ARTICLE l
Une communauté de Communes est constituée entre les communes de ERQUY, La BOUILLIE, PLANGUENOUAL, PLENEUF-VAL-ANDRE, PLURIEN et SAINT –ALBAN.
Elle prend le nom de Communauté de communes Côte de Penthièvre. Elle est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 2
Le siège de la communauté est fixé à la mairie de Saint-Alban.
ARTICLE 3
Administration de la communauté : le bureau est composé de 7 membres et formé comme suit : un président et six vice-présidents.
ARTICLE 4
Chaque commune est représentée au conseil de communauté par :
- 2 délégués titulaires,
- 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de 1 000 jusqu'à 3 000 habitants.
- 2 délégués supplémentaires par tranche ou fraction de 1 000 au delà de 3000
habitants.
ARTICLE 5
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’action d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A Aménagement de l’espace (compétence d’étude et d’urbanisme)
Elaboration. approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale
Etude d'un schéma communautaire d'aménagement et de développement à inscrire dans le schéma de cohérence territoriale ;
Etude de zones d'aménagement concerté nécessaire à la mise en oeuvre des compétences de la communauté ;
Etude d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Concertation entre les communes et avec la communauté en ce qui concerne la politique et la programmation des équipements collectifs communaux et intercommunaux.
Création, aménagement. entretien, gestion et promotion des zones d’activités
économiques d’intérêt communautaire :
l’extension du parc des Jeannettes,
une zone le long de la RD 786 sur la commune de Plurien,
Hors zones d'activités communautaires: soutien à l’installation ou développement
d'entreprises d’intérêt intercommunal (intérêt déterminé par un seuil d’emplois et
d’investissement fixé dans un règlement intérieur).
Réalisation, aménagement et gestion de zones d’aménagement concerté.
Mise en place ou participation à des outils d’animation ou de conseil économique .
Etudes, mise en oeuvre et gestion des politiques contractuelles avec
le Département, la Région et l'Union Européenne ou leurs mandataires.
Développement du tourisme et de l’accueil :
· Concertation de la politique d’animation ; encouragement et promotion
des équipements structurants; encouragement et promotion du tourisme,
y compris le tourisme à caractère économique.
· Mise en oeuvre d’une politique d’information et de promotion de
l’accueil sur le territoire communautaire, notamment :
- étude, mise en œuvre et gestion d’un point d’informations
touristiques,
- concertation et réalisation d’actions de promotion concernant le
territoire communautaire,
- organisation de la concertation et de la coopération entre les Offices
de Tourisme et les Syndicats d’Initiative sur le territoire
communautaire.
· Création, entretien et mise en valeur de sentiers de randonnées d’intérêt
communautaire selon le règlement intérieur annexé aux présents statuts
- GR 34
- les circuits figurant au schéma communautaire de randonnées.
A - Protection et mise en valeur de l'environnement.
Collecte, valorisation et élimination des déchets ménagers et déchets assimilés.
Elaboration et mise en oeuvre d’un programme d'actions sur les vallées de l'Islet,
de la Flora et des ruisseaux côtiers, ayant notamment pour objectifs :
la restauration de la qualité des eaux
la mise en valeur et l’entretien des rives,
la valorisation des activités économiques, touristiques et de loisirs des
bassins versants,
la lutte contre la prolifération des algues vertes.
Pour ce faire, la communauté pourra s’appuyer sur un contrat de bassins versants
dont elle assurera la gestion, le suivi et l’animation.
Environnement - gestion de l’espace : protection et mise en valeur des sites et
zones naturelles sensibles d’intérêt communautaire :
Cap d’Erquy et lagune de Plurien-Sables d’Or.
Etude d’un plan communautaire d’accueil des gens du voyage.
Concertation et harmonisation de la programmation des logements communaux et
de l’amélioration de l’habitat.
Mise en oeuvre et suivi de programmes locaux de l’habitat, d’opérations
programmées d’amélioration de l’habitat, du Programme d’Intérêt Général ou
toutes actions collectives dans ce domaine.
Mise en œuvre d’une politique de logement social d’intérêt communautaire et
actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des
personnes défavorisées :
intervention en maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’opérations de
logements locatifs sociaux selon le règlement annexé aux présents statuts.
III. - AUTRES COMPETENCES
( Voirie – Affaires sociales, culturelles et sportives – Enfance et Jeunesse)
Etude de faisabilité de la création, l’aménagement et l’entretien d’une voirie
d’ intérêt communautaire.
Elaboration et mise en œuvre d’un programme global d’actions communautaires
en direction de l’enfance et de la jeunesse, dans le cadre des dispositifs
contractuels avec le Département, la Région , l’Etat, l’Union Européenne ou des
organismes privés, notamment par :
- la mise en œuvre d’un Contrat Enfance et la mise en place d’un Relais
Assistances Maternelles ;
- la création et la gestion d’établissements et de services d’accueil pour les
enfants de 0 / 6 ans hors garderie périscolaire et centre de loisirs ;
- la mise en œuvre d’un Contrat Temps Libre et la mise en place d’un échelon
d’animation, d’un transport communautaire.
Etudes et concertation dans le domaine de la culture, de l’action sociale, du sport
et des loisirs en vue de la mise en œuvre, en accord avec les communes
concernées, de tout projet d’intérêt Communauté de communes Côte de Penthièvre.
Participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique et de Danse du Penthièvre
ARTICLE 6
Le régime fiscal de la Communauté de communes est celui de la taxe professionnelle unique.
ARTICLE 7
Les ressources de la Communauté de communes sont les suivantes :
- le produit de la fiscalité directe,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles constituant son patrimoine,
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
- les subventions des collectivités départementale et régionale, de l’Etat, de l’Union Européenne, et également de toute aide publique,
- les produits des taxes et redevances correspondant au service assuré par elle,
- les produits des emprunts,
- la Dotation Globale de Fonctionnement, la Dotation de Développement rural et autres dotations de l’Etat.
ARTICLE 8
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes Côte de Penthièvre sont assurées par madame le Trésorier de Pléneuf-Val-André.
ARTICLE 9
Le SIVOM de la Côte de Penthièvre est dissous, ses droits et obligations ainsi que son personnel sont transférés à la Communauté de communes. Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté est également substituée aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures de la Communauté. Cette disposition s’applique notamment en ce qui concerne le Syndicat mixte des Caps d’Erquy et de Fréhel.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux maires des communes concernées pour affichage,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
………………………………………………………………………………………………… .
.
ARTICLE l
Ce règlement intérieur est annexé aux statuts de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre. C'est un complément à l'article 5 paragraphe II B alinéa 4 relatif à l'intervention en maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux.
ARTICLE 2
Les critères d’interventions de la Communauté de Communes sont les suivants .
- Réhabilitation de bâtiments appartenant aux communes.
- Jusqu'à 10 logements par an, avec un report possible des logements non créés les années
suivantes.
- Priorité aux interventions dans les secteurs agglomérés.
- Répartition équilibrée entre les communes.
- Recherche de 1'équilibre financier sur l'ensemble des opérations engagées annuellement
dans la limite d’une participation nette communautaire de 30.500 € par an. Les crédits non
consommés seront reportés les années suivantes.
ARTICLE 3
Dans le cadre de la compétence logement, les règles d’intervention régissant les relations entre la Communauté de Communes et les Communes sont les suivantes :
- Les opérations sont présentées par les Communes à la Communauté de Communes.
- La Communauté donne un avis de principe sur les opérations en fonction des critères
décrits à l'article 2.
- Des études de faisabilité sont engagées par la Communauté de Communes afin de disposer
des éléments notamment financiers permettant à la collectivité de prendre une décision en
toute connaissance de cause.
- A vu des résultats des études, la Communauté de Communes décide d'engager ou non les
opérations.
- La Commission dite "Travaux" de la commune d’implantation sera associée à l’opération
et à son suivi.
- Pour tous travaux d'entretien, la Communauté de communes fera d’abord appel aux
services techniques de la commune d'implantation avant de faire appel au secteur privé.
Dans le premier cas, la Communauté remboursera la commune sur la base d'un état des
dépenses.
- Les communes sont chargées prioritairement de l'attribution des logements puis en second
lieu la Communauté de communes.
- La gestion locative des logements sera dévolue à la Communauté de communes, en relation
avec la commune d’implantation, le temps du bail emphytéotique étant calculé sur la durée
de l’emprunt.
- Les éventuels loyers non perçus en raison de vacance des logements seront pris en charge à
70 % par la commune d'implantation et 30% par la Communauté de communes.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux maires des communes concernées pour affichage,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
…………………………………………………………………………………………………
Compétence Sentiers de randonnée
ARTICLE 1
Ce règlement intérieur est annexé aux statuts de la Communauté de communes Côte de Penthièvre. C’est un complément à l’article 5 paragraphe 1 B alinéa 7 relatif à la création, l’entretien et la mise en valeur des sentiers de randonnées.
ARTICLE 2
Dans le cadre de cette compétence, les règles d’intervention régissant les relations entre la Communauté de communes et les communes sont les suivantes:
- la Communauté de communes assure la création, l’entretien et la mise en valeur des sentiers de randonnée, notamment la signalétique -après avis des communes pour les sections dont elles gardent la compétence.
- Les communes sont toujours compétentes pour les secteurs goudronnés, bitumés. Sont ainsi à la charge des communes les portions de voirie, cela comprend : la chaussée, les trottoirs, les places, les ouvrages d’art, l’éclairage public, le mobilier urbain, les panneaux publicitaires ancrés en voirie, les espaces verts en bordure de voirie.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux maires des communes concernées pour affichage,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
…………………………………………………………………………………………………