2003 de cette fonction est strictement équilibré) .
On pourra donc faire utilement une analyse «ressources/ emplois » du budget général primitif 2003 hors «ressources / emplois » de la fonction «Ordures ménagères et autres déchets » .
Les emplois/ressources de ce budget hors cette fonction se répartissent comme on le trouvera ci-après à VI – 4-2.
4-2 – Budget général
primitif 2003
Section fonctionnement
DEPENSES 2002 2003
1- Charges à caractère général 1.007.548 1.097.405
2- Charges de personnel 488.357 487.035
3- Autres charges de gestion courante 559.230 640.985
4- Reversement fiscalité 1.010.783 1.010.783
5- Charges financières 8.450 6.950
6- Charges exceptionnelles 2.300 2.660
7- Dépenses imprévues 229.903 283.675
8- Dotations aux amortissements 77.673 77.610
9- Virement à la section Investissements 491.130 1.037.493
______ ________
TOTAUX 3.875.374 4.644.596
RECETTES
1- Impôts et taxes 1.852.737 2.066.904
2- Dotations et participations 1.288.570 1.376.140
3- Produits des services 64.650 99.550
4- Travaux et régie 21.150 0
5- Atténuation de charges 17.800 23.155
6- Produits exceptionnels 12.040 1.686
_________ ________
Totaux 3.256.942 3.567.435
7- Excédent reporté 618.427 1.107.161
_________ ________
TOTAUX 3.875.374 4.674.596.
4-3 – Le budget primitif
2003 – Fonctionnement
4-3-1 – Fonction Administration générale
DEPENSES 2002 2003
1- Charges à caractère général 168.125 236.810
2- Charges de personnel 38.390 51.635
3- Autres charges courantes 146.750 182.870
4- Reversement fiscalité 1.010.783 1.010.783
5- Charges financières 800 0
8- Dotations aux amortissements 4.629 0
_________ _______
TOTAUX 1.369.567 1.482.098
RECETTES
1- Impôts et taxes 1.029.982 1.177.904
2- Dotations et participations 1.027.239 1.047.530
________ ________
TOTAUX 2.057.221 2.225.434
Dans le budget, la rubrique « impôts et taxes » se décompose comme suit :
- contributions directes (taxe prof.) 1.177.904
- taxe enlèvement ordures ménagères 889.000
L’intégralité du produit de la taxe professionnelle est donc inscrite à la fonction « Administration générale » .
La rubrique « Dotations et Participations » comporte le versement de la dotation compensatoire de l’Etat au titre des réductions de la base de calcul de la taxe professionnelle pour 445.000 €.
Le total des recettes au titre de la taxe professionnelle est ainsi de ( I.177.904 + 445.000) 1.622.904 € .
Une partie de ces recettes est reversée aux communes, soit 1.010.783 €, ce reversement étant compté dans les dépenses .
Si le reversement fiscalité était inscrit en réduction des recettes plutôt qu’en charge, les dépenses et les recettes seraient diminuées d’autant et la présentation du budget
«Administration générale » traduirait plus clairement la réalité des dépenses et des recettes imputables à cette fonction .
Les « Charges à caractère général » imputées à la fonction comportent notamment une grande part des «Etudes et recherches » qui figurent au budget général 2003 pour 149.170 € .
Elles comportent en outre intégralement la sous-rubrique « entretien des terrains » qui est au budget général de 2003 pour 80.000 €.
Les « Autres charges courantes » imputées à la fonction comportent notamment la charges des indemnités des élus et charges accessoires pour 71.970 euros en 2003, et des contributions à divers organismes .
4-3-2 – Fonction Ordures
ménagères et autres déchets
DEPENSES 2002 2003
1 – Charges à caractère générale 583.095 506.870
2 – Charges de personnel 351.667 333.295
3 – Autres charges de gestion courantes 412.480 445.190
5 – Charges financières 4.295 0
6 – Charges exceptionnelles 2.300 1.700
8 – Dotations aux amortissements 69.106 0
_______ _______
TOTAUX 1.422.943 1.130.165
RECETTES
1 – Impôts et taxes ( taxe enlèv. ord. ménagères) 822.755 889.000
2 – Dotations et participations 47.150 120.500
3 – Produits des services 64.650 99.000
4 – Travaux en régie 21.150 0
5 – Atténuations de charges
( remb. sur rémun. personnel) 17.800 19.800
6 – Produits exceptionnels 11.669 1.315
______ ________
TOTAUX 985.174 1.130.165
Les charges à caractère général comprennent notamment :
- les carburants qui représentent une bonne partie du total général qui est de 32.800 € ;
- l’entretien des bennes et autres véhicules ;
- des contrats de prestations de services.
Il est surprenant a priori de ne pas trouver de charges d’amortissement pour le matériel
( matériel roulant – conteneurs …)
Les produits des services comprennent les redevances spéciales d’enlèvement d’ordures, des produits d’activité annexe et diverses prestations de services.
4-3-3 – Fonction
Environnement – bassins versants
DEPENSES 2002 2003
1 – Charges à caractère général 136.955 171.975
2 – Charges de personnel 38.805 47.025
3 – Autres charges de gestion courantes 0 5.200
6 – Charges exceptionnelles 0 960
7 – Dotation aux amortissements 1.144 0
______ ______
TOTAUX 176.904 225.160
RECETTES
2 – Dotations et participations 99.960 102.060
______ ______
TOTAUX 99.960 102.060
Les charges à caractère général comprennent les contrats de prestation de service et les études.
4-3-4 – Fonction Famille
DEPENSES 2002 2003
1 – Charges à caractère général 10.311 71.795
2 – Charges de personnel 28.255 29.955
3 - Autres charges de gestion courante 3.000
8 – Dotation aux amortissements 2.794 0
_____ _____
TOTAUX 41.360 104.750
RECETTES
2 – Dotations et participations 26.738 37.840
6 – Produits exceptionnels 371 371
______ ______
TOTAUX 27.109 38.211
Le budget 2002 concernait exclusivement le service Relais Assistantes Maternelles.
Il est surprenant qu’on ne trouve pas en 2003 une dotation aux amortissements.
4-3-5 – Fonction Programme
Local Habitat
DEPENSES 2002 2003
1 – Charges à caractère général 69.985 83.320
2 – Charges de personnel (pers. extérieur) 13.705 0
______ ______
TOTAUX 83.690 83.320
RECETTES
2 – Dotations et participations 55.710 55.710
______ ______
TOTAUX 55.710 55.710
Les charges comprennent essentiellement des dépenses d’étude.
Les subventions proviennent à concurrence de 34. 820 € de la Région et de
17.100 € du Département.
4-3-6 – Fonction Jeunesse
DEPENSES 2002 2003
1 – Charges à caractère général 38.950 26.635
2 – Charges de personnel 17.535 25.125
3 – Autres charges de gestion courante 0 4.725
______ ______
TOTAUX 56.485 56.485
RECETTES
2 – Dotations et participations 31.773 12.500
______ ______
TOTAUX 31.773 12.500
La rubrique « charges à caractère général » comporte le poste « transports collectifs » porté pour 25.000 € au budget 2002, et pour 14.385 € seulement au budget 2003.
4-3-7 – Récapitulation par
fonction
DEPENSES 2002 2003
1 – Administration générale 1.369.567 1.482.098
2 – Ordures ménagères et autres déchets 1.422.943 1.287.055
3 – Environnement – bassins versants 176.905 225.160
4 – Famille 41.360 104.750
5 – Programme Local Habitat 83.690 83.320
6 – Jeunesse 56.485 56.485
________ ________
TOTAUX 3.150.950 3.238.868
RECETTES
1 – Administration générale 2.057.221 2.225.434
2 – Ordures ménagères et autres déchets 985.174 1.130.165
3 – Environnement – bassins versants 99.960 102.060
4 – Famille 27.109 38.211
5 – Programme Local Habitat 55.710 55.710
6 – Jeunesse 31.773 12.500
________ ________
TOTAUX 3.356.947 3.564.180
Les dépenses récapitulées sont très inférieures aux totaux des budgets primitifs avant virement à la section Investissements. En effet, les dépenses imputées à chaque fonction ne comprennent pas la rubrique « Dépenses imprévues » ; elles ne comprennent pas pour 2003 les amortissements.
4-4 – Budget primitif
section Investissements 2003
DEPENSES
RECETTES
1 – Administration générale 218.676 0
2 – Ordures ménagères et autres déchets 385.600 79.932
4 - Famille 30.500 0
_______ ______
TOTAUX 634.776 79.932
La recette de 79.932 € est une subvention d’équipement.
Les autres dépenses sont financées par les excédents du budget de fonctionnement.
4-5 – Budgets annexes
4-5-1 – Zone d’activités des
Jeannettes
FONCTIONNEMENT
(en euros H.T.)
DEPENSES
RECETTES
Terrains à aménager 66.700 En-cours passés en invest. 580.291
Etudes 135.965 Subvention Région 82.024
Travaux 762.240 Subvention Département 134.136
Frais accessoires 35.000 Subvention Europe 204.560
Frais financiers 25.000 Transfert charges excep. 25.000
Variation des en-cours 1.106 0
_______ ________
Total 1.026.011 Total 1.026.011
INVESTISSEMENT
(en euros H.T.)
DEPENSES
RECETTES
Déficit antérieur 1.106 Avance budget général 580.291
Travaux en cours 580.291 à couvrir 1.106
_______ _______
Totaux 581.291 581.397
4-5-2 – Opérations sur
Saint-Alban et Planguenoual
INVESTISSEMENT
(en euros TTC)
DEPENSES RECETTES
Etudes – honoraires 68.000 Subvention Etat 12.480
Travaux 480.000 Subvention Région 24.400
Subvention Département 71.540
DDR 39.365
Emprunt 313.125
Avance budget général 30.500
TVA (diff. 19,6 et 5,5) 56.590
_______ _______
Total 548.000 Total 548.000
A la différence de la zone des Jeannettes, ici les opérations sont terminées et il ne reste plus qu’un compte « Investissement ».