Créée le 15 décembre 1999, la Communauté de communes Côte de Penthièvre s’est substituée au Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Côte de Penthièvre qui avait été constitué le 3 avril 1998.
La Communauté de communes comprend les 6 communes suivantes :
Commune Pop.1990 Pop.1999 Superficie (en hect.)
Erquy 3568 3760 2646
La Bouillie 711 664 1091
Plurien 1289 1235 2165
Pléneuf-Val-André 3600 3680 1707
Saint-Alban 1662 1575 3043
Planguenoual 1518 1550 3289
Ensemble Comm. 12348 12464 13941
Le Conseil communautaire est l’organe délibérant chargé d’administrer la Communauté. Il est composé de 29 élus, désignés par les conseils municipaux des communes membres
conformément à l’article 4 des statuts ( Erquy et Pléneuf-Val-André : 7 – Plurien, Saint-Alban et Planguenoual : 4 – La Bouillie : 3)
Le Bureau, constitué du président et de 6 vice-présidents élus au sein du Conseil communautaire, a reçu délégation du Conseil pour négocier et approuver les marchés et emprunts dont le montant est inférieur à 152.450 euros.
Le président assure l’administration de la Communauté.
Il existe 7 commissions permanentes, placées chacune sous la responsabilité d’un membre du Bureau :
- eau et environnement,
- ordures ménagères et autres déchets,
- enfance – jeunesse,
- affaires sociales,
- développement économique,
- tourisme – animation,
- personnel.
Le personnel comprend une directrice et 14 agents dont 9 agents de salubrité .
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le président adresse chaque année un rapport d’activité avant le 30 septembre au maire de chaque commune.
Le rapport d’activité pour l’exercice 2002 a été présenté au Conseil communautaire le 18 juin 2003, ainsi que le compte administratif 2002, et ils ont été adressés aux maires des communes membres.
Ce rapport peut être consulté au siège de la Communauté à la mairie de Saint-Alban (tél . : 02.96.32.98.90) ou dans les mairies des communes membres.
SOMMAIRE CHAPITRE
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SOMMAIRE GENERAL
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ARTICLE l
Une communauté de Communes est constituée entre les communes de ERQUY,
La BOUILLIE, PLANGUENOUAL, PLENEUF-VAL-ANDRE, PLURIEN et
SAINT –ALBAN.
Elle prend le nom de Communauté de communes Côte de Penthièvre. Elle est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 2
Le siège de la communauté est fixé à la mairie de Saint-Alban.
ARTICLE 3
Administration de la communauté : le bureau est composé de 7 membres et formé comme suit : un président et six vice-présidents.
ARTICLE 4
Chaque commune est représentée au conseil de communauté par :
- 2 délégués titulaires,
- 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de 1 000 jusqu'à 3 000 habitants.
- 2 délégués supplémentaires par tranche ou fraction de 1 000 au delà de 3000
habitants.
ARTICLE 5
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’action d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A Aménagement de l’espace (compétence d’étude et d’urbanisme)
Elaboration. approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale
Etude d'un schéma communautaire d'aménagement et de développement à inscrire dans le schéma de cohérence territoriale ;
Etude de zones d'aménagement concerté nécessaire à la mise en oeuvre des compétences de la communauté ;
Etude d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Concertation entre les communes et avec la communauté en ce qui concerne la politique et la programmation des équipements collectifs communaux et intercommunaux.
Création, aménagement. entretien, gestion et promotion des zones d’activités
économiques d’intérêt communautaire :
l’extension du parc des Jeannettes,
une zone le long de la RD 786 sur la commune de Plurien,
Hors zones d'activités communautaires: soutien à l’installation ou développement
d'entreprises d’intérêt intercommunal (intérêt déterminé par un seuil d’emplois et
d’investissement fixé dans un règlement intérieur).
Réalisation, aménagement et gestion de zones d’aménagement concerté.
Mise en place ou participation à des outils d’animation ou de conseil économique .
Etudes, mise en oeuvre et gestion des politiques contractuelles avec
le Département, la Région et l'Union Européenne ou leurs mandataires.
Développement du tourisme et de l’accueil :
· Concertation de la politique d’animation ; encouragement et promotion
des équipements structurants; encouragement et promotion du tourisme,
y compris le tourisme à caractère économique.
· Mise en oeuvre d’une politique d’information et de promotion de
l’accueil sur le territoire communautaire, notamment :
- étude, mise en œuvre et gestion d’un point d’informations
touristiques,
- concertation et réalisation d’actions de promotion concernant le
territoire communautaire,
- organisation de la concertation et de la coopération entre les Offices
de Tourisme et les Syndicats d’Initiative sur le territoire
communautaire.
· Création, entretien et mise en valeur de sentiers de randonnées d’intérêt
communautaire selon le règlement intérieur annexé aux présents statuts
- GR 34
- les circuits figurant au schéma communautaire de randonnées.
A - Protection et mise en valeur de l'environnement.
Collecte, valorisation et élimination des déchets ménagers et déchets assimilés.
Elaboration et mise en oeuvre d’un programme d'actions sur les vallées de l'Islet,
de la Flora et des ruisseaux côtiers, ayant notamment pour objectifs :
la restauration de la qualité des eaux
la mise en valeur et l’entretien des rives,
la valorisation des activités économiques, touristiques et de loisirs des
bassins versants,
la lutte contre la prolifération des algues vertes.
Pour ce faire, la communauté pourra s’appuyer sur un contrat de bassins versants
dont elle assurera la gestion, le suivi et l’animation.
Environnement - gestion de l’espace : protection et mise en valeur des sites et
zones naturelles sensibles d’intérêt communautaire :
Cap d’Erquy et lagune de Plurien-Sables d’Or.
Etude d’un plan communautaire d’accueil des gens du voyage.
Concertation et harmonisation de la programmation des logements communaux et
de l’amélioration de l’habitat.
Mise en oeuvre et suivi de programmes locaux de l’habitat, d’opérations
programmées d’amélioration de l’habitat, du Programme d’Intérêt Général ou
toutes actions collectives dans ce domaine.
Mise en œuvre d’une politique de logement social d’intérêt communautaire et
actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des
personnes défavorisées :
intervention en maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’opérations de
logements locatifs sociaux selon le règlement annexé aux présents statuts.
III. - AUTRES COMPETENCES
( Voirie – Affaires sociales, culturelles et sportives – Enfance et Jeunesse)
Etude de faisabilité de la création, l’aménagement et l’entretien d’une voirie
d’ intérêt communautaire.
Elaboration et mise en œuvre d’un programme global d’actions communautaires
en direction de l’enfance et de la jeunesse, dans le cadre des dispositifs
contractuels avec le Département, la Région , l’Etat, l’Union Européenne ou des
organismes privés, notamment par :
- la mise en œuvre d’un Contrat Enfance et la mise en place d’un Relais
Assistances Maternelles ;
- la création et la gestion d’établissements et de services d’accueil pour les
enfants de 0 / 6 ans hors garderie périscolaire et centre de loisirs ;
- la mise en œuvre d’un Contrat Temps Libre et la mise en place d’un échelon
d’animation, d’un transport communautaire.
Etudes et concertation dans le domaine de la culture, de l’action sociale, du sport
et des loisirs en vue de la mise en œuvre, en accord avec les communes
concernées, de tout projet d’intérêt Communauté de communes Côte de Penthièvre.
Participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique et de Danse du Penthièvre
ARTICLE 6
Le régime fiscal de la Communauté de communes est celui de la taxe professionnelle unique.
ARTICLE 7
Les ressources de la Communauté de communes sont les suivantes :
- le produit de la fiscalité directe,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles constituant son patrimoine,
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
- les subventions des collectivités départementale et régionale, de l’Etat, de l’Union Européenne, et également de toute aide publique,
- les produits des taxes et redevances correspondant au service assuré par elle,
- les produits des emprunts,
- la Dotation Globale de Fonctionnement, la Dotation de Développement rural et autres dotations de l’Etat.
ARTICLE 8
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes Côte de Penthièvre sont assurées par madame le Trésorier de Pléneuf-Val-André.
ARTICLE 9
Le SIVOM de la Côte de Penthièvre est dissous, ses droits et obligations ainsi que son personnel sont transférés à la Communauté de communes. Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté est également substituée aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures de la Communauté. Cette disposition s’applique notamment en ce qui concerne le Syndicat mixte des Caps d’Erquy et de Fréhel.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux maires des communes concernées pour affichage,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
………………………………………………………………………………………………… .
.
ARTICLE l
Ce règlement intérieur est annexé aux statuts de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre. C'est un complément à l'article 5 paragraphe II B alinéa 4 relatif à l'intervention en maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux.
ARTICLE 2
Les critères d’interventions de la Communauté de Communes sont les suivants .
- Réhabilitation de bâtiments appartenant aux communes.
- Jusqu'à 10 logements par an, avec un report possible des logements non créés les années
suivantes.
- Priorité aux interventions dans les secteurs agglomérés.
- Répartition équilibrée entre les communes.
- Recherche de 1'équilibre financier sur l'ensemble des opérations engagées annuellement
dans la limite d’une participation nette communautaire de 30.500 € par an. Les crédits non
consommés seront reportés les années suivantes.
ARTICLE 3
Dans le cadre de la compétence logement, les règles d’intervention régissant les relations entre la Communauté de Communes et les Communes sont les suivantes :
- Les opérations sont présentées par les Communes à la Communauté de Communes.
- La Communauté donne un avis de principe sur les opérations en fonction des critères
décrits à l'article 2.
- Des études de faisabilité sont engagées par la Communauté de Communes afin de disposer
des éléments notamment financiers permettant à la collectivité de prendre une décision en
toute connaissance de cause.
- A vu des résultats des études, la Communauté de Communes décide d'engager ou non les
opérations.
- La Commission dite "Travaux" de la commune d’implantation sera associée à l’opération
et à son suivi.
- Pour tous travaux d'entretien, la Communauté de communes fera d’abord appel aux
services techniques de la commune d'implantation avant de faire appel au secteur privé.
Dans le premier cas, la Communauté remboursera la commune sur la base d'un état des
dépenses.
- Les communes sont chargées prioritairement de l'attribution des logements puis en second
lieu la Communauté de communes.
- La gestion locative des logements sera dévolue à la Communauté de communes, en relation
avec la commune d’implantation, le temps du bail emphytéotique étant calculé sur la durée
de l’emprunt.
- Les éventuels loyers non perçus en raison de vacance des logements seront pris en charge à
70 % par la commune d'implantation et 30% par la Communauté de communes.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux maires des communes concernées pour affichage,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
…………………………………………………………………………………………………
Compétence Sentiers de randonnée
ARTICLE 1
Ce règlement intérieur est annexé aux statuts de la Communauté de communes Côte de Penthièvre. C’est un complément à l’article 5 paragraphe 1 B alinéa 7 relatif à la création, l’entretien et la mise en valeur des sentiers de randonnées.
ARTICLE 2
Dans le cadre de cette compétence, les règles d’intervention régissant les relations entre la Communauté de communes et les communes sont les suivantes:
- la Communauté de communes assure la création, l’entretien et la mise en valeur des sentiers de randonnée, notamment la signalétique -après avis des communes pour les sections dont elles gardent la compétence.
- Les communes sont toujours compétentes pour les secteurs goudronnés, bitumés. Sont ainsi à la charge des communes les portions de voirie, cela comprend : la chaussée, les trottoirs, les places, les ouvrages d’art, l’éclairage public, le mobilier urbain, les panneaux publicitaires ancrés en voirie, les espaces verts en bordure de voirie.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux maires des communes concernées pour affichage,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
…………………………………………………………………………………………………
SOMMAIRE CHAPITRE
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SOMMAIRE GENERAL
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3 – Les compétences de la
Communauté
3-1 – Présentation des
compétences
Les compétences de la Communauté se divisent réglementairement et statutairement en deux groupes :
- les compétences obligatoires,
- les compétences optionnelles.
Il s’y ajoute un troisième groupe, celui des « autres compétences ».
Dans le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM), le choix des compétences est entièrement libre et il peut être très restreint. Mais il n’a pas le statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; il ne reçoit pas de dotation de l’Etat.
La Communauté de communes est un EPCI qui constitue un degré supérieur de coopération intercommunale. Pour encourager cette coopération, l’Etat accorde des dotations (voir VI - 4-2 – Le budget général – le fonctionnement) ; mais il impose en contre-partie un minimum de compétences déléguées par les communes à la Communauté,
- certaines étant obligatoires,
- d’autres étant choisies par les parties constituantes parmi des compétences dites « optionnelles ».
Seule, à ce jour,
l’étude d’un Programme Local de l’Habitat a fait l’objet d’un début de
réalisation (voir VI - 3-3 – PLH).
A – Protection et mise en valeur de l’environnement.
Ce sont les compétences relevant de ce groupe sur lesquelles la Communauté est la plus engagée et la plus active, notamment :
- la collecte et le traitement des ordures ménagères (voir VI - 3-6),
- la lutte contre la pollution de l’eau sur les bassins versants (voir VI - 3-7).
B – Politique du logement et du cadre de vie.
1 – La tentative d’établir un plan communautaire d’accueil des gens du voyage a jusqu’à présent échoué.
Une solution très provisoire a été trouvée : l’utilisation des terrains à aménager sur la zone d’activités des Jeannettes à Erquy pour des groupes agrées par la préfecture.
Mais la proposition du président de la Communauté de prévoir un terrain dans chaque commune pour un accueil en alternance n’a reçu aucun écho.
Pour sa part, la municipalité de Pléneuf-Val-André a même renoncé à inscrire au PLU cette question et à faire une réserve pour une éventuelle opération ; elle s’en tient à des mesures défensives (au Guémadeuc), attendant peut-être une évolution de la réglementation dans ce domaine, ou des mesures de police nouvelles.
Mais le problème se trouve lié en fait au problème de l’aménagement de terrains pour l’accueil de camping-cars et caravanes, qui devrait être posé sur le plan communautaire au titre de la politique du tourisme. Le Comité Départemental du Tourisme, devant le développement rapide de ce type de tourisme, étudie actuellement une charte sur le stationnement des camping-cars. Le PLU de Pléneuf-Val-André ne comporte aucune disposition sur cette question.
2 – La mise en œuvre de programmes locaux de l’habitat et d’une politique de logement social devrait suivre les conclusions de l’étude du Programme Local de l’Habitat
(voir VI - 3-3 - PLH).
Le conseil communautaire a adopté le 18 juin 2003 un règlement intérieur sur la compétence « logements sociaux » qui est annexé aux statuts.
1 – L’étude de faisabilité d’une voirie d’intérêt communautaire n’est même pas amorcée.
Pour sa part, la municipalité de Pléneuf-Val-André a même renoncé à établir pour son propre territoire un plan général d’infrastructures lié à un plan général de circulation et de stationnement : le PLU ne comporte que des dispositions ponctuelles.
2 – Par contre, la Communauté a effectivement pris en charge la compétence
« Enfance – Jeunesse » (voir VI - 3-8 – Enfance et Jeunesse).
3 – La participation au fonctionnement de l’Ecole de musique et de danse du Penthièvre
relève d’une compétence active et opérationnelle nouvelle, qui donne suite à la compétence d’étude et de concertation dans le domaine culturel inscrite dès l’origine dans les statuts
3-2 – Le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT)
La question de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dans le cadre du Pays de Saint-Brieuc est rattachée au Titre V – Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) puisque le PLU doit s’inscrire obligatoirement dans le cadre du SCOT (voir V – B – Commentaires – 2 – Le Schéma de Cohérence Territoriale).
Le SCOT doit nécessairement s’établir dans le cadre d’un groupe de communes. La compétence communautaire pour l’élaboration, le suivi et la révision du SCOT dans le cadre duquel les PLU des communes membres devront venir s’inscrire s’impose donc a priori.
Sur la proposition du préfet des Côtes d’Armor, qui est responsable du découpage complet du département -sans vides et sans recouvrements- en territoires au titre du SCOT, la Communauté de communes Côte de Penthièvre, malgré de nombreuses réticences, a décidé d’adhérer au territoire du Pays de Saint-Brieuc qui regroupe 63 communes (voir VI - 5-1) et a adhéré au Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc chargé de l’élaboration du SCOT
(voir VI - 5-2).
L’AVA, qui recommandait que le SCOT soit établi au niveau le plus proche, celui de la Communauté de communes qui offre les meilleures conditions de cohérence, a naturellement critiqué cette décision.
Elle a demandé que pour le moins la Communauté Côte de Penthièvre établisse un « Schéma de secteur » au sein du SCOT du Pays de Saint-Brieuc, conformément aux dispositions de la loi SRU.
Le président de la Communauté n’a donné que partiellement satisfaction à cette demande en proposant d’ajouter, à la compétence SCOT, la compétence « Etude d’un schéma communautaire d’aménagement et de développement à inscrire dans le schéma de cohérence territoriale ». Cette compétence est inscrite dans les statuts communautaires tels qu’ils ont été modifiés par décision du Conseil communautaire du 10 février 2003.
Elle n’a en fait reçu aucun commencement d’exécution, le président communautaire estimant que cette étude est prématurée en l’état d’élaboration du SCOT. L’AVA estime au contraire qu’il conviendrait d’établir au plus tôt le « schéma communautaire d’aménagement et de développement » pour pouvoir l’inscrire effectivement dans le SCOT du Pays de
Saint-Brieuc.
3-3 – Le Programme Local de
l’Habitat (PLH)
Sont regroupés ici les commentaires concernant trois compétences :
- étude d’un Programme Local de l’Habitat ( compétence obligatoire),
et, sous le titre « Politique du logement », des compétences optionnelles :
- mise en œuvre et suivi des programmes locaux de l’habitat, d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), du Programme d’Intérêt Général ou toutes actions collectives dans ce domaine,
- mise en œuvre d’une politique de logement social d’intérêt communautaire et actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées :
- intervention en maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’opérations de logements
locatifs sociaux selon le règlement intérieur annexé aux statuts .
3-3-1
– Etude d’un Programme Local de l’Habitat
Au titre de cette compétence obligatoire, un diagnostic des besoins du territoire communautaire a été établi en juin 2001 .
Parallèlement, un document sur «les objectifs et les orientations » d’une politique communautaire daté de décembre 2001 a été présenté au Conseil communautaire .
Ce document dit «Programme Local de l’Habitat – Programme d’action » a été adopté par le Conseil communautaire du 7 juin 2002 en même temps qu’il décidait de s’engager dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) au titre d’une nouvelle compétence communautaire optionnelle .
Le Plan Local de l’Habitat tel qu’il est présenté dans ce document, concerne tous les logements, aussi bien les logements sociaux que tous autres logements, neufs ou anciens, en résidence principale ou en résidence secondaire, locatif ou non.
Les «orientations » du PLH communautaire sont les suivantes :
- mise en place d’outils permanents,
- amélioration de l’habitat ancien,
- interventions à caractère social,
- valorisation du cadre de vie,
- gestion de la politique locale de l’habitat .
La prise de compétence «habitat social » et la programmation communautaire du logement social sont citées comme les premiers «outils permanents » .
On sort du cadre de la compétence « Etude d’un PLH » qui laisse a priori entière la question « qui fait quoi ? » .
Les deux autres «outils permanents » cités sont les PLU et le SCOT .
Mais les PLU relèvent de la compétence des communes, et la compétence SCOT ayant été abandonnée au Pays de Saint Brieuc, la Communauté n’a là aucun «outil » de mise en œuvre du PLH par les communes membres .
Pour l’amélioration de l’habitat, il existe des dispositions nationales légales et réglementaires ; l’utilisation de ces aides relèvent exclusivement de l’initiative privée.
Mais le document vise plus spécialement la procédure dite d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui bénéficie de financements spécifiques.
«… outre
l’intérêt de mener une action globale, ceci offrirait l’avantage de recourir à
« un partenaire unique – l’opérateur retenu -. »
est-il écrit dans le document ( réalisé par PACT – ARIM des Côtes d’Armor ) .
On sort là aussi du cadre de la compétence «Etude d’un PLH ».
Au titre des autres interventions à caractère social, sont cités :
- création d’hébergements d’urgence,
- logements autonomes pour personnes âgées,
- accueil des gens du voyage .
Ces actions doivent se coordonner avec les dispositifs départementaux.
Il s’agit d’opérations à caractère social accessoires qui se rattachent elles aussi à la compétence « Politique du logement ».
Au titre de la valorisation du cadre de vie, la mise en valeur du patrimoine bâti relève a priori de chaque PLU. Mais cette mise en valeur pourrait bénéficier d’une réflexion commune, et, sur certains points (par exemple dans le secteur de Dahouët) il peut y avoir un grand intérêt à établir, sur deux communes limitrophes à urbanisation imbriquée, des règles de sauvegarde et mise en valeur, des normes ou prescriptions architecturales .
Il en est de même pour l’assainissement collectif et individuel.
Mais l’objectif cité de renforcer l’aménagement des bourgs « par des incitations à la mise en couleur des façades » est un exemple typique du débordement hors de son champ du document adopté par le Conseil communautaire du 7 juin 2002 .
Au titre de la gestion de la politique locale de l’habitat, sont cités des moyens très généraux. Mais cette gestion relève essentiellement de la compétence de chaque municipalité.
Cette analyse sommaire du «Programme Local de l’Habitat » tel qu’il a été adopté par le Conseil communautaire montre l’ambiguïté de ce document qui en rend flous ses objectifs et son contenu . C’est ainsi que le maire d’Erquy, en soumettant le PLH à l’accord de son conseil municipal, déclarait que ce « plan communautaire ne doit pas bloquer les initiatives communales ». Il n’y a donc pas de réponse à la question « qui fait quoi ? ».
3-3-2
– Mise en oeuvre de programmes locaux de l’habitat et d’opérations programmées
d’amélioration de l’habitat.
Dans sa réunion du 7 juin 2002, le Conseil communautaire a, à la fois, décidé d’engager l’étude d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), et «validé » le Plan Local de l’Habitat ( PLH) dont l’OPAH est une action .
Il a décidé le 29 juin 2002 une modification des statuts en conséquence.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- améliorer le confort des logements du parc existant ;
- augmenter l’offre locative par la transformation de bâtiments vacants ou éventuellement de résidences secondaires ;
- maîtriser le niveau des loyers en favorisant le conventionnement.
Il aurait été intéressant de développer cette compétence communautaire si le territoire communautaire avait été choisi comme territoire du SCOT, puisque l’article L 122-1 du Code de l’Urbanisme (issu de la loi SRU) dispose que « les SCOT exposent le diagnostic établi au « regard des prévisions économiques et démographiques, et des besoins répertoriés en « matière…d’équilibre social de l’habitat… . A ce titre, ils définissent notamment les objectifs « relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux » .
Mais la compétence SCOT ayant été abandonnée au Pays de Saint Brieuc, la compétence communautaire se trouve réduite à la mise en œuvre de décisions prises au niveau du Pays .
Toutefois la Communauté de commune entend jouer un rôle dans le domaine du logement social .
3-3-3
– Mise en œuvre d’une politique de logement social .
Sur cette compétence, le document « Programme Local de l’Habitat » adopté par le Conseil communautaire du 7 juin 2002 comporte les « orientations » suivante :
« prendre la compétence Habitat Social permettrait non seulement de définir une politique du « logement social à l’échelon communautaire mais également de répartir collectivement la « réalisation des programmes, spatialement et dans le temps. Cette démarche communautaire « pourrait permettre une augmentation des dotations financières de l’Etat … »
Outre l’objectif de l’augmentation des dotations publiques, qui polarise trop souvent l’attention des décideurs et brouille une saine réflexion sur le partage des compétences, l’objectif d’une programmation et d’une réalisation communautaires des logements sociaux est intéressante, notamment pour Pléneuf-Val-André où le prix des terrains à bâtir grève toute politique de logement social .
Il faut d’ailleurs rappeler que le motif déterminant du lancement d’un Programme Local de l’Habitat, par la signature le 27 décembre 2000 d’une convention entre la Communauté et PACT-ARIM des Côtes d’Armor, était de trouver une solution satisfaisante au problème des logements sociaux .
Pour une mise en œuvre de la politique communautaire du logement social, le Conseil communautaire a décidé le 10 février 2003 d’amender à nouveau les statuts ( amendement
n° 4 ) en ajoutant :
« Intervention en maître d’ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux selon le « règlement intérieur annexé aux statuts ».
Cependant, ce règlement intérieur ( art.2) restreint ce champ de compétence et encadre très précisément les modalités d’exécution.
Deux opérations, qui combinent cette nouvelle compétence et la compétence générale pour les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), ont été rapidement engagées :
- l’une à Saint Alban pour 5 logements ,
- l’autre à Planguenoual pour 3 logements .
Il s’agit en fait de faire reprendre par la Communauté des opérations de réhabilitation en logements sociaux de bâtiments appartenant aux communes.
Ces opérations font l’objet d’un budget annexe pour 2003 ( voir VI - 4-4 – Budgets annexes), adopté par le Conseil communautaire le 18 juin 2003 .
Il semble donc qu’aujourd’hui les communes membres de la Communauté entendent garder la maîtrise à leur niveau de la politique de logement social, à l’exception de cas particuliers strictement encadrés,- et dont l’intérêt ici n’est pas évident .
3-4 – Les zones d’activités
économiques
Dans les statuts primitifs, la compétence communautaire était définie comme suit :
« Création, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d’activités économiques « inscrites au schéma » .
Le Conseil communautaire du 29 juin 2002 a restreint comme suit cette compétence :
« Création, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d’activités économiques « d’intérêt communautaire :
- l’extension du parc des Jeannettes à Erquy,
- une zone le long de la RD 786 sur la commune de Plurien »
Cette modification statutaire a été décidée à la suite d’un débat important.
Pour prétendre à la compétence en matière de mise en place et de gestion d’une zone d’activités économiques, la communauté de communes doit définir des critères très précis qualifiant les terrains retenus, ou citer les parcelles retenues de façon nominative dans les statuts .
Il a paru plus simple de retenir la solution d’inscrire nominativement les deux opérations retenues, puisque les conseillers communautaires ont estimé que les ressources communautaires ne permettent pas d’en prendre d’autres en charge .
D’ailleurs, l’Etat préconise la mise en place de zones d’activités plus importantes mais moins nombreuses; pour prétendre aux aides publiques, la communauté doit se conformer aux directives nationales et limiter strictement sur son territoire le nombre des zones déclarées d’intérêt communautaire.
Cependant cette décision, qui ferme aux quatre autres communes de la Communauté l’espoir de créer sur leur territoire une zone d’activités économiques a pu faire l’objet de critiques .
La modification statutaire ayant été présentée sans aucune motivation au Conseil municipal de Pléneuf-Val-André dans sa séance publique du 16 septembre 2002, l’un des conseillers municipaux a vivement protesté contre la manière dont la décision a été imposée sans débat .
Cette distance constatée ici encore (voir aussi VI - 3-2 - SCOT ) entre les conseillers municipaux et le Conseil communautaire conduit à proposer que pour toutes les questions importantes- notamment les modifications des statuts – une assemblée générale communautaire, constituée par tous les élus de toutes les communes membres, soit réunie pour présenter les décisions proposées et en débattre; cette assemblée n’aurait pas de pouvoirs, mais chaque Conseil municipal pourrait alors voter en connaissance de cause sur les décisions proposées par le Conseil communautaire.
Cette procédure aurait en outre l’avantage de freiner la tendance à modifier les statuts au coup par coup afin de donner compétence communautaire pour telle ou telle opération individualisée -ou l’en exclure-, sans une réflexion globale suffisante sur la vocation de la Communauté.
Seule, jusqu’à présent, l’extension du parc des Jeannettes a fait l’objet de décisions opérationnelles du Conseil communautaire .
Cette extension avait été prise en compte dans le budget primitif de 2002 par une inscription dans le budget annexe .
Le 2 septembre 2002, le Conseil communautaire a décidé d’acheter à la commune d’Erquy les terrains dont elle était propriétaire en périphérie de la zone des Jeannettes, pour permettre son extension; il a donné les pouvoirs nécessaires à son président pour réaliser cette opération.
Le 18 novembre 2002 le Conseil communautaire a décidé de faire réaliser une étude complète sur les objectifs et les moyens de l’extension de la zone d’activités .
Les conclusions de cette étude ont été adoptées par le Conseil communautaire du 14 mai 2003 .
En même temps, le Conseil a adopté :
- l’avant projet de réalisation,
- le cahier des charges qui sera joint au contrats de cession de location des lots.
La zone couvre 12 hectares . Après viabilisation, telle qu’elle est retenue dans l’avant projet, il restera dix hectares à commercialiser en 27 lots.
Le projet définitif a été adopté le 18 juin 2003 .
L’acte d’acquisition à la commune d’Erquy des terrains qui font l »objet du projet a été signé le 29 juillet 2003 .
Le projet de financement de l’opération a été revu par le Conseil communautaire dans sa séance publique du 28 juillet 2003.
La réduction des aides du Conseil Régional et du Conseil Général par rapport au projet initial se trouverait compensée par une « Dotation de Développement Rural (DDR) » à solliciter.
En conséquence, le projet de budget a été retenu comme suit :
6015 Terrains 66.700
6045 Etudes 165.020
605 Travaux 1.112.281
60611 Intérêts 25.000
608 Frais divers 10.000
Total 1.379.001
7015 Ventes 588.668
7472 Région 59.800
7473 Départ. 92.227
7477 Europe 324.694
74836 DDR 313.612
Total 1.379.001
A la date du 28 juillet, dix huit candidats s’étaient manifestés pour l’acquisition de lots, la fourchette de prix de 7 à 8 € HT au mètre carré leur avait été donnée .
Le Conseil a décidé, en dépit des incertitudes sur le financement, de fixer le prix de cession à 8 € HT le mètre carré.
Mais, au cours de la réunion du 19 septembre 2003, l’information a été donnée au Conseil que la subvention européenne ne peut plus être escomptée.
La question s’est alors posée de savoir dans quelle mesure la révision du
prix de cession, si elle est possible, pourrait compenser cette perte de ressources.
Aucune décision n’a été prise sur ce point ; mais en tout état de cause l’opération sera poursuivie .
Reste posée la question plus générale de savoir comment une commune ou une communauté de communes peut s’engager dans une opération si les financements publics prévus ne sont pas fiables.
. 3 -5 – Tourisme – Sentiers
de randonnée
La compétence communautaire définie par les statuts comprend :
- une compétence générale « Développement du tourisme et de l’accueil »,
- une compétence particulière pour les chemins de randonnée .
3-5-1
– La compétence générale
Alors que le tourisme est considéré comme une ressource importante pour les communes membres de la Communauté, il semble que la compétence générale pourrait être développée utilement. Telle qu’elle est définie par les statuts, la mise en œuvre de cette compétence n’exigerait pas de mobiliser des moyens nouveaux importants puisqu’il s’agit
- d’abord d’une concertation entre les communes sur leur politique du tourisme et sur les équipements structurants qu’elles envisagent de réaliser,
- d’une politique communautaire sur la plan de l’information notamment par la concertation et la coopération entre les Offices de Tourisme des communes membres et par la création éventuellement d’un point d’information touristique pour l’ensemble du territoire communautaire .
Il serait certainement intéressant de créer au Poirier, qui est le principal point d’entrée sur la côte de Penthièvre, un office du tourisme communautaire .
Or, jusqu’à présent, la compétence communautaire sur le développement du tourisme reste vide de contenu -sauf le cas particulier très limité des chemins de randonnée-.
Le risque de ne rien faire est de voir s’imposer, dans le cadre du SCOT, une politique du tourisme définie au niveau du Pays de Saint-Brieuc. Compte tenu du poids de la Communauté d’Agglomération de Saint Brieuc (CABRI) au sein du Pays de Saint-Brieuc, cette politique sera définie en fonction d’objectifs et de moyens qui ne sont pas ceux de la côte de Penthièvre.
La Communauté de communes Côte de Penthièvre est membre du « Syndicat des Caps »
(Erquy et Fréhel). C’est probablement avec la Communauté de communes de Matignon qu’il conviendrait de mener une réflexion sur le développement du tourisme et de rechercher une coopération notamment sur le plan de l’information .
3-5-2
– Les sentiers de randonnée
Les sentiers de randonnée sont devenus au cours de la dernière décennie un élément important de la politique du tourisme .
Il ne crée pas une clientèle touristique propre d’un intérêt économique notable. Mais il constitue un élément important de l’attractivité d’une station pour des touristes en moyen ou long séjour.
Dans une très large mesure, ils ont été identifiés, créés, entretenus, balisés et répertoriés par des associations.
Il en est ainsi notamment du sentier côtier de grande randonnée dit « GR 34 », déclaré expressément d’intérêt communautaire par inscription dans les statuts de la Communauté de communes.
En même temps, le Conseil communautaire a décidé de créer un schéma de circuits, dont l’élaboration est en cours avec le concours des associations de randonneurs .
Le Conseil général apporte depuis de longues années son soutien aux associations de randonnée fédérées sur le plan départemental et sur le plan national, notamment en subventionnant les travaux d’aménagement et d’entretien.
La prise en charge par la Communauté de communes de la création, l’entretien et la mise en valeur du GR 34 et des sentiers qui seront inscrits au schéma ne devrait pas exclure les concours du Conseil Général mais conduire à une révision de leur affectation.
Le Conseil communautaire a adopté un règlement intérieur annexé aux statuts qui fixe les responsabilités réciproques de la Communauté et des communes membres en ce qui concerne l’entretien et la mise en valeur des sentiers de randonnée.
3-6
– La collecte et le traitement des déchets.
C’est la compétence transférée des communes à la Communauté la plus importante. Le transfert de compétences est intégral et ce champ de compétence est clairement délimité.
C’est en outre la compétence qui intéresse le plus directement et le plus quotidiennement tous les résidents par le type de service rendu.
Le service des ordures ménagères fait l’objet d’une ressource spéciale : la taxe sur les ordures ménagères qui apparaît directement sur les feuilles d’impôt de chaque contribuable.
La définition de cette compétence était la suivante dans les statuts primitifs :
« Collecte, valorisation et élimination des déchets ménagers et résidus urbains » .
Elle a été modifiée comme suit :
« Collecte, valorisation et élimination des déchets ménagers et déchets assimilés ».
(suite du chapitre en attente)
3-7
– L’environnement – Les bassins versants
Il ne s’agit pas d’une compétence transférée par les communes à la Communauté, mais d’une compétence que s’est donnée la Communauté spécialement pour contribuer à la lutte contre la pollution des eaux .
Cette compétence est définie comme suit par les statuts :
« Elaboration et mise en œuvre d’un programme d’actions sur les vallées de l’Islet , de la « Flora et des ruisseaux côtiers, ayant notamment comme objectifs :
- la restauration de la qualité des eaux,
- la mise en valeur et l’ entretien des rives,
- la valorisation des activités économiques, touristiques et de loisirs des bassins versants,
- la lutte contre la prolifération des algues vertes . »
En fait, jusqu’à présent, les actions de la Communauté concernent les bassins versants avec pour premier objectif la lutte contre les pollutions qui dégradent la qualité des eaux.
A cette fin :
- une collaboratrice «animatrice- coordinatrice bassins versants » a été recrutée,
- des programmes d’action ont été établis en liaison notamment avec les partenaires locaux et la Chambre d’Agriculture ;
- des plans de financement ont été établis ;
- des marchés ont été passés avec des entreprises ou organismes pour l’exécution des programmes.
3-7-1
– Les programmes d’action.
Les programmes s’établissent autour de quatre axes .
1 – Réduction des pollutions agricoles.
A ce titre, les actions visent à réduire les excédents d’azote organique et, à cette fin, elles concernent
- la recherche de solutions de traitement de déchets organiques,
- l’accompagnement des pratiques à développer avec des formations, des démonstrations techniques, une expérimentation sur des micro-bassins tests et des aides financières pour l’acquisition de matériel,
- la signature de contrats d’objectifs pour l’amélioration des pratiques avec un suivi de l’exécution et des résultats .
2 – Animation, communication et évaluation des actions.
Ce volet des programmes est important puisqu’il s’agit d’abord de faire évoluer les mentalités et d’inciter les agriculteurs à des pratiques réduisant la pollution .
3 – Aménagement et gestion de l’espace .
Sous ce titre, deux types d’action sont prévus :
- le classement des parcelles agricoles en fonction du risque de transfert des produits phytosanitaires vers les cours d’eau dans le cadre d’un schéma d’aménagement ;
- des travaux d’aménagement ( talus et haies, bandes enherbées ) avec des agriculteurs motivés .
4 – Réduction des pollutions d’origine non agricole.
Sous ce titre sont particulièrement visées deux catégories d’actions qui concernent d’une part le désherbage par les communes et par les particuliers, d’autre part l’assainissement individuel.
Les actions ainsi programmées sont des actions incitatives qui viennent en complément des actions réglementaires ou contractuelles pour lesquelles l’Etat est maître d’ouvrage.
Sur la base du diagnostic des bassins versants de l’Islet, de la Flora et des ruisseaux côtiers réalisé en 2000, un programme transitoire d’actions de sensibilisation et d’élaboration d’une programmation pluriannuelle a d’abord été conduit en 2001 avant la signature d’un contrat de bassin.
Pour répondre à la demande de partenaires financiers qui attendent que les agriculteurs et les collectivités s’engagent sur des projets répondant aux objectifs avant d’assurer le financement des programmes de réalisation pluriannuels, 2002 a été une deuxième année transitoire.
Des engagements ont été pris en 2002 par des agriculteurs sur des micro-bassins tests, et par les communes dans le cadre d’une chartre « désherbage », qui permettent d’établir une programmation pluriannuelle ( 2003/06).
Cependant, l’un des partenaires financiers le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable ( SDAEP), ne s’estimant pas en mesure de prendre un engagement sur le financement de cette programmation, il a été décidé que 2003 serait une première année du programme pluriannuel en terme d’actions techniques, mais serait considéré comme une troisième année transitoire en terme financier.
Le programme d’actions 2003 s’est fixé les objectifs suivants :
- informer la population pour une meilleure prise en compte de la qualité de l’eau ;
- poursuivre la mobilisation des partenaires par des actions collectives ;
- accompagner l’engagement des agriculteurs et des communes dans une démarche d’amélioration des pratiques ;
- suivre la qualité de l’eau ;
- mettre au point le programme pluriannuel 2004/06 et le contrat de bassin versant.
3-7-2
– Les plans de financement
Les comptes « Bassins versants » font l’objet du compte 832 dans la comptabilité de la Communauté .
Le coût total des opérations de la programmation 2003/06 a été évalué à
1.166.000 €, dont 294.000 € restant à la charge de la Communauté, la quasi-totalité des opérations étant subventionné à 80 %.
Le compte administratif pour 2001 s’établissait comme suit (en francs) :
DEPENSES RECETTES
Charges caract.
gal 291.425 Région 185.364
Charges de pers. 213.227 Département 10.939
______ _______
504.652 236.403
Les charges à caractère général comprenaient notamment des frais d’études et recherches pour 40.903 francs.
Ce budget est très inférieur au budget primitif en raison de l’étalement de la phase transitoire.
Les recettes ne comprenaient que les subventions effectivement encaissées ; une partie des encaissements de 2002 ont concerné des opération réalisées en 2001 .
Le budget primitif TTC pour 2002 était le suivant (en euros) :
DEPENSES RECETTES
Charges caract. gal 136.955 Région 17.095
Charges de pers. 38.805 Département 50.895
Dot. aux amort. 1.144 Group. collect. 13.005
Autres organ. 18.965
_______ ______
176.904 99.960
Les charges à caractère général comprenaient notamment des contrats de prestation de service pour 88.810 €.
Il a été réalisé à hauteur de
- en dépenses, 225.160 € (dont 47.025 pour le personnel)
- en recettes, 102.060 € .
Le budget primitif TTC pour 2003 est le suivant ( en euros) :
1 – Réduction des pollutions agricoles 126.400 57%
2 – Animation, communication et évaluation 84.000 38%
3 – Aménagement de l’espace 6.000 3%
4 – Réduction des pollutions non-agricoles 5.000 2%
1 – Europe (FEOGA) 3.000 1%
2 – Conseil Régional 19.810 9%
3 – Agence de l’Eau 68.060 31%
4 – Conseil Général 40.350 18%
5 – Syndicat Dép. Alim. Eau Potable 41.740 19%
6 – Comm.de communes 48.440 22%
Si, à l’occasion de chaque engagement, il est rappelé que l’opération est subventionnée à hauteur de 80 % (à l’exception des aides à l’acquisition des cuves de dépollution des pulvérisateurs), on constate qu’à l’exception de la subvention européenne au titre du FEOGA, toutes les charges sont supportées au niveau de la commune, du Département et de la Région, et financées en conséquence par les impôts locaux.
Pour relativiser cette charge, il serait intéressant de la rapprocher du montant total des consommations d’eau potable facturées par les communes membres de la Communauté à l’ensemble des consommateurs.
Le financement par le SDAEP pour les prochaines années n’étant plus assuré, le Conseil communautaire a décidé le 18 novembre 2002 de présenter une demande pour l’intégration éventuelle de sa programmation pluriannuelle 2003/06 dans le programme Bretagne Eau Pure sans toutefois prendre de décision définitive .
Le Président a déclaré que travailler avec Bretagne Eau Pure (BEP) aurait pour avantage d’avoir une garantie de financement et de bénéficier du cadre technique commun à l’ensemble des bassins versants bretons; en contre-partie, la Communauté devrait suivre la démarche BEP qui ne favorise pas la concertation technique réelle avec les porteurs de projet. En outre l’intégration à BEP comporterait pour les agriculteurs la contrainte d’avancer la part de dépenses prise en charge par BEP alors que la Communauté règle immédiatement ses prises en charge .
3-7-3
– Les marchés et conventions pour l’exécution des programmes .
La Communauté Côte de Penthièvre a dû passer
- des marchés pour des prestations de services pour des études et des concours techniques nécessaires à l’exécution des programmes ;
- des conventions ou contrats avec les agriculteurs ou les collectivités pour fixer leurs engagements et ceux de la Communauté .
1 – Etudes et concours techniques
Deux organismes sont intervenus en prestations de services dès 2001
- la Chambre d’Agriculture des Côtes d’Armor,
- la société morbihannaise SEMAEB .
Ils sont intervenus l’un et l’autre en amont en participant à la définition du champ de compétence sur lequel la Communauté de communes entend porter ses actions et sur la sélection des actions à retenir .
1-1 – Le marché initial avec SEMAEB a été signé le 22 février 2000 . Il s’agissait d’un marché d’assistance technique à maître d’ouvrage sur les points suivants :
- diagnostic non agricole des bassins versants de l’Islet, de la Flora et des ruisseaux côtiers,
- rédaction d’une synthèse des diagnostics agricole, non agricole et des milieux naturels ;
- rédaction d’un programme d’action quinquenal avec mise au point du contrat de bassin versant .
Le prix de ce marché avait été fixé à 114.000 francs HT .
Il devait être réalisé avant la fin de la période transitoire de préprogrammation qui devait s’achever fin 2001 .
La fin de la période transitoire ayant été reportée à fin 2002, l’exécution du marché avec la SEMAEB a été étalée sur cette période, sans qu’il y ait modification du prix fixé puisque l’objet du contrat n’a pas été modifié.
1-2 – En 1997, la Chambre d’Agriculture a accompagné les agriculteurs du canton dans un
réflexion sur le problème de la qualité de l’eau avec les élus locaux, les pêcheurs et les mytiliculteurs.
Au cours d’une réunion avec les élus de la Chambre d’Agriculture le 10 janvier 2000, le Conseil communautaire a manifesté son attachement à son appui technique au « Comité de Pilotage Agricole » composé d’agriculteurs représentatifs de l’ensemble des agriculteurs des bassins versants du territoire, qui a un rôle de proposition, de suivi et de mise en œuvre du programme d’actions agricoles pour la reconquête de la qualité de l’eau .
Le Conseil communautaire du 20 mars 2002 a donné un accord de principe à une convention de prestation de service entre la Communauté et la Chambre d’Agriculture des Côtes d’Armor, et il a donné pouvoir au président pour signer cette convention .
La convention a pour objet la mise en oeuvre opérationnelle des actions agricoles en collaboration avec l’animatrice-coordinatrice, ce qui comprend
- la mise au point de la communication agricole, des enquêtes sur la résorption des excédents d’azote organique notamment sur deux micro bassins tests ;
- la programmation pour 2003/07 ;
- des interventions techniques de conseil pour l’élaboration des pratiques ;
- des interventions techniques visant l’engagement du maximum d’agriculteurs dans une démarche d’amélioration globale des pratiques .
Le coût de cette intervention est fixé à un maximum de 53.113,16 € TTC .
Le 13 janvier 2003, le Conseil Communautaire a décidé de proroger le marché avec la Chambre d’Agriculture pour janvier et février, et de lancer un appel d’offres pour un nouveau marché d’assistance technique aux actions agricoles pour le reste de l’année .
Le 10 mars 2003, le Conseil Communautaire a retenu les offres suivantes :
- celle de la Chambre d’Agriculture pour le suivi de la résorption des excédents d’azote et l’accompagnement de groupes d’agriculteurs, au prix de 70.871 euros TTC ;
- celle d’un Bureau d’études pour des propositions d’aménagement des parcelles dans deux micro bassins tests , au prix de 16.176 euros TTC.
2- Le Conseil Communautaire a en outre passé des conventions
- avec un groupement d’Agriculteurs Biologiques pour des appuis techniques au prix de 4.202 € TTC, le 20 mars 2002 ;
- avec le collège Thalassa d’Erquy en 2001 et 2002, un partenariat qui a pour objet le relevé de la pluviométrie journalière ;
- avec l’école primaire publique de Dahouët, le 14 mai 2003, pour l’exploitation de 21 panneaux d’exposition sur le thème des bassins versants .
3-8
– Enfance – Jeunesse
Cette compétence est actuellement définie comme suit dans les statuts communautaires :
«Elaboration et mise en œuvre d’un programme global d’actions communautaires en direction « de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre des dispositifs contractuels avec le Département, « la Région, l’Etat, l’Union Européenne ou des organismes privés,
« notamment par
- la mise en œuvre d’un Contrat Enfance et la mise en place d’un Relais Assistantes Maternelles ;
- création, gestion d’établissements et de services d’accueil pour les enfants âgés de 0 à 6 ans hors garderies périscolaires et centres de loisirs ;
- la mise en œuvre d’un Contrat Temps Libre et la mise en place d’un échelon d’animation, d’un transport communautaire ».
A cette compétence, on pourrait joindre la compétence
« Participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique et de Danse du Penthièvre »,
bien qu’elle soit rattachée à la compétence générale « Culture et Affaires Sociales » .
3-8-1
– Relais Assistantes Maternelles
Le service « Relais Assistantes Maternelles » (RAM) a été mis en place en janvier 1999 par le SIVOM Côtes de Penthièvre en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Général dans le cadre d’un Contrat Petit Enfance .
Ce contrat s’est poursuivi après la transformation du SIVOM en Communauté de communes .
Les objectifs du RAM sont les suivants :
- l’information et la documentation sur la petite enfance,
- l’aide aux familles dans les démarches administratives et dans la recherche d’une assistante maternelle pour la garde de jeunes enfants ;
- l’aide dans les démarches pour devenir assistante maternelle et accompagnement des assistantes maternelles dans l’exercice de leur profession .
Avec leur concours, des espaces jeux sont mis gratuitement à la disposition des familles
pour des enfants âgés de 3 mois à 3 ans .
Il en existe dans chacune des six communes membres de la Communauté.
Ils sont ouverts alternativement dans chacune des six communes pendant deux heures.
Ils fonctionnent dans le cadre d’un contrat passé entre la Communauté de communes et l’ Association Familles Rurales (AFR) .
L’animatrice-coordinatrice de ce service relève du personnel communautaire.
Le nombre des assistantes maternelles inscrites à ce relais a évolué comme suit :
Assistantes agréées Assistantes en exercice
Janvier 1999 54 48
« 2000 62 46
« 2001 64 45
« 2002 67 51
« 2003 76 61
A titre indicatif, le nombre des naissances sur le territoire communautaire a varié comme suit :
Année 1997 86 (dont Pléneuf-Val-André 22 )
1998 114 33 )
1999 128 35 )
2000 127 36 )
2001 132 31 )
2002 112 31 )
3-8-2 – Accueil collectif
des enfants de 2 à 4 ans
La réflexion des élus communautaires sur cette question a commencé, à la demande de l’Association Familles Rurales ( AFR), en mars 2002 .
Pour répondre aux difficultés des parents pour l’accueil de leurs jeunes enfants, l’AFR a fait une demande au Conseil Général pour ouvrir sur le site de la halte-garderie de
Pléneuf-Val-André un site d’accueil ouvert les mercredis et tous les jours des petites vacances. Ce service, d’abord réservé aux enfants scolarisés, a été étendu aux enfants non scolarisés ; il bénéficie en priorité aux familles résidant sur le territoire communautaire.
Le Conseil communautaire a approuvé le 7 octobre 2002 une convention avec l’AFR qui a pour objet de définir les conditions d’accueil de ces enfants, et de fixer les concours financiers communautaires. La Communauté versera une subvention d’équilibre pour les dépenses exclusivement liées à la rémunération du personnel d’encadrement (un éducateur jeune-enfants, une auxiliaire puéricultrice, une personne titulaire d’un BAFA ) et de la personne assurant le ménage le mercredi soir .
Cette première convention, faite pour 9 mois, a expiré le 30 juin 2003 . Elle a été renouvelée .
3-8-3 – Un service
multi-accueil - La maison de la petite
enfance
A la suite d’une réflexion menée au cours de l’hiver 2002/2003 avec l’Association Familles Rurales (AFR) et en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Général sur les besoins d’accueil des enfants, le Conseil communautaire du 10 février 2003 a décidé de créer un service multi-accueil, et, à cette fin, d’intégrer à la construction du siège communautaire à Saint Alban pour les services administratifs une « Maison de la Petite Enfance ».
Il a décidé de modifier en deux temps les statuts communautaires comme suit :
1ère étape – «Etude de la faisabilité de la compétence : création, gestion de structures d’accueil
« collectif hors garderie périscolaire et centres de loisirs .
2ème étape – « Création, gestion de structures d’accueil … »,
l’étude de la faisabilité étant alors terminée .
En fait, la première étape était inutile puisque déjà des décisions étaient prises pour la création de ces services et la construction de «la Maison de la Petite Enfance » .
En effet, le 14 mai 2003, le Conseil communautaire prenait acte de la décision prise par le Président d’arrêter une mission d’assistance à maître d’ouvrage pour la construction du siège communautaire et de la maison de la petite enfance.
La deuxième étape de la modification des statuts a été décidée par le Conseil Communautaire du 18 juin 2003, qui a adopté la rédaction donnant compétence à la Communauté pour créer et gérer la Maison de la Petite Enfance et le service multi-accueil
Dès le lendemain, cette modification statutaire était soumise au Conseil municipal de Pléneuf-Val-André qui l’a adoptée, la minorité ayant fait part de ses réserves et s’abstenant .
Le Conseil communautaire du 19 septembre 2003, en même temps qu’il décidait de renouveler la convention avec l’Association Familles Rurales (AFR) pour l’accueil des enfants de 2 à 4 ans, a décidé de passer avec l’AFR une deuxième convention prenant effet au 1er novembre 2003 pour créer et gérer le nouveau service multi-accueil hors garderie périscolaire et centres de loisirs pour les enfants de 0 à 6 ans ; la Communauté assurera une subvention d’équilibre .
Au cours de la même réunion, le Conseil communautaire a décidé de retenir un avant-projet de construction à Saint Alban du siège de la Communauté et de la Maison de la Petite Enfance . Il comporte une surface utile de 1.157 m2 dont 412 m2 pour le multi-accueil et
75 m2 pour le Relais Assistance Maternelle. Le coût en est évalué à 3.590.000 € TTC ; la partie « Maison de la Petite Enfance » pourrait bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’investissement de la part de la Caisse d’Allocations Familiales .
3-8-4 – Jeunesse – Loisirs
1 – Lors de la réunion du Conseil communautaire du 2 septembre 2002, le président a présenté l’animateur Enfance – Jeunesse qu’il avait recruté et qui intégrait ce jour le personnel communautaire .
En 2002, l’activité du service a été la suivante :
- coordination des moyens de transport des jeunes sur des lieux de loisirs ;
- participation à des sorties pour pré-adolescents .
Les transports des jeunes sur des lieux de loisirs bénéficient de financements par le Conseil Général et par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre d’un Contrat Temps Libre .
Dans sa séance du 9 décembre 2002 le Conseil communautaire a adopté un règlement intérieur pour fixer les objectifs et les conditions de prise en charge du coût du transport
Les objectifs sont :
- faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle des parents en offrant un accueil de qualité sur le temps extra-scolaire ;
- soutenir la promotion de loisirs de qualité.
A cette fin, la Communauté met en place :
- un transport collectif type ramassage scolaire fonctionnant pendant les vacances scolaires de février, Pâques et Toussaint sur les deux pôles CLSH Erquy avec Plurien et La Bouillie, CLSH Pléneuf-Val-André avec Saint Alban et Planguenoual ;
- un transport collectif vers des lieux d’activité pendant les vacances scolaires de février, Pâques, été et Toussaint, et éventuellement ponctuellement hors de ces périodes pour les initiatives «Jeunes / 13 / 16 ans » communautaires
2– La participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique et de Danse du Penthièvre peut être rattachée à la politique Jeunesse - Loisirs de la Communauté .
Sur la proposition de la commission « Affaires sociales », le Conseil communautaire, dans sa séance du 18 juin 2003 a décidé de modifier les statuts pour ajouter la compétence
« Participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique et de Danse du Penthièvre »,
et d’adhérer en conséquence au Syndicat Mixte qui en assure le financement et la gestion .
Il s’agit en fait d’un transfert à la Communauté des participations d’Erquy et de Pléneuf-Val-André .
Le Syndicat comprend désormais
- la Communauté de communes de Lamballe,
- la Communauté de communes Côtes de Penthièvre.
Une antenne de l’Ecole a été ouverte à Pléneuf-Val-André au Guémadeuc .
SOMMAIRE CHAPITRE
|
SOMMAIRE GENERAL
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4-1 – Présentation générale.
Le budget communautaire est alimenté :
- par des impôts locaux (taxe professionnelle et taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
- par des dotations de l’Etat,
- par des subventions du Département, de la Région, de l’Etat et de l’Union Européenne
- et accessoirement par des produits divers (redevance spéciale d’enlèvement de déchets et recettes liées à la déchetterie ) .
La taxe professionnelle unifiée constitue généralement la recette de base des Communautés de communes .
Le taux de la taxe professionnelle unique pour la Communauté Côtes de Penthièvre est de 15,62 % . Cependant ce taux est actuellement un taux de référence sur lequel les taux de chacune des communes membres doivent progressivement s’aligner avant 2007 . Pour Pléneuf-Val-André le taux qui était de 16,54 % ,enregistrera donc une baisse ; pour les autres communes, dont le taux le plus bas était de 13,94 %, il y aura donc une hausse .
La Communauté reçoit de l’Etat la dotation compensatoire au titre de la diminution de la base d’imposition pour la taxe professionnelle .
Mais la Communauté de communes reverse aux communes une partie de ces recettes (TP et dotation compensatoire) puisque les communes conservent encore la plus grande partie de leurs charges .
En effet, la règle annoncée est que le transfert de compétence des communes à la Communauté doit être pour le moins neutre au niveau des impôts locaux ; le transfert des ressources doit être strictement limité au transfert des charges .
Théoriquement, les transferts devraient entraîner des économies d’échelle et réduire au total la fiscalité locale . Toutefois il paraît admis que ces économies d’échelle seront employées pour des améliorations et des extensions des services transférés .
Les Communautés de communes bénéficient d’importantes dotations de l’Etat qui vise ainsi à les encourager.
Ces dotations sont en fait employées à couvrir les suppléments de charge dus à l’existence de la Communauté de communes :
- les charges propres de fonctionnement,
- les charges imputables aux compétences qui ne sont pas les compétences transférées comme les ordures ménagères, mais des compétences créées au niveau communautaire comme la fonction « Environnement- bassins versants ».
Les dotations masquent ainsi plus ou moins, au niveau des impôts locaux, les suppléments de charge dus à l’existence de la Communauté .
Pour le transfert de la compétence « ordures ménagères et autres déchets », on constate
- qu’il y a transfert intégral des charges , et transfert intégral des recettes correspondantes (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et accessoirement les produits divers imputables à ce service) ;
- que, budgétairement, ce transfert paraît neutre (c’est ainsi que le budget primitif 2003 de cette fonction est strictement équilibré) .
On pourra donc faire utilement une analyse «ressources/ emplois » du budget général primitif 2003 hors «ressources / emplois » de la fonction «Ordures ménagères et autres déchets » .
Les emplois/ressources de ce budget hors cette fonction se répartissent comme on le trouvera ci-après à VI – 4-2.
4-2 – Budget général
primitif 2003
Section fonctionnement
DEPENSES 2002 2003
1- Charges à caractère général 1.007.548 1.097.405
2- Charges de personnel 488.357 487.035
3- Autres charges de gestion courante 559.230 640.985
4- Reversement fiscalité 1.010.783 1.010.783
5- Charges financières 8.450 6.950
6- Charges exceptionnelles 2.300 2.660
7- Dépenses imprévues 229.903 283.675
8- Dotations aux amortissements 77.673 77.610
9- Virement à la section Investissements 491.130 1.037.493
______ ________
TOTAUX 3.875.374 4.644.596
RECETTES
1- Impôts et taxes 1.852.737 2.066.904
2- Dotations et participations 1.288.570 1.376.140
3- Produits des services 64.650 99.550
4- Travaux et régie 21.150 0
5- Atténuation de charges 17.800 23.155
6- Produits exceptionnels 12.040 1.686
_________ ________
Totaux 3.256.942 3.567.435
7- Excédent reporté 618.427 1.107.161
_________ ________
TOTAUX 3.875.374 4.674.596.
4-3 – Le budget primitif
2003 – Fonctionnement
4-3-1 – Fonction Administration générale
DEPENSES 2002 2003
1- Charges à caractère général 168.125 236.810
2- Charges de personnel 38.390 51.635
3- Autres charges courantes 146.750 182.870
4- Reversement fiscalité 1.010.783 1.010.783
5- Charges financières 800 0
8- Dotations aux amortissements 4.629 0
_________ _______
TOTAUX 1.369.567 1.482.098
RECETTES
1- Impôts et taxes 1.029.982 1.177.904
2- Dotations et participations 1.027.239 1.047.530
________ ________
TOTAUX 2.057.221 2.225.434
Dans le budget, la rubrique « impôts et taxes » se décompose comme suit :
- contributions directes (taxe prof.) 1.177.904
- taxe enlèvement ordures ménagères 889.000
L’intégralité du produit de la taxe professionnelle est donc inscrite à la fonction « Administration générale » .
La rubrique « Dotations et Participations » comporte le versement de la dotation compensatoire de l’Etat au titre des réductions de la base de calcul de la taxe professionnelle pour 445.000 €.
Le total des recettes au titre de la taxe professionnelle est ainsi de ( I.177.904 + 445.000) 1.622.904 € .
Une partie de ces recettes est reversée aux communes, soit 1.010.783 €, ce reversement étant compté dans les dépenses .
Si le reversement fiscalité était inscrit en réduction des recettes plutôt qu’en charge, les dépenses et les recettes seraient diminuées d’autant et la présentation du budget
«Administration générale » traduirait plus clairement la réalité des dépenses et des recettes imputables à cette fonction .
Les « Charges à caractère général » imputées à la fonction comportent notamment une grande part des «Etudes et recherches » qui figurent au budget général 2003 pour 149.170 € .
Elles comportent en outre intégralement la sous-rubrique « entretien des terrains » qui est au budget général de 2003 pour 80.000 €.
Les « Autres charges courantes » imputées à la fonction comportent notamment la charges des indemnités des élus et charges accessoires pour 71.970 euros en 2003, et des contributions à divers organismes .
4-3-2 – Fonction Ordures
ménagères et autres déchets
DEPENSES 2002 2003
1 – Charges à caractère générale 583.095 506.870
2 – Charges de personnel 351.667 333.295
3 – Autres charges de gestion courantes 412.480 445.190
5 – Charges financières 4.295 0
6 – Charges exceptionnelles 2.300 1.700
8 – Dotations aux amortissements 69.106 0
_______ _______
TOTAUX 1.422.943 1.130.165
RECETTES
1 – Impôts et taxes ( taxe enlèv. ord. ménagères) 822.755 889.000
2 – Dotations et participations 47.150 120.500
3 – Produits des services 64.650 99.000
4 – Travaux en régie 21.150 0
5 – Atténuations de charges
( remb. sur rémun. personnel) 17.800 19.800
6 – Produits exceptionnels 11.669 1.315
______ ________
TOTAUX 985.174 1.130.165
Les charges à caractère général comprennent notamment :
- les carburants qui représentent une bonne partie du total général qui est de 32.800 € ;
- l’entretien des bennes et autres véhicules ;
- des contrats de prestations de services.
Il est surprenant a priori de ne pas trouver de charges d’amortissement pour le matériel
( matériel roulant – conteneurs …)
Les produits des services comprennent les redevances spéciales d’enlèvement d’ordures, des produits d’activité annexe et diverses prestations de services.
4-3-3 – Fonction
Environnement – bassins versants
DEPENSES 2002 2003
1 – Charges à caractère général 136.955 171.975
2 – Charges de personnel 38.805 47.025
3 – Autres charges de gestion courantes 0 5.200
6 – Charges exceptionnelles 0 960
7 – Dotation aux amortissements 1.144 0
______ ______
TOTAUX 176.904 225.160
RECETTES
2 – Dotations et participations 99.960 102.060
______ ______
TOTAUX 99.960 102.060
Les charges à caractère général comprennent les contrats de prestation de service et les études.
4-3-4 – Fonction Famille
DEPENSES 2002 2003
1 – Charges à caractère général 10.311 71.795
2 – Charges de personnel 28.255 29.955
3 - Autres charges de gestion courante 3.000
8 – Dotation aux amortissements 2.794 0
_____ _____
TOTAUX 41.360 104.750
RECETTES
2 – Dotations et participations 26.738 37.840
6 – Produits exceptionnels 371 371
______ ______
TOTAUX 27.109 38.211
Le budget 2002 concernait exclusivement le service Relais Assistantes Maternelles.
Il est surprenant qu’on ne trouve pas en 2003 une dotation aux amortissements.
4-3-5 – Fonction Programme
Local Habitat
DEPENSES 2002 2003
1 – Charges à caractère général 69.985 83.320
2 – Charges de personnel (pers. extérieur) 13.705 0
______ ______
TOTAUX 83.690 83.320
RECETTES
2 – Dotations et participations 55.710 55.710
______ ______
TOTAUX 55.710 55.710
Les charges comprennent essentiellement des dépenses d’étude.
Les subventions proviennent à concurrence de 34. 820 € de la Région et de
17.100 € du Département.
4-3-6 – Fonction Jeunesse
DEPENSES 2002 2003
1 – Charges à caractère général 38.950 26.635
2 – Charges de personnel 17.535 25.125
3 – Autres charges de gestion courante 0 4.725
______ ______
TOTAUX 56.485 56.485
RECETTES
2 – Dotations et participations 31.773 12.500
______ ______
TOTAUX 31.773 12.500
La rubrique « charges à caractère général » comporte le poste « transports collectifs » porté pour 25.000 € au budget 2002, et pour 14.385 € seulement au budget 2003.
4-3-7 – Récapitulation par
fonction
DEPENSES 2002 2003
1 – Administration générale 1.369.567 1.482.098
2 – Ordures ménagères et autres déchets 1.422.943 1.287.055
3 – Environnement – bassins versants 176.905 225.160
4 – Famille 41.360 104.750
5 – Programme Local Habitat 83.690 83.320
6 – Jeunesse 56.485 56.485
________ ________
TOTAUX 3.150.950 3.238.868
RECETTES
1 – Administration générale 2.057.221 2.225.434
2 – Ordures ménagères et autres déchets 985.174 1.130.165
3 – Environnement – bassins versants 99.960 102.060
4 – Famille 27.109 38.211
5 – Programme Local Habitat 55.710 55.710
6 – Jeunesse 31.773 12.500
________ ________
TOTAUX 3.356.947 3.564.180
Les dépenses récapitulées sont très inférieures aux totaux des budgets primitifs avant virement à la section Investissements. En effet, les dépenses imputées à chaque fonction ne comprennent pas la rubrique « Dépenses imprévues » ; elles ne comprennent pas pour 2003 les amortissements.
4-4 – Budget primitif
section Investissements 2003
DEPENSES
RECETTES
1 – Administration générale 218.676 0
2 – Ordures ménagères et autres déchets 385.600 79.932
4 - Famille 30.500 0
_______ ______
TOTAUX 634.776 79.932
La recette de 79.932 € est une subvention d’équipement.
Les autres dépenses sont financées par les excédents du budget de fonctionnement.
4-5 – Budgets annexes
4-5-1 – Zone d’activités des
Jeannettes
FONCTIONNEMENT
(en euros H.T.)
DEPENSES RECETTES
Terrains à aménager 66.700 En-cours passés en invest. 580.291
Etudes 135.965 Subvention Région 82.024
Travaux 762.240 Subvention Département 134.136
Frais accessoires 35.000 Subvention Europe 204.560
Frais financiers 25.000 Transfert charges excep. 25.000
Variation des en-cours 1.106 0
_______ ________
Total 1.026.011 Total 1.026.011
INVESTISSEMENT
(en euros H.T.)
DEPENSES
RECETTES
Déficit antérieur 1.106 Avance budget général 580.291
Travaux en cours 580.291 à couvrir 1.106
_______ _______
Totaux 581.291 581.397
4-5-2 – Opérations sur
Saint-Alban et Planguenoual
INVESTISSEMENT
(en euros TTC)
DEPENSES RECETTES
Etudes – honoraires 68.000 Subvention Etat 12.480
Travaux 480.000 Subvention Région 24.400
Subvention Département 71.540
DDR 39.365
Emprunt 313.125
Avance budget général 30.500
TVA (diff. 19,6 et 5,5) 56.590
_______ _______
Total 548.000 Total 548.000
A la différence de la zone des Jeannettes, ici les opérations sont terminées et il ne reste plus qu’un compte « Investissement ».
SOMMAIRE CHAPITRE
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SOMMAIRE GENERAL
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La Communauté de communes Côtes de Penthièvre fait géographiquement partie du Pays de Saint-Brieuc.
Elle a décidé d’exercer sa compétence « Schéma de Cohérence Territoriale – SCOT » (voir VI – 3-2) dans le cadre du Pays de Saint-Brieuc en la déléguant au Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc auquel elle a adhéré .
D’autre part, les subventions demandées par la Communauté au Département, à la Région et à l’Union Européenne pour le développement d’activités économiques (notamment pour le financement des zones d’activités économiques ) paraissent être étudiées dans le cadre des Pays.
Il est donc utile de présenter ici le Pays de Saint Brieuc et les statuts du Syndicat mixte du Pays de saint Brieuc .
5-1 – Présentation du Pays de Saint Brieuc.
Le Pays n’est pas une entité politique. C’est une entité géographique constituée par le regroupement volontaire de communautés de communes ou de communautés d’agglomération autour d’un pôle économique, pour étudier en commun les conditions du développement économique du territoire ainsi constitué .
Pour les actions et opérations de développement économique dont le cadre géographique le plus opportun paraît être celui du territoire du Pays, il est créé un syndicat mixte qui est constitué par les communautés membres du Pays, par le Conseil général et les Chambres Consulaires .
Le Pays, issu des lois Pasqua en 1995 et Voynet en 1999, a été conçu pour être le cadre pertinent, défini à partir de critères économiques et géographiques, de la politique nationale et régionale de l’aménagement du territoire . C’est à ce titre que le Syndicat, qui donne au Pays sa structure juridique, intervient dans la réalisation du Contrat de Plan
Etat/ Région.
Les membres du Pays de Saint-Brieuc sont les suivants :
- la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc (CABRI) qui regroupe 106.912 habitants,
- et les Communautés de communes suivantes
- District Sud-Goëlo (11.997 habitants),
- Quintin (9.616 habitants),
- Centre Armor Puissance 4 (7.249 habitants),
- Moncontour (9.179 habitants)
- Brehand – Gouessant (2.865 habitants),
- Lamballe- Communauté (19.945 habitants),
- Côtes de Penthièvre (12.464 habitants) .
Au total, le Pays de Saint-Brieuc, à travers ses 8 établissements publics de coopération
Intercommunale ( EPCI) regroupe 63 communes , 180.227 habitants sur un territoire
de 1.149 km 2 .
Le contour géographique du Pays de Saint-Brieuc a été arrêté officiellement par le Préfet de Région en janvier 2002 .
Jusqu’à ce qu’une structure juridique soit créée -le Syndicat Mixte du Pays de
Saint-Brieuc-, la réflexion sur le objectifs et sur les moyens a été menée ou co-animée par les huit présidents des EPCI membres .
On peut s’interroger sur la pertinence du rattachement de la Communauté de communes Côtes de Penthièvre au Pays de Saint-Brieuc .
On constate que le taux d’attractivité des actifs migrants de la Communauté vers le pôle de Saint-Brieuc et celui de Lamballe est relativement faible ( 35 %, alors que dans les autres
Communautés de communes, il est de l’ordre de 55 % ).
Le tourisme -dont l’élément essentiel est constitué par les résidents secondaires- est l’un des pôles du développement économique de la Communauté Côtes de Penthièvre . La qualité de la vie, qui favorise ce tourisme, permettra aussi de développer des activités de services dont beaucoup ne sont plus liées par des contraintes de proximité géographique.
La partie nord-est du département, la Côte de Penthièvre et le Pays de Dinan, ont sans doute des problèmes de développement économique assez voisins .
Si, aujourd’hui, l’appartenance de la Communauté Côte de Penthièvre au Pays de
Saint-Brieuc ne peut pas être remise en cause , du moins faut-il qu’au sein du Pays de
Saint-Brieuc la Communauté Côtes de Penthièvre marque son originalité propre, pour que, dans la politique d’aménagement du territoire, elle ne soit pas considérée comme une sous banlieue de la CABRI .
C’est ce que l’AVA a demandé pour l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale- (voir VI – 3-2) . Les motifs de cette demande sont valables dans les domaines autres que celui de l’urbanisme.
5-2 – Le Syndicat Mixte du
Pays de Saint-Brieuc
5-2-1 – Les statuts
I - Préambule
Signataire du volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région, le Syndicat Mixte représente le Pays de Saint-Brieuc et veille à la mise en oeuvre de sa charte de territoire. Il en assure la coordination et la cohérence des actions conduites par l'ensemble des partenaires du Pays de Saint-Brieuc.
Le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc a également vocation à élaborer et suivre le Schéma de Cohérence Territoriale.
Article
1 : Territoire de compétence
Dans le cadre de l'article 25 de la Loi 99-533 du 25 juin 1999, le territoire du Syndicat Mixte correspond au territoire du Pays de Saint-Brieuc figurant dans l'arrêté du Préfet de Région déterminant le périmètre définitif du Pays et du SCOT .
Article
2 : Composition- dénomination
Il est constitué entre :
- la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc, les Communautés de Communes
signataires de la charte de Territoire du Pays de Saint-Brieuc (cf. article 1), pour toutes
les compétences exercées ;
- le Conseil Général des Côtes d' Armor,
- les Chambres consulaires: la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor, la Chambre des Métiers de Saint-Brieuc, la Chambre d' Agriculture des Côtes d'Armor, pour une partie des compétences exercées,
un Syndicat Mixte
qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc ».
Le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc exerce deux compétences :
1 - Animation-coordination. contractualisation du pays et mise en oeuvre de ses
opérations structurantes:
Le Syndicat Mixte exerce les activités d'étude, d'animation et de coordination nécessaires
à la mise en oeuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et
touristiques d'intérêt collectif à l'échelle du Pays, prévus par la charte de territoire.
Le Syndicat Mixte a plus particulièrement vocation à:
. Exercer les fonctions de représentation du Pays auprès des pouvoirs publics et de
négocier et contractualiser en son nom,
. Conduire des réflexions et mener des études à l'échelle du Pays,
. Assurer l'ingénierie des projets de pays ou d'intérêt de pays,
. Coordonner la politique de communication et d'animation économique du Pays.
Pour les opérations présentant un « intérêt de pays », le Syndicat et les collectivités ou leurs groupements pourront, selon les circonstances, s'accorder sur la mise en oeuvre d'une maîtrise d'ouvrage, d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, d'une convention de mandat. Cette procédure exceptionnelle ne pourra être engagée qu'à la demande expresse d'une ou plusieurs des collectivités constituantes et décidée à la majorité des trois quarts.
Le Syndicat collecte les contributions locales et subventions publiques relatives à l'animation et à l'ingénierie du Pays. A ce titre, le Syndicat Mixte assure le fonctionnement du Conseil de Développement et contribue notamment à des organismes à vocation de pays.
Pour l'exercice de ses missions, le Syndicat Mixte s'appuie notamment sur les réflexions, propositions et avis du Conseil de Développement du Pays de Saint-Brieuc, outil de concertation de l'ensemble des acteurs du développement du territoire.
Adhèrent à cette compétence, la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc.
les Communautés de communes de Lamballe, de Côte de Penthièvre, de Sud Goëlo,
de Moncontour, de Quintin, de Centre Armor Puissance 4, de Bréhand-Gouessant
(signataires de la charte de Territoire du Pays de Saint-Brieuc),
le Conseil Général des Côtes d’Armor et les Chambres consulaires (la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor, la Chambre des Métiers de Saint-Brieuc, la Chambre d'Agriculture des Côtes d'Armor).
2. Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Adhèrent à cette compétence, la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc, les Communautés de communes de Lamballe, de Côte de Penthièvre, de Slud Goëlo,
de Moncontour, de Quintin, de Centre Armor Puissance 4, de Bréhand-Gouessant
(signataires de la charte de Territoire du Pays de Saint-Brieuc) .
Article 4 : Siège
Le siège social du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc est fixé à la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc (CABRI) et peut être modifié par délibération du Comité syndical.
Article 5 : Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de 58 représentants élus en trois collèges par chacun des organes délibérants des collectivités et groupements adhérents selon la répartition suivante:
Collège des Communautés de Communes et Communauté d'Agglomération
40 membres répartis ainsi :
- Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc 16 titulaires, 8 supp.
- Communauté de Communes de Lamballe 4 titulaires, 2 supp.
- Communauté de Communes Côte de Penthièvre 4 titulaires, 2 supp.
- Communauté de Communes Sud Goëlo 4 titulaires, 2 supp.
- Communauté de Communes de Quintin 4 titulaires, 2 supp.
- Communauté de Communes de Moncontour 3 titulaires, 1 supp.
- Communauté de Communes Centre Armor Puissance 4 3 titulaires, 1 supp.
- Communauté de Communes de Bréhand-Gouessant 2 titulaires, 1 supp.
Collège du Conseil Général 12 membres
12 délégués titulaires 12 titulaires
Collège des Chambres consulaires
6 membres ainsi répartis :
Chambre de Commerce et d'Industrie 2 titulaires 1 supp.
Chambre d'Agriculture 2 titulaires 1 supp.
Chambre des Métiers 2 titulaires 1 supp.
Peuvent participer à titre consultatif au Comité Syndical sans voix délibérative les membres associés suivants: parlementaires et conseillers régionaux du territoire, ainsi que deux représentants du Conseil de Développement du Pays de Saint-Brieuc.
Article 7 : Composition et élection du bureau
Le Comité Syndical (en formation complète) élit en son sein et parmi le collège des Communautés de communes et Communauté d' Agglomération et parmi le collège du Conseil Général un bureau composé de 17 membres titulaires, comprenant :
- l président
- 7 vice-présidents
- 9 membres
Peuvent participer à titre consultatif au bureau sans voix délibérative les membres associés suivants : parlementaires et conseillers régionaux du territoire, ainsi que deux représentants du Conseil de Développement du Pays de Saint-Brieuc.
Article 8 : Conditions de vote
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :
- l'élection du président et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif,
- et les conditions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués prennent part au vote pour l'affaire mise en délibération concernant l'exercice de la compétence «Animation-coordination, contractualisation du Pays et mise en oeuvre de ses opérations structurantes ».
Les délégués de la Communauté d' Agglomération de Saint-Brieuc, des Communautés de communes de Lamballe, de Côte de Penthièvre, de Sud Goëlo, de Moncontour, de Quintin,
de Centre Armor Puissance 4, de Bréhand-Gouessant prennent part au vote pour les affaires mises en délibération concernant l'exercice de la compétence «Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale».
Le Comité Syndical et le bureau ne délibèrent valablement que lorsque la moitié des délégués sont présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux-tiers des membres présents.
En cas d'empêchement d'un titulaire et également du ou des suppléants, le titulaire peut donner par écrit procuration à un autre titulaire de l'organe délibérant. Chaque titulaire ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 9 : Contributions syndicales
Les charges nettes de fonctionnement propres au Syndicat Mixte et les charges liées à la promotion et à la mise en oeuvre de la charte de territoire du Pays sont réparties entre ses membres de la façon suivante :
- Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc 27,6 %
- Communauté de Communes de Lamballe 6,9 %
- Communauté de Communes Côte de Penthièvre 6,9 %
- Communauté de Communes Sud Goëlo 6,9 %
- Communauté de Communes de Quintin 6,9 %
- Communauté de Communes de Moncontour 5,2 %
- Communauté de Communes Centre Armor Puissance 4 5,2 %
- Communauté de Communes de Bréhand-Gouessant 3,4 %
- Conseil Général 20,7 %
- Chambre de Commerce et d'Industrie 3,4 %
- Chambre d'Agriculture 3,4 %
- Chambre des Métiers 3,4 %
Les charges liées à la gestion du schéma de cohérence territoriale sont réparties entre les membres adhérents à cette compétence au prorata de la représentation.
Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les modalités de fonctionnement du Syndicat dans les mêmes conditions d'approbation.
Il sera approuvé par le Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.
Article 11 : Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier Principal de Saint-Brieuc Municipale.
Article 12 : Extension, réduction des compétences - Modification des statuts
Elles s'effectuent par délibération à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents.
Le modalités de transferts éventuels de biens ou de moyens sont régies :
- par l'article L.5721.6.1 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas d'acquisition de compétence nouvelles,
- par l'article L.5721.6.2 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas de retrait de compétence.
.
Article 13 : Admission - retrait d'un membre
L'adhésion ou le retrait d'un membre est subordonné à une délibération du Comité Syndical à la majorité qualifiée des deux-tiers des délégués présents ou représentés pour l'exercice de la compétence «Représentation du Pays de Saint-Brieuc et mise en oeuvre de sa charte de territoire » dès lors que le quorum visé à l'article 8 est atteint.
Les conditions de retrait d'un membre pour l'exercice de la compétence «Elaboration et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale » sont réglées par les articles L 122-9 et L 122-12 du Code de l'Urbanisme..
Article 14 : Dissolution
Les conditions de dissolution du Syndicat Mixte sont régies par l’article L.5721.7 du Code des Collectivités Territoriales.
_____________________
5-2-2 – Les rôles et le
fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat n’est pas une entité politique ; elle n’est pas une structure de la démocratie locale.
« Le Pays a été conçu comme un outil pour permettre non seulement aux différentes « collectivités territoriales, mais aussi à tous les acteurs d’un territoire, de travailler ensemble « sur un projet cohérent .
« La vraie innovation du Pays, c’est le Conseil de développement qui met un peu de « transparence .dans les politiques territoriales et qui associe les syndicalistes, les chefs « d’entreprise, les associations aux travaux des élus .
« Dans la pratique, il est vrai que les périmètres des Pays sont parfois dictés par des « considérations plus politiques que par les seuls critères de développement local. »
(déclaration de madame Voynet au Monde le 13-11 02 ).
La composition du Syndicat Mixte -d’une part des élus politiques, d’autre part des représentants des Chambres Consulaires- répond partiellement à l’objectif d’associer aux travaux des élus politiques les acteurs de la vie économique et sociale ; cependant cette association n’est pas inscrite dans les statuts du Syndicat Mixte pour les syndicats et les associations .
Le Comité Syndical comprend 58 membres : 40 représentants des Communautés,
12 représentants du Conseil général ; les Chambres Consulaires n’ont que 6 représentants.
Le Syndicat a naturellement tendance à s’arroger des compétences qui relèvent plus du pouvoir politique que de la concertation entre les acteurs économiques et sociaux .
C’est ainsi que le Syndicat Mixte s’est donné compétence pour l’élaboration, l’approbation et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale ( SCOT) qui encadrera le Plan Local d’Urbanisme ( PLU) de chacune des 63 communes membres (voir VI – 3-2) .
Pour l’exercice de cette compétence, il a été nécessaire d’instituer au sein du Comité Syndical une instance délibérante composée exclusivement des délégués de la CABRI et des 7 Communautés de communes .
De cette double compétence, l’une relevant d’une instance délibérante constituée des 58 délégués représentant tous les membres, l’autre relevant des seuls 40 délégués représentant la CABRI et les Communautés de Communes, le Syndicat Mixte du Pays de Saint Brieuc tire un caractère un peu bâtard .
Il n’est donc pas surprenant que des problèmes strictement politiques soient apparus au moment de l’élection des membres constituant le Bureau . Les élections étant faites au sein du Comité syndical à la majorité des deux tiers des membres présents, la droite minoritaire risquait de n’avoir aucun membre dans le Bureau, alors que Saint-Brieuc, au centre du dispositif, est «à droite».
Sur le fonctionnement, les statuts ne fixent pas les rôles respectifs du Bureau et du Comité Syndical. C’est, a priori, le Comité Syndical qui a tous les pouvoirs, le Bureau n’ayant que les pouvoirs que le Comité Syndical lui délègue expressément
Les contributions fixées par l’article 9 des statuts ont seulement pour objet de couvrir les charges nettes de fonctionnement propres au Syndicat, et les charges liées à la promotion et à la mise en œuvre d’une charte de territoire du Pays .
Il est indiqué à l’article 3 que :
« Pour les opérations présentant un « intérêt de Pays », le Syndicat et les collectivités ou leur « groupements pourront selon les circonstances, s’accorder sur la mise en œuvre d’une « maîtrise d’ouvrage , d’une mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, d’une « convention de mandat. Cette procédure exceptionnelle ne pourrait être engagée qu’à la « demande expresse d’une ou plusieurs des collectivités constituantes et décidée à la majorité « des trois-quarts. »
Mais comment est assuré le financement de l’opération jugée d’intérêt communautaire ?
Est-ce le budget communautaire, alimenté comme il est précisé à l’article 9 des statuts, qui devra financer toute la partie de l’opération qui n’est pas financée d’autre part par des subventions ? Il ne semble pas qu’il soit possible de le faire.
N’est-ce pas plutôt aux collectivités directement intéressées de prendre cette charge, comme le suggère l’article 9 ? Mais alors, pourquoi imposer un vote à la majorité exceptionnelle des trois-quarts ?
Il est précisé par les statuts que les coûts d’élaboration du SCOT feront l’objet d’un prise en charge par l’ensemble des communes membres dans le cadre d’un budget annexe, ce qui conforte l’interprétation faite ci-dessus de l’article 9.
Serait-il possible qu’il y ait un partage de prise en charge entre les collectivités directement intéressées et le Pays ?
En conclusion, il paraît nécessaire de préciser et compléter les statuts du Syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc .
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