3 – Les compétences de la
Communauté
3-1 – Présentation des
compétences
Les compétences de la Communauté se divisent réglementairement et statutairement en deux groupes :
- les compétences obligatoires,
- les compétences optionnelles.
Il s’y ajoute un troisième groupe, celui des « autres compétences ».
Dans le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM), le choix des compétences est entièrement libre et il peut être très restreint. Mais il n’a pas le statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; il ne reçoit pas de dotation de l’Etat.
La Communauté de communes est un EPCI qui constitue un degré supérieur de coopération intercommunale. Pour encourager cette coopération, l’Etat accorde des dotations (voir VI - 4-2 – Le budget général – le fonctionnement) ; mais il impose en contre-partie un minimum de compétences déléguées par les communes à la Communauté,
- certaines étant obligatoires,
- d’autres étant choisies par les parties constituantes parmi des compétences dites « optionnelles ».
Seule, à ce
jour, l’étude d’un Programme Local de l’Habitat a fait l’objet d’un début de
réalisation (voir VI - 3-3 – PLH).
A – Protection et mise en valeur de l’environnement.
Ce sont les compétences relevant de ce groupe sur lesquelles la Communauté est la plus engagée et la plus active, notamment :
- la collecte et le traitement des ordures ménagères (voir VI - 3-6),
- la lutte contre la pollution de l’eau sur les bassins versants (voir VI - 3-7).
B – Politique du logement et du cadre de vie.
1 – La tentative d’établir un plan communautaire d’accueil des gens du voyage a jusqu’à présent échoué.
Une solution très provisoire a été trouvée : l’utilisation des terrains à aménager sur la zone d’activités des Jeannettes à Erquy pour des groupes agrées par la préfecture.
Mais la proposition du président de la Communauté de prévoir un terrain dans chaque commune pour un accueil en alternance n’a reçu aucun écho.
Pour sa part, la municipalité de Pléneuf-Val-André a même renoncé à inscrire au PLU cette question et à faire une réserve pour une éventuelle opération ; elle s’en tient à des mesures défensives (au Guémadeuc), attendant peut-être une évolution de la réglementation dans ce domaine, ou des mesures de police nouvelles.
Mais le problème se trouve lié en fait au problème de l’aménagement de terrains pour l’accueil de camping-cars et caravanes, qui devrait être posé sur le plan communautaire au titre de la politique du tourisme. Le Comité Départemental du Tourisme, devant le développement rapide de ce type de tourisme, étudie actuellement une charte sur le stationnement des camping-cars. Le PLU de Pléneuf-Val-André ne comporte aucune disposition sur cette question.
2 – La mise en œuvre de programmes locaux de l’habitat et d’une politique de logement social devrait suivre les conclusions de l’étude du Programme Local de l’Habitat
(voir VI - 3-3 - PLH).
Le conseil communautaire a adopté le 18 juin 2003 un règlement intérieur sur la compétence « logements sociaux » qui est annexé aux statuts.
1 – L’étude de faisabilité d’une voirie d’intérêt communautaire n’est même pas amorcée.
Pour sa part, la municipalité de Pléneuf-Val-André a même renoncé à établir pour son propre territoire un plan général d’infrastructures lié à un plan général de circulation et de stationnement : le PLU ne comporte que des dispositions ponctuelles.
2 – Par contre, la Communauté a effectivement pris en charge la compétence
« Enfance – Jeunesse » (voir VI - 3-8 – Enfance et Jeunesse).
3 – La participation au fonctionnement de l’Ecole de musique et de danse du Penthièvre
relève d’une compétence active et opérationnelle nouvelle, qui donne suite à la compétence d’étude et de concertation dans le domaine culturel inscrite dès l’origine dans les statuts.
3-2 – Le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT)
La question de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dans le cadre du Pays de Saint-Brieuc est rattachée au Titre V – Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) puisque le PLU doit s’inscrire obligatoirement dans le cadre du SCOT (voir V – B – Commentaires – 2 – Le Schéma de Cohérence Territoriale).
Le SCOT doit nécessairement s’établir dans le cadre d’un groupe de communes. La compétence communautaire pour l’élaboration, le suivi et la révision du SCOT dans le cadre duquel les PLU des communes membres devront venir s’inscrire s’impose donc a priori.
Sur la proposition du préfet des Côtes d’Armor, qui est responsable du découpage complet du département -sans vides et sans recouvrements- en territoires au titre du SCOT, la Communauté de communes Côte de Penthièvre, malgré de nombreuses réticences, a décidé d’adhérer au territoire du Pays de Saint-Brieuc qui regroupe 63 communes (voir VI - 5-1) et a adhéré au Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc chargé de l’élaboration du SCOT
(voir VI - 5-2).
L’AVA, qui recommandait que le SCOT soit établi au niveau le plus proche, celui de la Communauté de communes qui offre les meilleures conditions de cohérence, a naturellement critiqué cette décision.
Elle a demandé que pour le moins la Communauté Côte de Penthièvre établisse un « Schéma de secteur » au sein du SCOT du Pays de Saint-Brieuc, conformément aux dispositions de la loi SRU.
Le président de la Communauté n’a donné que partiellement satisfaction à cette demande en proposant d’ajouter, à la compétence SCOT, la compétence « Etude d’un schéma communautaire d’aménagement et de développement à inscrire dans le schéma de cohérence territoriale ». Cette compétence est inscrite dans les statuts communautaires tels qu’ils ont été modifiés par décision du Conseil communautaire du 10 février 2003.
Elle n’a en fait reçu aucun commencement d’exécution, le président communautaire estimant que cette étude est prématurée en l’état d’élaboration du SCOT. L’AVA estime au contraire qu’il conviendrait d’établir au plus tôt le « schéma communautaire d’aménagement et de développement » pour pouvoir l’inscrire effectivement dans le SCOT du Pays de
Saint-Brieuc.
3-3 – Le Programme Local de
l’Habitat (PLH)
Sont regroupés ici les commentaires concernant trois compétences :
- étude d’un Programme Local de l’Habitat ( compétence obligatoire),
et, sous le titre « Politique du logement », des compétences optionnelles :
- mise en œuvre et suivi des programmes locaux de l’habitat, d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), du Programme d’Intérêt Général ou toutes actions collectives dans ce domaine,
- mise en œuvre d’une politique de logement social d’intérêt communautaire et actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées :
- intervention en maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’opérations de logements
locatifs sociaux selon le règlement intérieur annexé aux statuts .
3-3-1
– Etude d’un Programme Local de l’Habitat
Au titre de cette compétence obligatoire, un diagnostic des besoins du territoire communautaire a été établi en juin 2001 .
Parallèlement, un document sur «les objectifs et les orientations » d’une politique communautaire daté de décembre 2001 a été présenté au Conseil communautaire .
Ce document dit «Programme Local de l’Habitat – Programme d’action » a été adopté par le Conseil communautaire du 7 juin 2002 en même temps qu’il décidait de s’engager dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) au titre d’une nouvelle compétence communautaire optionnelle .
Le Plan Local de l’Habitat tel qu’il est présenté dans ce document, concerne tous les logements, aussi bien les logements sociaux que tous autres logements, neufs ou anciens, en résidence principale ou en résidence secondaire, locatif ou non.
Les «orientations » du PLH communautaire sont les suivantes :
- mise en place d’outils permanents,
- amélioration de l’habitat ancien,
- interventions à caractère social,
- valorisation du cadre de vie,
- gestion de la politique locale de l’habitat .
La prise de compétence «habitat social » et la programmation communautaire du logement social sont citées comme les premiers «outils permanents » .
On sort du cadre de la compétence « Etude d’un PLH » qui laisse a priori entière la question « qui fait quoi ? » .
Les deux autres «outils permanents » cités sont les PLU et le SCOT .
Mais les PLU relèvent de la compétence des communes, et la compétence SCOT ayant été abandonnée au Pays de Saint Brieuc, la Communauté n’a là aucun «outil » de mise en œuvre du PLH par les communes membres .
Pour l’amélioration de l’habitat, il existe des dispositions nationales légales et réglementaires ; l’utilisation de ces aides relèvent exclusivement de l’initiative privée.
Mais le document vise plus spécialement la procédure dite d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui bénéficie de financements spécifiques.
«… outre
l’intérêt de mener une action globale, ceci offrirait l’avantage de recourir à
« un partenaire unique – l’opérateur retenu -. »
est-il écrit dans le document ( réalisé par PACT – ARIM des Côtes d’Armor ) .
On sort là aussi du cadre de la compétence «Etude d’un PLH ».
Au titre des autres interventions à caractère social, sont cités :
- création d’hébergements d’urgence,
- logements autonomes pour personnes âgées,
- accueil des gens du voyage .
Ces actions doivent se coordonner avec les dispositifs départementaux.
Il s’agit d’opérations à caractère social accessoires qui se rattachent elles aussi à la compétence « Politique du logement ».
Au titre de la valorisation du cadre de vie, la mise en valeur du patrimoine bâti relève a priori de chaque PLU. Mais cette mise en valeur pourrait bénéficier d’une réflexion commune, et, sur certains points (par exemple dans le secteur de Dahouët) il peut y avoir un grand intérêt à établir, sur deux communes limitrophes à urbanisation imbriquée, des règles de sauvegarde et mise en valeur, des normes ou prescriptions architecturales .
Il en est de même pour l’assainissement collectif et individuel.
Mais l’objectif cité de renforcer l’aménagement des bourgs « par des incitations à la mise en couleur des façades » est un exemple typique du débordement hors de son champ du document adopté par le Conseil communautaire du 7 juin 2002 .
Au titre de la gestion de la politique locale de l’habitat, sont cités des moyens très généraux. Mais cette gestion relève essentiellement de la compétence de chaque municipalité.
Cette analyse sommaire du «Programme Local de l’Habitat » tel qu’il a été adopté par le Conseil communautaire montre l’ambiguïté de ce document qui en rend flous ses objectifs et son contenu . C’est ainsi que le maire d’Erquy, en soumettant le PLH à l’accord de son conseil municipal, déclarait que ce « plan communautaire ne doit pas bloquer les initiatives communales ». Il n’y a donc pas de réponse à la question « qui fait quoi ? ».
3-3-2
– Mise en oeuvre de programmes locaux de l’habitat et d’opérations programmées
d’amélioration de l’habitat.
Dans sa réunion du 7 juin 2002, le Conseil communautaire a, à la fois, décidé d’engager l’étude d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), et «validé » le Plan Local de l’Habitat ( PLH) dont l’OPAH est une action .
Il a décidé le 29 juin 2002 une modification des statuts en conséquence.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- améliorer le confort des logements du parc existant ;
- augmenter l’offre locative par la transformation de bâtiments vacants ou éventuellement de résidences secondaires ;
- maîtriser le niveau des loyers en favorisant le conventionnement.
Il aurait été intéressant de développer cette compétence communautaire si le territoire communautaire avait été choisi comme territoire du SCOT, puisque l’article L 122-1 du Code de l’Urbanisme (issu de la loi SRU) dispose que « les SCOT exposent le diagnostic établi au « regard des prévisions économiques et démographiques, et des besoins répertoriés en « matière…d’équilibre social de l’habitat… . A ce titre, ils définissent notamment les objectifs « relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux » .
Mais la compétence SCOT ayant été abandonnée au Pays de Saint Brieuc, la compétence communautaire se trouve réduite à la mise en œuvre de décisions prises au niveau du Pays .
Toutefois la Communauté de commune entend jouer un rôle dans le domaine du logement social .
3-3-3
– Mise en œuvre d’une politique de logement social .
Sur cette compétence, le document « Programme Local de l’Habitat » adopté par le Conseil communautaire du 7 juin 2002 comporte les « orientations » suivante :
« prendre la compétence Habitat Social permettrait non seulement de définir une politique du « logement social à l’échelon communautaire mais également de répartir collectivement la « réalisation des programmes, spatialement et dans le temps. Cette démarche communautaire « pourrait permettre une augmentation des dotations financières de l’Etat … »
Outre l’objectif de l’augmentation des dotations publiques, qui polarise trop souvent l’attention des décideurs et brouille une saine réflexion sur le partage des compétences, l’objectif d’une programmation et d’une réalisation communautaires des logements sociaux est intéressante, notamment pour Pléneuf-Val-André où le prix des terrains à bâtir grève toute politique de logement social .
Il faut d’ailleurs rappeler que le motif déterminant du lancement d’un Programme Local de l’Habitat, par la signature le 27 décembre 2000 d’une convention entre la Communauté et PACT-ARIM des Côtes d’Armor, était de trouver une solution satisfaisante au problème des logements sociaux .
Pour une mise en œuvre de la politique communautaire du logement social, le Conseil communautaire a décidé le 10 février 2003 d’amender à nouveau les statuts ( amendement
n° 4 ) en ajoutant :
« Intervention en maître d’ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux selon le « règlement intérieur annexé aux statuts ».
Cependant, ce règlement intérieur ( art.2) restreint ce champ de compétence et encadre très précisément les modalités d’exécution.
Deux opérations, qui combinent cette nouvelle compétence et la compétence générale pour les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), ont été rapidement engagées :
- l’une à Saint Alban pour 5 logements ,
- l’autre à Planguenoual pour 3 logements .
Il s’agit en fait de faire reprendre par la Communauté des opérations de réhabilitation en logements sociaux de bâtiments appartenant aux communes.
Ces opérations font l’objet d’un budget annexe pour 2003 ( voir VI - 4-4 – Budgets annexes), adopté par le Conseil communautaire le 18 juin 2003 .
Il semble donc qu’aujourd’hui les communes membres de la Communauté entendent garder la maîtrise à leur niveau de la politique de logement social, à l’exception de cas particuliers strictement encadrés,- et dont l’intérêt ici n’est pas évident .
3-4 – Les zones d’activités
économiques
Dans les statuts primitifs, la compétence communautaire était définie comme suit :
« Création, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d’activités économiques « inscrites au schéma » .
Le Conseil communautaire du 29 juin 2002 a restreint comme suit cette compétence :
« Création, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d’activités économiques « d’intérêt communautaire :
- l’extension du parc des Jeannettes à Erquy,
- une zone le long de la RD 786 sur la commune de Plurien »
Cette modification statutaire a été décidée à la suite d’un débat important.
Pour prétendre à la compétence en matière de mise en place et de gestion d’une zone d’activités économiques, la communauté de communes doit définir des critères très précis qualifiant les terrains retenus, ou citer les parcelles retenues de façon nominative dans les statuts .
Il a paru plus simple de retenir la solution d’inscrire nominativement les deux opérations retenues, puisque les conseillers communautaires ont estimé que les ressources communautaires ne permettent pas d’en prendre d’autres en charge .
D’ailleurs, l’Etat préconise la mise en place de zones d’activités plus importantes mais moins nombreuses; pour prétendre aux aides publiques, la communauté doit se conformer aux directives nationales et limiter strictement sur son territoire le nombre des zones déclarées d’intérêt communautaire.
Cependant cette décision, qui ferme aux quatre autres communes de la Communauté l’espoir de créer sur leur territoire une zone d’activités économiques a pu faire l’objet de critiques .
La modification statutaire ayant été présentée sans aucune motivation au Conseil municipal de Pléneuf-Val-André dans sa séance publique du 16 septembre 2002, l’un des conseillers municipaux a vivement protesté contre la manière dont la décision a été imposée sans débat .
Cette distance constatée ici encore (voir aussi VI - 3-2 - SCOT ) entre les conseillers municipaux et le Conseil communautaire conduit à proposer que pour toutes les questions importantes- notamment les modifications des statuts – une assemblée générale communautaire, constituée par tous les élus de toutes les communes membres, soit réunie pour présenter les décisions proposées et en débattre; cette assemblée n’aurait pas de pouvoirs, mais chaque Conseil municipal pourrait alors voter en connaissance de cause sur les décisions proposées par le Conseil communautaire.
Cette procédure aurait en outre l’avantage de freiner la tendance à modifier les statuts au coup par coup afin de donner compétence communautaire pour telle ou telle opération individualisée -ou l’en exclure-, sans une réflexion globale suffisante sur la vocation de la Communauté.
Seule, jusqu’à présent, l’extension du parc des Jeannettes a fait l’objet de décisions opérationnelles du Conseil communautaire .
Cette extension avait été prise en compte dans le budget primitif de 2002 par une inscription dans le budget annexe .
Le 2 septembre 2002, le Conseil communautaire a décidé d’acheter à la commune d’Erquy les terrains dont elle était propriétaire en périphérie de la zone des Jeannettes, pour permettre son extension; il a donné les pouvoirs nécessaires à son président pour réaliser cette opération.
Le 18 novembre 2002 le Conseil communautaire a décidé de faire réaliser une étude complète sur les objectifs et les moyens de l’extension de la zone d’activités .
Les conclusions de cette étude ont été adoptées par le Conseil communautaire du 14 mai 2003 .
En même temps, le Conseil a adopté :
- l’avant projet de réalisation,
- le cahier des charges qui sera joint au contrats de cession de location des lots.
La zone couvre 12 hectares . Après viabilisation, telle qu’elle est retenue dans l’avant projet, il restera dix hectares à commercialiser en 27 lots.
Le projet définitif a été adopté le 18 juin 2003 .
L’acte d’acquisition à la commune d’Erquy des terrains qui font l »objet du projet a été signé le 29 juillet 2003 .
Le projet de financement de l’opération a été revu par le Conseil communautaire dans sa séance publique du 28 juillet 2003.
La réduction des aides du Conseil Régional et du Conseil Général par rapport au projet initial se trouverait compensée par une « Dotation de Développement Rural (DDR) » à solliciter.
En conséquence, le projet de budget a été retenu comme suit :
6015 Terrains 66.700
6045 Etudes 165.020
605 Travaux 1.112.281
60611 Intérêts 25.000
608 Frais divers 10.000
Total 1.379.001
7015 Ventes 588.668
7472 Région 59.800
7473 Départ. 92.227
7477 Europe 324.694
74836 DDR 313.612
Total 1.379.001
A la date du 28 juillet, dix huit candidats s’étaient manifestés pour l’acquisition de lots, la fourchette de prix de 7 à 8 € HT au mètre carré leur avait été donnée .
Le Conseil a décidé, en dépit des incertitudes sur le financement, de fixer le prix de cession à 8 € HT le mètre carré.
Mais, au cours de la réunion du 19 septembre 2003, l’information a été donnée au Conseil que la subvention européenne ne peut plus être escomptée.
La question s’est alors posée de savoir dans quelle mesure la révision du
prix de cession, si elle est possible, pourrait compenser cette perte de ressources.
Aucune décision n’a été prise sur ce point ; mais en tout état de cause l’opération sera poursuivie .
Reste posée la question plus générale de savoir comment une commune ou une communauté de communes peut s’engager dans une opération si les financements publics prévus ne sont pas fiables.
. 3 -5 – Tourisme – Sentiers
de randonnée
La compétence communautaire définie par les statuts comprend :
- une compétence générale « Développement du tourisme et de l’accueil »,
- une compétence particulière pour les chemins de randonnée .
3-5-1
– La compétence générale
Alors que le tourisme est considéré comme une ressource importante pour les communes membres de la Communauté, il semble que la compétence générale pourrait être développée utilement. Telle qu’elle est définie par les statuts, la mise en œuvre de cette compétence n’exigerait pas de mobiliser des moyens nouveaux importants puisqu’il s’agit
- d’abord d’une concertation entre les communes sur leur politique du tourisme et sur les équipements structurants qu’elles envisagent de réaliser,
- d’une politique communautaire sur la plan de l’information notamment par la concertation et la coopération entre les Offices de Tourisme des communes membres et par la création éventuellement d’un point d’information touristique pour l’ensemble du territoire communautaire .
Il serait certainement intéressant de créer au Poirier, qui est le principal point d’entrée sur la côte de Penthièvre, un office du tourisme communautaire .
Or, jusqu’à présent, la compétence communautaire sur le développement du tourisme reste vide de contenu -sauf le cas particulier très limité des chemins de randonnée-.
Le risque de ne rien faire est de voir s’imposer, dans le cadre du SCOT, une politique du tourisme définie au niveau du Pays de Saint-Brieuc. Compte tenu du poids de la Communauté d’Agglomération de Saint Brieuc (CABRI) au sein du Pays de Saint-Brieuc, cette politique sera définie en fonction d’objectifs et de moyens qui ne sont pas ceux de la côte de Penthièvre.
La Communauté de communes Côte de Penthièvre est membre du « Syndicat des Caps »
(Erquy et Fréhel). C’est probablement avec la Communauté de communes de Matignon qu’il conviendrait de mener une réflexion sur le développement du tourisme et de rechercher une coopération notamment sur le plan de l’information .
3-5-2
– Les sentiers de randonnée
Les sentiers de randonnée sont devenus au cours de la dernière décennie un élément important de la politique du tourisme .
Il ne crée pas une clientèle touristique propre d’un intérêt économique notable. Mais il constitue un élément important de l’attractivité d’une station pour des touristes en moyen ou long séjour.
Dans une très large mesure, ils ont été identifiés, créés, entretenus, balisés et répertoriés par des associations.
Il en est ainsi notamment du sentier côtier de grande randonnée dit « GR 34 », déclaré expressément d’intérêt communautaire par inscription dans les statuts de la Communauté de communes.
En même temps, le Conseil communautaire a décidé de créer un schéma de circuits, dont l’élaboration est en cours avec le concours des associations de randonneurs .
Le Conseil général apporte depuis de longues années son soutien aux associations de randonnée fédérées sur le plan départemental et sur le plan national, notamment en subventionnant les travaux d’aménagement et d’entretien.
La prise en charge par la Communauté de communes de la création, l’entretien et la mise en valeur du GR 34 et des sentiers qui seront inscrits au schéma ne devrait pas exclure les concours du Conseil Général mais conduire à une révision de leur affectation.
Le Conseil communautaire a adopté un règlement intérieur annexé aux statuts qui fixe les responsabilités réciproques de la Communauté et des communes membres en ce qui concerne l’entretien et la mise en valeur des sentiers de randonnée.
3-6
– La collecte et le traitement des déchets.
C’est la compétence transférée des communes à la Communauté la plus importante. Le transfert de compétences est intégral et ce champ de compétence est clairement délimité.
C’est en outre la compétence qui intéresse le plus directement et le plus quotidiennement tous les résidents par le type de service rendu.
Le service des ordures ménagères fait l’objet d’une ressource spéciale : la taxe sur les ordures ménagères qui apparaît directement sur les feuilles d’impôt de chaque contribuable.
La définition de cette compétence était la suivante dans les statuts primitifs :
« Collecte, valorisation et élimination des déchets ménagers et résidus urbains » .
Elle a été modifiée comme suit :
« Collecte, valorisation et élimination des déchets ménagers et déchets assimilés ».
(suite du chapitre en attente)
3-7
– L’environnement – Les bassins versants
Il ne s’agit pas d’une compétence transférée par les communes à la Communauté, mais d’une compétence que s’est donnée la Communauté spécialement pour contribuer à la lutte contre la pollution des eaux .
Cette compétence est définie comme suit par les statuts :
« Elaboration et mise en œuvre d’un programme d’actions sur les vallées de l’Islet , de la « Flora et des ruisseaux côtiers, ayant notamment comme objectifs :
- la restauration de la qualité des eaux,
- la mise en valeur et l’ entretien des rives,
- la valorisation des activités économiques, touristiques et de loisirs des bassins versants,
- la lutte contre la prolifération des algues vertes . »
En fait, jusqu’à présent, les actions de la Communauté concernent les bassins versants avec pour premier objectif la lutte contre les pollutions qui dégradent la qualité des eaux.
A cette fin :
- une collaboratrice «animatrice- coordinatrice bassins versants » a été recrutée,
- des programmes d’action ont été établis en liaison notamment avec les partenaires locaux et la Chambre d’Agriculture ;
- des plans de financement ont été établis ;
- des marchés ont été passés avec des entreprises ou organismes pour l’exécution des programmes.
3-7-1
– Les programmes d’action.
Les programmes s’établissent autour de quatre axes .
1 – Réduction des pollutions agricoles.
A ce titre, les actions visent à réduire les excédents d’azote organique et, à cette fin, elles concernent
- la recherche de solutions de traitement de déchets organiques,
- l’accompagnement des pratiques à développer avec des formations, des démonstrations techniques, une expérimentation sur des micro-bassins tests et des aides financières pour l’acquisition de matériel,
- la signature de contrats d’objectifs pour l’amélioration des pratiques avec un suivi de l’exécution et des résultats .
2 – Animation, communication et évaluation des actions.
Ce volet des programmes est important puisqu’il s’agit d’abord de faire évoluer les mentalités et d’inciter les agriculteurs à des pratiques réduisant la pollution .
3 – Aménagement et gestion de l’espace .
Sous ce titre, deux types d’action sont prévus :
- le classement des parcelles agricoles en fonction du risque de transfert des produits phytosanitaires vers les cours d’eau dans le cadre d’un schéma d’aménagement ;
- des travaux d’aménagement ( talus et haies, bandes enherbées ) avec des agriculteurs motivés .
4 – Réduction des pollutions d’origine non agricole.
Sous ce titre sont particulièrement visées deux catégories d’actions qui concernent d’une part le désherbage par les communes et par les particuliers, d’autre part l’assainissement individuel.
Les actions ainsi programmées sont des actions incitatives qui viennent en complément des actions réglementaires ou contractuelles pour lesquelles l’Etat est maître d’ouvrage.
Sur la base du diagnostic des bassins versants de l’Islet, de la Flora et des ruisseaux côtiers réalisé en 2000, un programme transitoire d’actions de sensibilisation et d’élaboration d’une programmation pluriannuelle a d’abord été conduit en 2001 avant la signature d’un contrat de bassin.
Pour répondre à la demande de partenaires financiers qui attendent que les agriculteurs et les collectivités s’engagent sur des projets répondant aux objectifs avant d’assurer le financement des programmes de réalisation pluriannuels, 2002 a été une deuxième année transitoire.
Des engagements ont été pris en 2002 par des agriculteurs sur des micro-bassins tests, et par les communes dans le cadre d’une chartre « désherbage », qui permettent d’établir une programmation pluriannuelle ( 2003/06).
Cependant, l’un des partenaires financiers le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable ( SDAEP), ne s’estimant pas en mesure de prendre un engagement sur le financement de cette programmation, il a été décidé que 2003 serait une première année du programme pluriannuel en terme d’actions techniques, mais serait considéré comme une troisième année transitoire en terme financier.
Le programme d’actions 2003 s’est fixé les objectifs suivants :
- informer la population pour une meilleure prise en compte de la qualité de l’eau ;
- poursuivre la mobilisation des partenaires par des actions collectives ;
- accompagner l’engagement des agriculteurs et des communes dans une démarche d’amélioration des pratiques ;
- suivre la qualité de l’eau ;
- mettre au point le programme pluriannuel 2004/06 et le contrat de bassin versant.
3-7-2
– Les plans de financement
Les comptes « Bassins versants » font l’objet du compte 832 dans la comptabilité de la Communauté .
Le coût total des opérations de la programmation 2003/06 a été évalué à
1.166.000 €, dont 294.000 € restant à la charge de la Communauté, la quasi-totalité des opérations étant subventionné à 80 %.
Le compte administratif pour 2001 s’établissait comme suit (en francs) :
DEPENSES RECETTES
Charges caract.
gal 291.425 Région 185.364
Charges de pers. 213.227 Département 10.939
______ _______
504.652 236.403
Les charges à caractère général comprenaient notamment des frais d’études et recherches pour 40.903 francs.
Ce budget est très inférieur au budget primitif en raison de l’étalement de la phase transitoire.
Les recettes ne comprenaient que les subventions effectivement encaissées ; une partie des encaissements de 2002 ont concerné des opération réalisées en 2001 .
Le budget primitif TTC pour 2002 était le suivant (en euros) :
DEPENSES RECETTES
Charges caract. gal 136.955 Région 17.095
Charges de pers. 38.805 Département 50.895
Dot. aux amort. 1.144 Group. collect. 13.005
Autres organ. 18.965
_______ ______
176.904 99.960
Les charges à caractère général comprenaient notamment des contrats de prestation de service pour 88.810 €.
Il a été réalisé à hauteur de
- en dépenses, 225.160 € (dont 47.025 pour le personnel)
- en recettes, 102.060 € .
Le budget primitif TTC pour 2003 est le suivant ( en euros) :
1 – Réduction des pollutions agricoles 126.400 57%
2 – Animation, communication et évaluation 84.000 38%
3 – Aménagement de l’espace 6.000 3%
4 – Réduction des pollutions non-agricoles 5.000 2%
1 – Europe (FEOGA) 3.000 1%
2 – Conseil Régional 19.810 9%
3 – Agence de l’Eau 68.060 31%
4 – Conseil Général 40.350 18%
5 – Syndicat Dép. Alim. Eau Potable 41.740 19%
6 – Comm.de communes 48.440 22%
Si, à l’occasion de chaque engagement, il est rappelé que l’opération est subventionnée à hauteur de 80 % (à l’exception des aides à l’acquisition des cuves de dépollution des pulvérisateurs), on constate qu’à l’exception de la subvention européenne au titre du FEOGA, toutes les charges sont supportées au niveau de la commune, du Département et de la Région, et financées en conséquence par les impôts locaux.
Pour relativiser cette charge, il serait intéressant de la rapprocher du montant total des consommations d’eau potable facturées par les communes membres de la Communauté à l’ensemble des consommateurs.
Le financement par le SDAEP pour les prochaines années n’étant plus assuré, le Conseil communautaire a décidé le 18 novembre 2002 de présenter une demande pour l’intégration éventuelle de sa programmation pluriannuelle 2003/06 dans le programme Bretagne Eau Pure sans toutefois prendre de décision définitive .
Le Président a déclaré que travailler avec Bretagne Eau Pure (BEP) aurait pour avantage d’avoir une garantie de financement et de bénéficier du cadre technique commun à l’ensemble des bassins versants bretons; en contre-partie, la Communauté devrait suivre la démarche BEP qui ne favorise pas la concertation technique réelle avec les porteurs de projet. En outre l’intégration à BEP comporterait pour les agriculteurs la contrainte d’avancer la part de dépenses prise en charge par BEP alors que la Communauté règle immédiatement ses prises en charge .
3-7-3
– Les marchés et conventions pour l’exécution des programmes .
La Communauté Côte de Penthièvre a dû passer
- des marchés pour des prestations de services pour des études et des concours techniques nécessaires à l’exécution des programmes ;
- des conventions ou contrats avec les agriculteurs ou les collectivités pour fixer leurs engagements et ceux de la Communauté .
1 – Etudes et concours techniques
Deux organismes sont intervenus en prestations de services dès 2001
- la Chambre d’Agriculture des Côtes d’Armor,
- la société morbihannaise SEMAEB .
Ils sont intervenus l’un et l’autre en amont en participant à la définition du champ de compétence sur lequel la Communauté de communes entend porter ses actions et sur la sélection des actions à retenir .
1-1 – Le marché initial avec SEMAEB a été signé le 22 février 2000 . Il s’agissait d’un marché d’assistance technique à maître d’ouvrage sur les points suivants :
- diagnostic non agricole des bassins versants de l’Islet, de la Flora et des ruisseaux côtiers,
- rédaction d’une synthèse des diagnostics agricole, non agricole et des milieux naturels ;
- rédaction d’un programme d’action quinquenal avec mise au point du contrat de bassin versant .
Le prix de ce marché avait été fixé à 114.000 francs HT .
Il devait être réalisé avant la fin de la période transitoire de préprogrammation qui devait s’achever fin 2001 .
La fin de la période transitoire ayant été reportée à fin 2002, l’exécution du marché avec la SEMAEB a été étalée sur cette période, sans qu’il y ait modification du prix fixé puisque l’objet du contrat n’a pas été modifié.
1-2 – En 1997, la Chambre d’Agriculture a accompagné les agriculteurs du canton dans un
réflexion sur le problème de la qualité de l’eau avec les élus locaux, les pêcheurs et les mytiliculteurs.
Au cours d’une réunion avec les élus de la Chambre d’Agriculture le 10 janvier 2000, le Conseil communautaire a manifesté son attachement à son appui technique au « Comité de Pilotage Agricole » composé d’agriculteurs représentatifs de l’ensemble des agriculteurs des bassins versants du territoire, qui a un rôle de proposition, de suivi et de mise en œuvre du programme d’actions agricoles pour la reconquête de la qualité de l’eau .
Le Conseil communautaire du 20 mars 2002 a donné un accord de principe à une convention de prestation de service entre la Communauté et la Chambre d’Agriculture des Côtes d’Armor, et il a donné pouvoir au président pour signer cette convention .
La convention a pour objet la mise en oeuvre opérationnelle des actions agricoles en collaboration avec l’animatrice-coordinatrice, ce qui comprend
- la mise au point de la communication agricole, des enquêtes sur la résorption des excédents d’azote organique notamment sur deux micro bassins tests ;
- la programmation pour 2003/07 ;
- des interventions techniques de conseil pour l’élaboration des pratiques ;
- des interventions techniques visant l’engagement du maximum d’agriculteurs dans une démarche d’amélioration globale des pratiques .
Le coût de cette intervention est fixé à un maximum de 53.113,16 € TTC .
Le 13 janvier 2003, le Conseil Communautaire a décidé de proroger le marché avec la Chambre d’Agriculture pour janvier et février, et de lancer un appel d’offres pour un nouveau marché d’assistance technique aux actions agricoles pour le reste de l’année .
Le 10 mars 2003, le Conseil Communautaire a retenu les offres suivantes :
- celle de la Chambre d’Agriculture pour le suivi de la résorption des excédents d’azote et l’accompagnement de groupes d’agriculteurs, au prix de 70.871 euros TTC ;
- celle d’un Bureau d’études pour des propositions d’aménagement des parcelles dans deux micro bassins tests , au prix de 16.176 euros TTC.
2- Le Conseil Communautaire a en outre passé des conventions
- avec un groupement d’Agriculteurs Biologiques pour des appuis techniques au prix de 4.202 € TTC, le 20 mars 2002 ;
- avec le collège Thalassa d’Erquy en 2001 et 2002, un partenariat qui a pour objet le relevé de la pluviométrie journalière ;
- avec l’école primaire publique de Dahouët, le 14 mai 2003, pour l’exploitation de 21 panneaux d’exposition sur le thème des bassins versants .
3-8
– Enfance – Jeunesse
Cette compétence est actuellement définie comme suit dans les statuts communautaires :
«Elaboration et mise en œuvre d’un programme global d’actions communautaires en direction « de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre des dispositifs contractuels avec le Département, « la Région, l’Etat, l’Union Européenne ou des organismes privés,
« notamment par
- la mise en œuvre d’un Contrat Enfance et la mise en place d’un Relais Assistantes Maternelles ;
- création, gestion d’établissements et de services d’accueil pour les enfants âgés de 0 à 6 ans hors garderies périscolaires et centres de loisirs ;
- la mise en œuvre d’un Contrat Temps Libre et la mise en place d’un échelon d’animation, d’un transport communautaire ».
A cette compétence, on pourrait joindre la compétence
« Participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique et de Danse du Penthièvre »,
bien qu’elle soit rattachée à la compétence générale « Culture et Affaires Sociales » .
3-8-1
– Relais Assistantes Maternelles
Le service « Relais Assistantes Maternelles » (RAM) a été mis en place en janvier 1999 par le SIVOM Côtes de Penthièvre en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Général dans le cadre d’un Contrat Petit Enfance .
Ce contrat s’est poursuivi après la transformation du SIVOM en Communauté de communes .
Les objectifs du RAM sont les suivants :
- l’information et la documentation sur la petite enfance,
- l’aide aux familles dans les démarches administratives et dans la recherche d’une assistante maternelle pour la garde de jeunes enfants ;
- l’aide dans les démarches pour devenir assistante maternelle et accompagnement des assistantes maternelles dans l’exercice de leur profession .
Avec leur concours, des espaces jeux sont mis gratuitement à la disposition des familles
pour des enfants âgés de 3 mois à 3 ans .
Il en existe dans chacune des six communes membres de la Communauté.
Ils sont ouverts alternativement dans chacune des six communes pendant deux heures.
Ils fonctionnent dans le cadre d’un contrat passé entre la Communauté de communes et l’ Association Familles Rurales (AFR) .
L’animatrice-coordinatrice de ce service relève du personnel communautaire.
Le nombre des assistantes maternelles inscrites à ce relais a évolué comme suit :
Assistantes agréées Assistantes en exercice
Janvier 1999 54 48
« 2000 62 46
« 2001 64 45
« 2002 67 51
« 2003 76 61
A titre indicatif, le nombre des naissances sur le territoire communautaire a varié comme suit :
Année 1997 86 (dont Pléneuf-Val-André 22 )
1998 114 33 )
1999 128 35 )
2000 127 36 )
2001 132 31 )
2002 112 31 )
3-8-2 – Accueil collectif
des enfants de 2 à 4 ans
La réflexion des élus communautaires sur cette question a commencé, à la demande de l’Association Familles Rurales ( AFR), en mars 2002 .
Pour répondre aux difficultés des parents pour l’accueil de leurs jeunes enfants, l’AFR a fait une demande au Conseil Général pour ouvrir sur le site de la halte-garderie de
Pléneuf-Val-André un site d’accueil ouvert les mercredis et tous les jours des petites vacances. Ce service, d’abord réservé aux enfants scolarisés, a été étendu aux enfants non scolarisés ; il bénéficie en priorité aux familles résidant sur le territoire communautaire.
Le Conseil communautaire a approuvé le 7 octobre 2002 une convention avec l’AFR qui a pour objet de définir les conditions d’accueil de ces enfants, et de fixer les concours financiers communautaires. La Communauté versera une subvention d’équilibre pour les dépenses exclusivement liées à la rémunération du personnel d’encadrement (un éducateur jeune-enfants, une auxiliaire puéricultrice, une personne titulaire d’un BAFA ) et de la personne assurant le ménage le mercredi soir .
Cette première convention, faite pour 9 mois, a expiré le 30 juin 2003 . Elle a été renouvelée .
3-8-3 – Un service
multi-accueil - La maison de la petite
enfance
A la suite d’une réflexion menée au cours de l’hiver 2002/2003 avec l’Association Familles Rurales (AFR) et en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Général sur les besoins d’accueil des enfants, le Conseil communautaire du 10 février 2003 a décidé de créer un service multi-accueil, et, à cette fin, d’intégrer à la construction du siège communautaire à Saint Alban pour les services administratifs une « Maison de la Petite Enfance ».
Il a décidé de modifier en deux temps les statuts communautaires comme suit :
1ère étape – «Etude de la faisabilité de la compétence : création, gestion de structures d’accueil
« collectif hors garderie périscolaire et centres de loisirs .
2ème étape – « Création, gestion de structures d’accueil … »,
l’étude de la faisabilité étant alors terminée .
En fait, la première étape était inutile puisque déjà des décisions étaient prises pour la création de ces services et la construction de «la Maison de la Petite Enfance » .
En effet, le 14 mai 2003, le Conseil communautaire prenait acte de la décision prise par le Président d’arrêter une mission d’assistance à maître d’ouvrage pour la construction du siège communautaire et de la maison de la petite enfance.
La deuxième étape de la modification des statuts a été décidée par le Conseil Communautaire du 18 juin 2003, qui a adopté la rédaction donnant compétence à la Communauté pour créer et gérer la Maison de la Petite Enfance et le service multi-accueil
Dès le lendemain, cette modification statutaire était soumise au Conseil municipal de Pléneuf-Val-André qui l’a adoptée, la minorité ayant fait part de ses réserves et s’abstenant .
Le Conseil communautaire du 19 septembre 2003, en même temps qu’il décidait de renouveler la convention avec l’Association Familles Rurales (AFR) pour l’accueil des enfants de 2 à 4 ans, a décidé de passer avec l’AFR une deuxième convention prenant effet au 1er novembre 2003 pour créer et gérer le nouveau service multi-accueil hors garderie périscolaire et centres de loisirs pour les enfants de 0 à 6 ans ; la Communauté assurera une subvention d’équilibre .
Au cours de la même réunion, le Conseil communautaire a décidé de retenir un avant-projet de construction à Saint Alban du siège de la Communauté et de la Maison de la Petite Enfance . Il comporte une surface utile de 1.157 m2 dont 412 m2 pour le multi-accueil et
75 m2 pour le Relais Assistance Maternelle. Le coût en est évalué à 3.590.000 € TTC ; la partie « Maison de la Petite Enfance » pourrait bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’investissement de la part de la Caisse d’Allocations Familiales .
3-8-4 – Jeunesse – Loisirs
1 – Lors de la réunion du Conseil communautaire du 2 septembre 2002, le président a présenté l’animateur Enfance – Jeunesse qu’il avait recruté et qui intégrait ce jour le personnel communautaire .
En 2002, l’activité du service a été la suivante :
- coordination des moyens de transport des jeunes sur des lieux de loisirs ;
- participation à des sorties pour pré-adolescents .
Les transports des jeunes sur des lieux de loisirs bénéficient de financements par le Conseil Général et par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre d’un Contrat Temps Libre .
Dans sa séance du 9 décembre 2002 le Conseil communautaire a adopté un règlement intérieur pour fixer les objectifs et les conditions de prise en charge du coût du transport
Les objectifs sont :
- faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle des parents en offrant un accueil de qualité sur le temps extra-scolaire ;
- soutenir la promotion de loisirs de qualité.
A cette fin, la Communauté met en place :
- un transport collectif type ramassage scolaire fonctionnant pendant les vacances scolaires de février, Pâques et Toussaint sur les deux pôles CLSH Erquy avec Plurien et La Bouillie, CLSH Pléneuf-Val-André avec Saint Alban et Planguenoual ;
- un transport collectif vers des lieux d’activité pendant les vacances scolaires de février, Pâques, été et Toussaint, et éventuellement ponctuellement hors de ces périodes pour les initiatives «Jeunes / 13 / 16 ans » communautaires
2– La participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique et de Danse du Penthièvre peut être rattachée à la politique Jeunesse - Loisirs de la Communauté .
Sur la proposition de la commission « Affaires sociales », le Conseil communautaire, dans sa séance du 18 juin 2003 a décidé de modifier les statuts pour ajouter la compétence
« Participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique et de Danse du Penthièvre »,
et d’adhérer en conséquence au Syndicat Mixte qui en assure le financement et la gestion .
Il s’agit en fait d’un transfert à la Communauté des participations d’Erquy et de Pléneuf-Val-André .
Le Syndicat comprend désormais
- la Communauté de communes de Lamballe,
- la Communauté de communes Côtes de Penthièvre.
Une antenne de l’Ecole a été ouverte à Pléneuf-Val-André au Guémadeuc .