L’Assemblée générale se tient
traditionnellement au plein de la saison entre le 10 et le 15 août.
Elle a pour objet :
-
de
délibérer sur les rapports du Conseil d’administration et du
Trésorier présentant l’action menée par le Conseil
et les comptes pour l’exercice écoulé (l’exercice
social va du 1er juillet au 30 juin de l’année
suivante) ; de renouveler l Conseil d’administration et les pouvoirs
qui lui sont donnés ;
-
de
délibérer sur les orientations proposées par le Conseil
d’administration pour l’action à mener au cours de
l’exercice qui vient de commencer.
Ces orientations sont exprimées par des décisions dites
« spéciales » pour les distinguer des
décisions ordinaires concernant les rapports et le renouvellement du
Conseil.
Dans certains cas, l’Assemblée générale donne
par des décisions dites aussi « spéciales »
des mandats sur l’orientation de l’action à mener, mais des
mandats pour une action précisée ; tel a été
le cas, par exemple, pour la contestation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
et pour la contestation du projet pour le Centre Nautique à Piégu.
L’action du Conseil d’administration est
déterminée par l’objet et le but de l’association tels qu’ils sont définis par les statuts ;
mais les termes en sont très généraux. Il revient donc
à l’Assemblée générale dans ses
réunions annuelles de déterminer plus précisément,
en fonction des circonstances et des besoins, les actions à mener.
C’est ainsi que, depuis sa fondation, les actions majeures qui ont
été menées concernent l’urbanisme, les positions de
l’association étant fixées sur la base des critères
déterminants de la qualité de la vie des résidents et de
la protection de l’environnement dans une perspective à moyen et
long terme.
Sont repris ci-après :
-
l’objet
des décisions spéciales prise par l’Assemblée
générale depuis 1996, puis le texte complet des
décisions ;
-
le
rapport du Conseil d’administration, le texte des décisions
spéciales pour l’exercice 2008/09, et le compte rendu de
l’assemblée générale du 16 août 2008.
1ère décision - La participation de l'AVA à
la révision du POS
2ème décision - Objet de la révision du POS
3ème décision - L'implantation de l'école de
voile
4ème décision - Projet d'aménagement de Dahouët
1ère décision - Projets d'infrastructures urbaines
2ème décision - Anticipation de certaines
règles du POS en révision.
3ème décision - Reconnaissance de la compétence
statutaire de l'association
1ère décision - Anticipation de certaines
règles du POS
2ème décision - La qualité architecturale des
constructions
1ère décision - L'AVA en tant que relais
institutionnel entre la municipalité et les administrés dans le
processus d'élaboration du POS
2ème décision - La révision du parti
d'urbanisme pour la zone de la digue-promenade
3ème décision – La protection du patrimoine
naturel et urbain
1ère décision - Voies et espaces publics
2ème décision - Application au Val-André des
lois »Littoral » et « Paysage »
3ème décision - Mise en valeur du site de Dahouët
1ère décision - Le renouvellement de la population
de la commune
2ème décision – Le tourisme et la qualité
de la vie
3ème décision – L'intercommunalité et la
définition du PLU
1ère
décision – La défense du caractère propre de la
Côte de Penthièvre et du Pays
de Saint-Brieuc.
2ème
décision La qualité de la vie à
Pléneuf-Val-André : un critère d’arbitrage déterminant.
1ère
décision – Le type de tourisme à promouvoir à
Pléneuf-Val-André.
2ème
décision – L’urbanisme de la partie sud de la
digue-promenade.
1ère
décision – Contestation de la légalité du Plan Local
d’Urbanisme (PLU).
2ème
décision – L’aménagement de la Villa Notre-Dame et de
son environnement
(approbation conditionnelle).
3ème
décision – Recours contentieux contre le PLU -
sursis jusqu’au 30 octobre 2004.
1ère
décision – Elaboration du projet définitif Villa Notre-Dame
et mesure de
protection pour les sites du Val-André
et Dahouët.
2ème
décision – Définition d’objectifs sur les
capacités d’accueil des nouveaux résidents.
3ème
décision – Voies et espaces publics.
1ère
décision – Mesures de protection des sites et des paysages.
2ème
décision – Le
développement de l’habitat dans le cadre communautaire.
3ème
décision – Un schéma urbanistique pour Dahouët.
1ère
décision – Pour une politique communautaire du
développement de l’habitat.
2ème
décision – Création d’une Zone de Protection du
Patrimoine Architectural,
Urbain et Paysager (ZPPAUP) pour la digue-promenade.
3ème
décision – Participer à l’élaboration du
schéma urbanistique pour Dahouët.
4ème
décision – Pour un protocole de concertation et de débat
public.
Assemblée générale
du 16 août 2008
Rapport du Conseil
d’administration
1ère
décision – Pour une charte de la concertation et du débat
public.
2ème
décision – Pour une politique communautaire du
développement de l’habitat.
3ème
décision – Pour une nouvelle politique de l’économie
touristique.
Compte rendu
Assemblée
générale du 14 août 2009
Rapport du Conseil
d’administration
1ère
décision – Les infrastructures : voies et espaces
publics.
2ème
décision – Pour un équilibre de la structure de la
population : objectifs et moyens.
3ème décision – Le tourisme : base de l’économie locale.
Compte rendu
DECISIONS SPECIALES
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport d'activité et entendu les explications complémentaires du Président et du Bureau
L'Assemblée Générale, informée de la mission de l'architecte urbaniste consulté par la municipalité sur la seule zone comprise entre la digue-promenade et les rues Charles de Gannes - Amiral Charner ,et du risque de voir la révision du POS trop exclusivement limitée à la solution des problèmes d'architecture des constructions privées (emprise au sol -masse -forme -matériaux ...etc.)
En conséquence, l'Assemblée Générale mandate expressément le Bureau pour susciter par tous moyens cette réflexion au sein de la commission extra-municipal et en dehors d'elle, et pour placer la révision du POS dans le cadre de cette réflexion.
Considérant que les voies publiques, routes et rues qui desservent la commune, sont la trame de l'urbanisation, l'Assemblée Générale mandate plus particulièrement le Bureau pour poursuivre et élargir son action dans ce domaine, notamment sur la base du rapport KOLLY adopté par l'Assemblée Générale de 1994.
Considérant en même temps que les espaces et équipements publics forment sur cette trame la structure de l'urbanisation, mandate également le Bureau pour élargir la réflexion sur les besoins actuels et à terme de la commune à l'égard des places publiques, des parkings, des installations publiques propres à une station climatique et de vacances maritimes, et pour faire prendre en compte ces besoins dans l'élaboration du nouveau POS.
L'Assemblée Générale, prenant en compte l'importance de l'activité"voile"pour la station, et la notoriété de son école de voile, prenant acte de la volonté de la municipalité de satisfaire aux conditions du maintien du label "station-voile" et en conséquence de la nécessité de trouver pour l'école une implantation complète et définitive, constate que cette implantation paraît devoir se situer en un point de la digue-promenade du Val-André, et qu'il y a lieu en conséquence d'en établir le projet dans toutes ses composantes physiques afin de la prendre en compte dans l'étude de l'urbanisation de la zone de la digue-promenade qu'un architecte urbaniste a reçu mission d'effectuer dans le cadre de la révision du POS.
L'Assemblée Générale, informée d'un avant-projet d'aménagement à l'extrémité sud de la plage dite "Les Murs Blancs" pour y recevoir l'école de voile, constatant que cette zone se situe à proximité immédiate des bâtiments principaux de l'école de voile, et qu'elle paraît comporter le minimum d'inconvénients pour activités de l'école à l'égard du confort et de la sécurité de la baignade sur l'ensemble de la plage, demande que la municipalité fasse effectuer une étude complète
Cette demande d'étude ne comporte aucun a priori à l'égard du site à retenir, et l'Assemblée Générale souhaite que la décision finale soit prise par la municipalité au terme d'une information complète de la population et d'une large concertation.
L'Assemblée Générale, informée du projet de la municipalité d'accroître la capacité d'accueil du port de Dahouët par la création de pontons dans le vieux bassin, exprime les plus graves réserves à l'égard de ce projet,
En conséquence, l'Assemblée Générale demande à la municipalité
DECISIONS
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Bureau concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice et en avoir délibéré,
Considérant la suite donnée à la 2éme des décisions spéciales de la précédente assemblée concernant l'étendue de la révision du POS notamment à l'égard des infrastructures de base,
Considérant que doit être fermement poursuivie l'action menée par le Bureau pour faire établir et inscrire au POS des règles de constructibilité assurant l'intégration aux sites et à l'environnement des constructions nouvelles, remaniées ou rénovées, afin de maintenir et améliorer les qualités propres de ces sites et de cet environnement sur le triple plan du confort, de la sécurité et de l'esthétique , mais que l'action du Bureau doit être encore précisée et renforcée à l'égard des infrastructures de base,
Demande que soient étudiés, inscrits éventuellement au POS révisé et dans les programmes budgétaires d'investissement
Mandate le Conseil d'Administration pour mener toutes actions à cet effet auprès de la municipalité et auprès de tous les partenaires concernés.
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Bureau concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice et en avoir délibéré,
Considérant que les délais d'étude, d'enquête et d'adoption du POS en révision dépasseront très largement ce qui avait été prévu en octobre 1994, que les études complémentaires à réaliser pour aboutir à une révision complète et approfondie du POS conformément à la demande qui en avait été faite par l'Assemblée générale de l'année dernière allongeront nécessairement ces délais,
Considérant que la légalité du POS actuellement en vigueur a été jugée comme douteuse par le Tribunal administratif, et qu'en conséquence les permis de construire délivrés par le maire sont susceptibles de faire l'objet de sursis à exécuter en attendant que le Tribunal ait statué sur le fond, et que cette situation est dommageable pour toutes les parties,
Demande que la municipalité étudie et mette en application des mesures de sauvegarde pour que les permis de construire accordés dans la période transitoire actuelle respectent les règles de constructibilité de base, à l'égard notamment de la hauteur des constructions et de leur emprise au sol, qui paraissent devoir s'imposer pour le FOS en cours de révision,
Mandate en conséquence expressément le Conseil d'Administration pour mener à cette fin toutes actions d'information, d'étude et de concertation.
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Bureau concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice et en avoir délibéré,
Considérant que les statuts stipulent que
« l'association a pour but essentiel de préserver et de promouvoir la qualité de la vie des « habitants de Pléneuf-Val-André dans les domaines qui touchent à l'urbanisme, « l'environnement, les sites et les nuisances » ,
Demande au Conseil d'Administration d'exercer son action sur tous les domaines de compétence de l'AVA chaque fois qu'elle paraîtra utile à l'intérêt général.
Informée de la demande du Bureau de participer à la Commission consultative de l'Eau et de l'Assainissement qui sera prochainement constituée, et de l'accord de principe de la municipalité,
Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener spécialement dans ce domaine toutes actions conformes au but statutaire de l'AVA, et à la mesure de sa représentativité.
DECISIONS SPECIALES
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice, et en avoir délibéré,
Considérant que dès juillet 1994 le Conseil municipal, constatant les insuffisances du POS à l'égard de l'objectif de sauvegarder le caractère propre de la station, décidait de procéder à une nouvelle révision,
que cette révision est toujours en cours et que les études supplémentaires à réaliser pour aboutir à une révision complète et approfondie, conformément à la demande faite par l'Assemblée générale de 1996, allongeront encore les délais d'aboutissement de cette révision, et qu'il serait inopportun de tenter de raccourcir ces délais en négligeant de mener à leur terme les études et les réflexions nécessaires,
que la demande faite par le Bureau à la municipalité, sur mandat de l'Assemblée générale, de prendre des mesures de sauvegarde dans cette période intermédiaire est restée sans suite en dépit de l'urgence de certaines situations à résoudre,
Considérant que les études sur le secteur de la digue-promenade sont menées suffisamment loin pour permettre, pour le moins, l'anticipation de la règle du recul des constructions dans ce secteur à un minimum de trois mètres,
Mandate expressément le Conseil d'administration pour mener toutes actions en vue d'obtenir de la municipalité la mise en application de cette règle sur la base de l'étude présentée par monsieur KOLLY à l'Assemblée générale d'août 1994 et adoptée par une décision spéciale transmise à la municipalité,
Mandate en outre le Conseil d'administration pour entreprendre toutes actions afin d' obtenir de la municipalité qu'elle prenne des mesures plus générales de sauvegarde, afin que les permis de construire accordés dans cette période transitoire respectent les règles de constructibilité qui paraissent devoir s'imposer pour le futur POS.
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice, et en avoir délibéré,
Considérant que trop de permis de construire manifestent chez les responsables concernés une méconnaissance de l'article U 11 du règlement du POS qui stipule :
« La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le « milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains, ainsi que du patrimoine, sont « d'intérêt public".
Mandate le Conseil d'administration pour mener toutes actions amiables ou contentieuses en vue d'obtenir le respect de cette disposition.
DECISIONS SPECIALES
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration dans sa partie concernant le rôle institutionnel de l'AVA dans le processus d'élaboration du POPS, et en avoir délibéré,
Considérant que l'AVA est officiellement agréée par la préfecture depuis février 1980 au titre du Code de l'Urbanism,e en sa qualité d'association locale d'usagers pour les représenter auprés de la municipalité spécialement dans le processus d'élaboration du POS en révision,
Considérant qu'en dehors même de sa fonction légale institutionnelle au titre du Code de l'Urbanisme l'AVA, par sa vocation, par sa représentativité, par son action de sensibilisation de toute la population à tous les problèmes d'urbanisme et de défense de la qualité de vie en général, et par sa volonté d'apporter une contribution positive à l'analyse de ces problèmes et aux solutions à proposer devrait être considérée par la municipalité, dans les domaines de sa compétence, comme un partenaire indispensable au bon exercice de la démocratie communale ,
Considérant d'autre part que la participation de l' AVA au groupe de travail de préparation du POS n'a pu s'effectuer que d'une manière formelle, et qu'ainsi l'esprit de la loi n'a pas été réellement respecté, que l'un des documents essentiels du POS, le rapport de présentation, n'a pas été soumis au groupe de travail, et qu'ainsi sur ce point la loi n'a pas été respectée,
Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions aux fins
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration dans sa partie concernant l'objectif d'intégration des constructions nouvelles à leur environnement, et les moyens à définir et à mettre en œuvre dans le cadre du POS en cours d 'élaboration , et en avoir délibé,
Considérant que pour la zone de la digue-promenade le parti d' urbanisme qui avait été retenu par la municipalité dans le POS de 1994 relevait d'une conception d'immeubles-barres inadaptée à l' urbanisme de cette zone ,
Considérant que le POS actuellement en vigueur comporte une règle limitant la hauteur des constructions nouvelles à la hauteur moyenne des constructions voisines, et que cette règle exprime un souci d' intégration de ces nouvelles constructions à l'environnement immédiat, mais que la hauteur des immeubles n'est qu'un des éléments du parti d'urbanisme à retenir pour assurer au mieux cette intégration
Mandate expressément le Conseil d'Administration
· de son caractère semi-résidentiel,
· de sa diversité, mais de la nécessité d'imposer des éléments de liaison pour que le bâti constitue un ensemble ayant son caractère propre,
· des contraintes inhérentes au voisinage immédiat,
· et des équipements en projet (centre nautique après étude des diverses solutions possibles y compris le transfert plage desVallées - centre de loisirs-détente éventuellement, … etc.)
A ces fins, faire effectuer toutes études, faire toute campagne d'information et de sensibilisation jugée utile, mener toute action amiable ou, si nécessaire, contentieuse
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration dans sa partie concernant la protection du patrimoine naturel et urbain en général, en avoir délibéré et avoir retenu spécialement deux sites, celui de Dahouët et celui de la Villa Notre-Dame,
1- Pour le site de Dahouët
Considérant que les municipalités successives n'ont traité jusqu'à présent le site de Dahouët que du point de vue du problème du nombre de places disponibles pour la plaisance, et qu'elles l'ont fait en outre d'une manière purement technique et très étroite,
Considérant que le site naturel et urbain a subi de graves dommages du fait de la carence des POS successifs, de l'absence de règlement spécifique visant à la protection du patrimoine, et de l'ignorance des règles générales concernant l'intégration des constructions à leur environnement, mais qu'il constitue encore un patrimoine remarquable qu'il est urgent de protéger et de mettre en valeur ,
Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions aux fins
2 – Pour le site de la Villa Notre-Dame
Considérant que la Villa Notre-Dame, édifiée dés l'origine de la station pour favoriser son démarrage. constitue avec la chapelle un élément majeur du patrimoine culturel de la commune,
Considérant que la Villa Notre-Dame, avec la place des Régates et le casino, constituent un ensemble remarquable qu'il est urgent de sauvegarder et de mettre en valeur,
Mandate expressément le Conseil d' Administration pour toutes actions amiables ou contentieuses aux fins
DECISIONS SPECIALES
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration qui rappelle la décision spéciale de 1996 à ce sujet, et les propositions faites par l'AVA à la municipalité, constate qu'aucune réponse ne lui a été faite et qu'elle n'a été appelée à participer à aucun groupe de travail sur cette question fondamentale en dépit de toutes les assurances données,
Mandate expressément le Conseil d'administration pour mener toutes actions aux fins suivantes:
1 - Poursuivre la réflexion sur les besoins actuels et à terme de la commune à l'égard des voies d'accès et de desserte, et à l'égard des espaces publics (places, squares et parkings), cette réflexion devant être orientée en priorité vers la qualité de vie des résidents permanents tant en saison que hors saison, et, en second lieu, sur le caractère propre de la station touristique que le site, les aménagements et la tradition lui ont donné, et qu'il faut conforter.
2 - Susciter toutes études et propositions bénévoles ou mandatées auprès de professionnels qualifiés, d'y participer pour enrichir la réflexion de part et d'autre, en faisant prendre en compte les orientations et les objectifs retenus et proposés par l'AVA.
3 - Atteindre les objectifs suivants à programmer et à inscrire dans le POS en cours d'élaboration :
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration dans sa partie concernant l'application au Val-André des lois "Littoral" et "Paysage", informée qu'une étude est en cours pour l'implantation au Piégu de l'ensemble des activités du Centre Nautique, et qu'une autre étude a conclu à la construction d'un voile de béton sur la falaise dans l'anse Cotard, rappelant son attachement à la sauvegarde du caractère du bâti urbain de la digue-promenade et de l'ensemble paysager qu'il constitue,
Mandate expressément le Conseil d'administration pour mener toutes actions aux fins :
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration qui rend compte de la participation de l'AVA aux études en vue de la mise en valeur du site de DAHOUET , exprime à la municipalité sa très vive satisfaction à l'égard de la procédure adoptée et de l'esprit d'ouverture dans lequel ces études sont menées,
Mandate expressément le Conseil d'administration pour présenter toutes propositions et mener toutes actions aux fins détaillées dans le rapport du Conseil d'administration notamment:
1 - Aménager le fond du bassin d'échouage autour du moulin et de la rue du Pont-Neuf pour y créer un centre urbain de liaison entre le quai des Terre-Neuvas et le bassin des Salines.
2 - Remanier profondément l'organisation et l'aspect du bassin des Salines, concevoir une extension éventuelle de ce bassin limitée à la réelle capacité de charge de ce secteur, pour créer tout autour du port, de Notre-Dame de la Garde aux Mûriers, un ensemble urbanisé, respectant l'esprit de la loi "Littoral", varié, mais cohérent et attractif.
3 - Favoriser par la création de nouvelles zones constructibles, l'implantation d'une population résidentielle active, sous réserve que toutes dispositions soient prises pour une intégration satisfaisante au site des nouvelles constructions.
DECISIONS SPECIALES
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et en avoir délibéré, en vue d'assurer le renouvellement dynamique de la population dont le recensement de 1999 montre la dévitalisation relative, et le vieillissement, considérant que, si la qualité de la vie à Pléneuf.-Val-André tient au cadre de vie que l'urbanisme a pour objet d'organiser et de maintenir, elle tient aussi essentiellement à la structure d'une population qui doit être porteuse d'un dynamisme paisible et d'une relation conviviale entre tous les résidents, résidents permanents et résidents secondaires,
Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions aux fins suivantes :
1 - Réfléchir avec nos élus sur la nécessité d'assurer à la commune le renouvellement dynamique de la population et sur les moyens à mettre en oeuvre.
2 - Proposer, dans le cadre de l'élaboration du nouveau PLU et pour favoriser l'implantation de ménages en activité, des équipements et des aménagements des zones déjà urbanisées, et une extension limitée de ces zones dans la recherche d'un meilleur arbitrage entre la nécessité vitale de développer l'habitat et le souci de sauvegarder la qualité de l'environnement
notamment :
· poursuivre l'action pour doter le centre-bourg et les lotissements en périphérie immédiate d'une bonne liaison routière avec Le Poirier,
· poursuivre la réflexion sur cet aspect de l'aménagement de Dahouët.
3 - Poursuivre la réflexion sur les équipements urbains (espaces publics aménagés. . . etc. ) et sur les services telle nouveau Cybercommune (bibliothèque, garderies, ...etc. ) susceptibles d'attirer une population jeune.
4 - Réfléchir à une politique urbaine qui favorise la coexistence sur même zone d'un habitat de résidence permanente et d'un habitat de résidence secondaire.
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et en avoir délibéré,
Considérant que les apports à la vitalité de la commune par les résidents secondaires ne posent pas de problèmes d'atteinte à la qualité de vie, que les intérêts à cet égard entre résidents permanents et résidents secondaires sont les mêmes, qu'en conséquence, aujourd'hui, il n'y a pas lieu de rechercher des moyens de limitation des résidences secondaires,
Considérant par contre que, pour le tourisme de passage, il existe une masse critique au delà de laquelle la qualité de la vie se dégrade sans profit en contre-partie,
Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions utiles aux fins suivantes:
1 - Evaluer cette masse critique en l'analysant pour tenter d'apprécier les apports à l'économie locale.
2 - Aménager et créer des parkings permettant d'accueillir ces touristes de passage jusqu'au niveau de la masse critique qu'on aura retenue,
notamment
· poursuivre l'aménagement du parking du Guémadeuc et créer la liaison piétonne protégée avec la plage comme l' A V A l'a déjà demandé, tenter de créer sur cette partie de la plage un nouveau pole déchargeant la partie nord, étudier un aménagement de qualité aux Murs Blancs
· amorcer la création d'un nouveau parking dans l'îlot de l'école publique du Val-André et inscrire des dispositions dans le PLU pour l'étendre comme l' A V A l'a déjà demandé.
3 - Limiter les durées de stationnement dans le centre du Val-André, notamment place des Régates et place de l'Amirauté, créer là où il est nécessaire de nouvelles interdictions de stationner, et faire respecter ces dispositions afin de contenir dans les limites de la masse critique retenue le tourisme de passage et éliminer les nuisances de la circulation et du stationnement qui ne sont pas inévitables.
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et en avoir délibéré, Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions utiles aux :fins suivantes :
1 - S'impliquer dans la politique communautaire, suivre les débats du Conseil communautaire, intervenir auprès du Conseil, prendre les contacts nécessaires avec les associations ayant des vocations et objectifs identiques à ceux de l' A V A dans les communes membres de la Communauté pour mener s'il y a lieu des actions communes.
2 - Suivre l'élaboration du « schéma de cohérence territoriale » qui s'imposera à Pléneuf-Val-André, dans le cadre de la Communauté du Penthièvre ou dans tout autre cadre intercommunal.
3 - Poursuivre l'action en faveur d'une concertation active entre les communes concernées pour l'aménagement de Dahouët, pour la création d'une liaison satisfaisante entre Pléneuf et Le Poirier, et partout où le besoin en apparaîtra.
Assemblée
générale du 14 août 2002
Complément au rapport du Conseil
d'Administration
\ La
qualité de la vie à Pléneuf-Val-André: un critère d'arbitrage
déterminant.
A tous les stades
de la conception, de l'organisation institutionnelle ou matérielle, de
l'exécution, et de la gestion, le Conseil municipal se trouve
très souvent confronté au problème de l'arbitrage entre
plusieurs solutions.
C'est
naturellement dans le cadre de l'élaboration des documents du futur Plan
Local d'Urbanisme que se posent les problèmes d'arbitrage les plus
fréquents, mais aussi les plus difficiles parce que les décisions
engagent le long terme. On constate que dans les objectifs du PADD, tels qu'ils
viennent d'être présentés, des arbitrages ont
déjà été faits ou tout au moins amorcés.
Plus on avancera dans ce travail d'élaboration, moins les choix pourront
être éludés.
Dans un tout autre
domaine, celui de l'organisation institutionnelle de la Communauté de
communes, le Conseil municipal a eu et aura à faire des choix. Faut-il
aller systématiquement de l'avant pour donner plus de compétences
à la Communauté de communes parce qu'on y voit l'entité
pertinente pour une décentralisation efficace des pouvoirs de l'Etat; ou
faut-il examiner d'une manière plus pragmatique et plus critique
l'opportunité de chaque transfert de compétence proposé ou
suggéré? La question s'est posée à propos du
transfert de compétence pour l'élaboration du Schéma de
Cohérence Territoriale (voir bull. n°45). Elle s’est
posée plus récemment pour le transfert de compétence
concernant les zones d'activité économique.
Tous les ans, dans
le cadre du budget, le Conseil municipal a des arbitrages difficiles à
faire. Faut-il privilégier le budget de fonctionnement au
bénéfice des services et de l'entretien des installations, ou le
budget d'investissement? Dans quelle mesure les impôts peuvent-ils
être augmentés, dans quelle mesure peut-on recourir à
l'emprunt? Dans les limites d'un budget d'investissement, quelles
priorités retenir ?
Le simple
bon sens peut paraître donner la réponse. Mais en fait, le bon
sens ne s'exerce qu'à partir d'une orientation générale,
c'est à dire à partir d'un critère d'arbitrage.
Pour l'A V A, le critère fondamental est celui
de la qualité de la vie des résidents de la commune
-résidents permanents et résidents secondaires.
Encore faut-il
dire ce qui constitue la qualité de la vie à
Pléneuf-Val-André, et s'en tenir aux éléments dont
la municipalité a ou peut avoir plus ou moins la maîtrise.
La presse
publie périodiquement des classements de grandes villes à
l'égard de la qualité de la vie qu'y trouvent leurs habitants.
Les critères de classement sont assez nombreux et variés pour en
obtenir une représentation aussi complète que possible. Mais on
constate qu'en pratique on ne peut pas utiliser ces batteries de
critères pour évaluer la qualité de la vie à
Pléneuf-Val-André.
Quels éléments retenir ?
On peut les regrouper sous trois titres:
l'urbanisme,
les services urbains ou municipaux,
la localisation et la qualité des sites.
1 - L'urbanisme.
La qualité de l'urbanisme se
manifeste
-
dans les voies et
espaces publics qui en constituent la trame,
-
dans les
équipements urbains,
-
dans
l'implantation les volumes et l'architecture des constructions publiques
et
privées.
.
1- Les voies et espaces publics
Il est inutile de revenir ici sur cette question qui a fait l'objet de
multiples interventions de l'A V A et d'une note détaillée remise
aux conseillers municipaux à l'automne dernier (elle est reproduite sur
le site « qualitevie-valandre.com »).
Il faut pourtant
insister une fois encore sur la nécessité de porter une plus
grande attention sur la sécurité des piétons et sur
l'agrément de la promenade pédestre en ville, qui sont des
éléments très importants de la qualité de la vie de
tous les résidents (permanents ou temporaires). Sur certaines voies la
circulation est beaucoup trop rapide (notamment rue Clemenceau), alors que
l'étroitesse des trottoirs impose souvent de marcher sur la
chaussée. L'étroitesse des trottoirs est d'ailleurs un
problème général auquel doit s'attaquer fermement la
municipalité dans le cadre d'une révision totale des espaces et
des règles de circulation. Là où il y a des trottoirs
suffisants (par exemple rue Amiral Charner), il est inacceptable
qu'ils soient encombrés par des voitures en stationnement
irrégulier ; la municipalité a le moyen et donc le devoir de
faire respecter les interdictions de stationnement. Les interdictions de
stationnement doivent d'ailleurs être étendues ou renforcées.
On ne peut que se réjouir de l'initiative de créer des « zones
bleues» dans le centre-bourg, mais regretter que la mesure ne soit pas
étendue à certaines places ou rues du Val-André.
2
- Les équipements urbains.
Il y a des
équipements de base dont la nécessité est indiscutable;
c'est le cas des réseaux' d'alimentation en eau potable et des
réseaux de collecte et de traitement des eaux usées. Globalement,
à Pléneuf-Val-André, ces équipements sont
satisfaisants, même s'il y a toujours des améliorations à
apporter et des entretiens ou des renouvellements à assurer, voire des
extensions à réaliser.
La poursuite de
l'effacement des réseaux aériens contribue également
à la qualité du cadre de vie.
Ce sont plus
spécialement les équipements de la commune en tant que station
résidentielle et touristique qui posent la question des choix à
faire. Citons, par exemple : l'implantation de l'Office de Tourisme, celle du
Centre Nautique, la Villa Notre-Dame, un centre de loisirs culturels
.. etc.
Les
équipement d'hébergement et de restauration sont en principe des
équipements privés -le cas du Grand
Hôtel est une exception- ; mais la commune a tous pouvoirs sur leur
localisation dans le cadre du règlement du PLU, et elle a un rôle
d'incitation par des moyens divers.
3 - L'implantation, les volumes et l'architecture des
constructions publiques et privées
La documentation de l'Office de
Tourisme (voir notamment son site Internet
« val-andre.com»
) vante justement le charme des villas de la digue-promenade construites
dans le premier tiers du siècle dernier.
Le quai des Terre-Neuvas a un caractère qui en fait un
élément original du patrimoine communal.
Ils constituent
les grandes pièces de notre cadre de vie, et contribuent à ce
titre à la qualité de vie à
Pléneuf-Val-André.
La qualité
architecturale s'apprécie différemment suivant le site,
l'environnement immédiat et l'ensemble des bâtiments qui
constituent un îlot, un quartier, une avenue ... etc.
La qualité
architecturale s'impose autant au centre-bourg que sur la digue-promenade ou le
quai des Terre-Neuvas, mais s'y apprécie
autrement.
.
L'intérêt
majeur de la digue-promenade du Val-André et du quai des Terre-Neuvas est le mariage de deux très beaux sites
naturels avec un urbanisme qui leur a donné un caractère
très différent l'un de l'autre mais également très
attachant. Il faut le sauvegarder et le valoriser sans le figer dans le
passé. Il y a des arbitrages difficiles à faire entre l' 0bjectif de
sauvegarder le passé et celui d' un futur
dynamique. Le critère de la qualité esthétique du cadre de
vie pourra paraître incertain, jugé trop subjectif. Celui de la
limitation de la densification pour préserver la qualité de la vie
divisera moins.
L'appréciation
de la qualité des extensions urbaines et de leur insertion dans
l'environnement, comme de la qualité architecturale dans le centre-bourg
soulève moins de problèmes. Ce n'est pas un motif pour la
négliger ou pour en abandonner la définition à un
quelconque organisme. C'est d'abord la municipalité qui a la
responsabilité des choix à faire, des règles à
poser. On a donc été quelque peu surpris de trouver dans un
document (Programme Local de l'Habitat) l'idée que des choix à ce
propos pourraient être faits à l'échelon communautaire.
Lorsque deux communes voisines ont des quartiers imbriqués les uns dans
les autres, des choix coordonnés doivent être faits pour
éviter des ruptures inesthétiques. En outre une réflexion
à l'échelon communautaire est certainement utile pour
dégager des lignes directrices, mais sans aller au delà.
Par contre, il
faut s'interroger sur l'opportunité de donner compétence aux
communautés de communes pour l'aménagement et l'architecture des
bâtiments des zones d'activité économique, que ces zones
soient ou non d'intérêt communautaire. En effet ces zones sont
implantées au bord de grandes routes qui desservent des groupes de
communes. C'est ainsi, par exemple, que Le Poirier n'est pas à
l'entrée de Pléneuf-Val-André, mais que c'est le point de
passage obligatoire proche de cette entrée pour les deux axes principaux
de Saint-Brieuc et de Lamballe. La qualité esthétique d'une
éventuelle zone commerciale sur ces axes concerne autant Pléneuf-Val-André
que Saint-Alban.
Les
critères de la qualité architecturale d'une zone
d'activité économique sont beaucoup plus faciles à fixer
que dans une zone urbanisée qui a son caractère propre. La
Conférence des villes bretonnes qui regroupe les 30 plus grandes villes
de la Région a mené une réflexion intéressante sur
un traitement paysager des zones d'activité. Les grandes villes ne sont
pas les seules concernées par ce problème.
II - Les services urbains et
municipaux
Les deux services
qui retiennent le plus l'attention pour l'appréciation de la
qualité de la vie sont le service de la collecte des ordures
ménagères et celui de la police.
Les
critères de qualité de la collecte des ordures
ménagères et autres déchets sont des critères
objectifs simples.
Lorsque la
municipalité a décidé de transférer cette
compétence à la Communauté de communes, elle n'a pu le
faire que dans le souci d'une meilleure qualité du service -ou dans
celui d'un meilleur rapport qualité/prix.
Il reste des points
noirs, notamment celui de la saleté autour des conteneurs de collecte
des verres, plastiques et papiers.
Il reste des insuffisances, notamment
à l'égard des déchets de jardin.
Dans le souci
d'améliorer la qualité de la vie, il faut souvent apporter plus
d'attention aux questions de détail et s'efforcer de résoudre les
petits problèmes de la vie courante.
Le service de la
police est d’un tout autre ordre. Son efficacité est un
critère de la qualité de vie auquel on donne aujourd’hui
une particulière importance.
On retiendra en priorité ici la police de la circulation et du
stationnement pour laquelle le maire peut disposer de moyens efficaces si la
volonté politique existe.
La propreté des lieux publics –notamment celle de la
digue-promenade- exige d’abord un effort des propriétaires de
chiens qui devraient ramasser les déjections de leurs animaux. Là
aussi, la municipalité dispose de moyens d’incitation, de
réglementation et de police.
La réglementation et la police doivent assurer la
tranquillité de la plage et de la baignade : interdiction des
scooters de mer, contrôle des zones d’évolution des planches
à voile et des voiliers légers.
La lutte contre le bruit, la nuit notamment (pétarade de deux
roues, … etc.), contribue à la qualité de la vie. Il faut
respecter un juste équilibre entre le plaisir de la fête
collective et le désir de tranquillité nécessaire au-delà
d’une certaine heure.
III – La localisation – la
qualité des sites.
II - Les services urbains et municipaux III - La
localisation - la qualité des sites.
La localisation du
territoire communal par rapport à la mer ou la montagne, par rapport
à des centres d'activité, à des voies de communication
importantes et bien équipées .. etc. sont des données brutes: une chance ou une
malchance pour la qualité de la vie. Mais ces chances peuvent être
plus ou moins bien exploitées; ces malchances plus ou moins bien
combattues.
A cet
égard, Pléneuf-Val-André a plus de chances que de
malchances. Il faut évaluer et hiérarchiser ces chances pour les
exploiter au mieux au service des objectifs retenus.
A propos de la
qualité architecturale, on a souligné l'intérêt du
mariage des deux très beaux sites naturels, la plage du Val-André
et la ria de la Flora, avec une urbanisation qui nous donne la digue-promenade
et le quai des Terre-Neuvas. Si le site naturel est
une donnée brute, plus ou moins favorable, le travail de l'homme le
façonne avec plus ou moins de bonheur: ici, le plus souvent avec
bonheur.
Décisions
spéciales
Première décision spéciale
La défense du
caractère propre de la Côte de Penthièvre
au sein du Pays de
Saint-Brieuc
L’Assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration dans sa partie concernant les lignes d’action pour l’exercice 2002 /2003, et en avoir délibéré,
Considérant l’importance des nouveaux Schémas de Cohérence Territoriale qui, suivant le Code de l’Urbanisme tel qu’il a été modifié par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » de décembre 2000, encadrent les Plans Locaux d’Urbanisme,
Compte tenu du caractère propre de l’ensemble des 6 communes qui constituent la « Communauté de communes Côte de Penthièvre » : Saint-Alban – Planguenoual – Pléneuf-Val-André – Erquy – Plurien, de leur vocation originale maritime et touristique,
Compte tenu du risque qu’elle soit considérée comme une simple zone satellite ou sous-zone de la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc (CABRI),
Regrette la décision du Conseil communautaire d’intégrer le territoire de la Communauté dans la circonscription du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint-Brieuc, et d’en confier l’élaboration au Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc,
Approuve expressément la demande faite à la municipalité de Pléneuf-Val-André, aux autres communes de la Côte de Penthièvre et au Président de la Communauté, de prendre l’initiative d’élaborer, pour l’ensemble des communes de la Communauté, un Schéma de Secteur de Cohérence Territoriale pour préciser et conforter le caractère propre de ce secteur et le faire reconnaître au sein du Schéma de Cohérence du Pays de Saint-Brieuc,
Mandate en outre le Conseil d’Administration pour qu’il poursuive et renforce son action aux fins suivantes :
- convaincre la municipalité de Pléneuf-Val-André de prendre l’initiative de l’élaboration d’un « schéma de secteur » pour l’ensemble du territoire de la Communauté Côte de Penthièvre conformément à sa volonté affirmée d’en être un élément moteur ;
- susciter une réflexion plus approfondie sur le contenu du « schéma de secteur », pour confirmer le caractère solidaire de la Communauté, mais aussi pour délimiter clairement ses compétences par ce qui doit être réservé à la responsabilité de chacune des communes membres d’un côté, et par ce qui peut être délégué au Pays de Saint-Brieuc de l’autre côté ;
- demander une clarification sur le rôle et le fonctionnement du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc et des garanties pour un juste équilibre d’initiative et de pouvoir entre la CABRI et les autres Communautés membres ;
- sauvegarder le rôle fondamental des élus dans l’élaboration du SCT du Pays de Saint-Brieuc et de tous les documents d’urbanisme, en leur apportant une documentation et une information claire, et en leur présentant d’une manière très ouverte les données des enjeux sur lesquels ils doivent être appelés à décider en toute connaissance de cause ;
- donner aux populations concernées, spécialement à tous les résidents de Pléneuf-Val-André, une information claire, une présentation des enjeux et des décisions prises à toutes les grandes étapes de l’élaboration des documents d’urbanisme.
La qualité de la vie à
Pléneuf-Val-André :
un critère
d’arbitrage déterminant
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration dans sa partie concernant les lignes d’action pour l’exercice 2002/2003, et en avoir délibéré,
Considérant que c’est au cours de cet exercice que sera élaboré le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui pourrait être soumis à enquête publique au printemps ou l’été 2003
qu’après les réflexions sur l’avenir voulu pour la commune,
et qu’à la suite des études faites ou à faire sur tous les problèmes majeurs ou les points cruciaux à résoudre avant de fixer le règlement du PLU la municipalité aura des arbitrages à faire, des choix à retenir qui auront des conséquences à long terme sur l’urbanisme de la commune, sur ses voies et espaces publics, sur ses équipements utilitaires et d’agrément et sur le visage qu’elle présentera par l’implantation, le volume et l’architecture des bâtiments, et par l’utilisation des arbres et arbustes dans la composition paysagère,
Après avoir pris connaissance des premières orientations du Projet de Développement présentées en séance publique du Conseil municipal,
Rappelle, conformément à sa vocation statutaire, que le développement normal et nécessaire de la commune doit être conçu et réalisé dans l’objectif de la meilleure qualité de vie des résidents –permanents ou temporaires-,
Et demande à la municipalité de considérer la qualité de la vie comme un critère déterminant dans les arbitrages à faire.
L’Assemblée générale mandate expressément le C.A. pour poursuivre son action à cet égard, notamment aux fins suivantes :
- par un aménagement des espaces et des règles de circulation, en assurer la fluidité pour les résidents, même au plein de la saison ;
- par un aménagement des espaces et des règles de stationnement, maîtriser les flux de circulation suivant les propositions déjà faites par l’AVA à ce sujet ;
- par un aménagement des trottoirs qui doivent être élargis et sur lesquels le stationnement des voitures doit être effectivement interdit, assurer la sécurité des piétons, spécialement celle des enfants, et la circulation des voitures d’enfant ou d’handicapé ;
- réévaluer le rôle du quai de Piégu et du quai des Terre-Neuvas dans l’agrément de la promenade pédestre et la fonction touristique de la station en toute saison ;
- sauvegarder la qualité paysagère et le caractère architectural de la digue-promenade, réaménager la Place des Régates et son surplomb « balcon sur la mer » ;
- décharger le centre-bourg d’une circulation de transit qui nuit à la convivialité et à la vitalité des petits commerces ;
- poursuivre la conception d’un réaménagement complet du secteur du bassin des Salines et assurer la continuité urbaine entre le quai des Terre-Neuvas et ce secteur par la rue du Pont-Neuf dans l’esprit des propositions faites par l’AVA, contribuer à l’animation de cet ensemble par la création d’un lieu « patrimoine maritime » ;
- revaloriser la plage des Vallées, étudier notamment l’opportunité d’une implantation d’activités du Centre Nautique ;
- dans l’organisation et la gestion des services urbains et municipaux, privilégier le critère de la qualité de la vie.
Assemblée
générale du 8 août 2003
Décisions spéciales
Première décision spéciale
Le type de tourisme à promouvoir à Pléneuf-Val-André
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie concernant les lignes d’action pour l’exercice 2003/04, et en avoir délibéré,
Considérant que le développerment de la commune,dont les orientations doivent être fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, doit être un développement harmonieux tant sur le plan sociologique que sur le plan économique,
qu’il a pour finalité d’accroître la qualité de la vie de tous les résidents,
que le tourisme, dans son acceptation la plus large, doit avoir un rôle moteur dans ce développement s’il est correctement ciblé en fonction des atouts et du caractère de la station.
Considérant
que la municipalité relance l'étude de la destination de la Villa
Notre-Dame et de l'ensemble qu'elle constitue avec le casino, la Place des
Régates et le camping des Monts Colleux,
que cette étude doit prendre en compte à la fois
des objectifs sur le plan de l'urbanisme et des objectifs sur le plan
socio-économique,
que l'étude faite en août 2000 à cet
égard comporte des propositions sur l'urbanisme qui paraissent
satisfaisantes et susceptibles d'être inscrites au PLU,
mais que reste en question la destination de la Villa
Notre-Dame sur le plan socioéconomique,
que le choix des équipements touristiques à
créer sera déterminé par le
type de clientèle que visera la municipalité,
et que ce type de clientèle doit être
déterminé en fonction du caractère propre et des atouts de
la station et des apports qu'elle fera à
la qualité de la vie des
résidents.
Confirme la demande de l'A V A à
être appelée
à participer réellement aux travaux du « groupe de réflexion sur le développement
économique et touristique de la commune »,
et être associée aux travaux de la mission
que le Conseil municipal a confiée à un conducteur de projet.
Mandate en outre le Conseil
d'Administration
pour prendre toute initiative et entreprendre toute action
aux fins d'une participation réelle à
ces études, y compris, s'il
le juge nécessaire, la commande d'études complémentaires
et la présentation de contre-propositions.
Deuxième décision spéciale
L’Urbanisme de la partie sud de la digue-promenade
L'Assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d'Administration dans sa partie concernant les lignes d'action pour
l'exercice 2003/04, et en avoir délibéré,
Considérant
que le centre du Val-André avec la partie nord de la digue-promenade, et
le centre-bourg ont fait l'objet d'études d'urbanisme suivies
d'importants travaux d'infrastructures, que Dahouët
a fait l'objet d'une première étude d'urbanisme,
que, par contre, la partie sud de la digue-promenade,
notamment le secteur compris entre le Grand Hôtel et les Murs Blancs en
liaison avec le.Guémadeuc n'a fait l'objet
d'aucune étude d'urbanisme,
que ce secteur comporte pourtant, outre des infiastructures importantes susceptibles d'être
valorisées (Grand Hôtel et Guémadeuc),
une base opérationnelle de l'école de voile à
proximité immédiate des bâtiments administratifs et
d'hébergement du Centre Nautique, qui restera un élément
important de la politique touristique de la commune,
qu'avec les grands parking autour du Guémadeuc,
ce secteur a vocation à accueillir la clientèle des touristes qui
viennent au Val-André au cœur de la saison essentiellement pour la
plage.
Constatant que l’étude urbaine pour le développement
touristique de Pléneuf-Val-André d’août 2000 a
négligé ce potentiel alors que pourtant l’une des options
proposées pour de nouveaux équipements touristiques est la
création d’un centre de séminaires et conférence
dont l’implantation dans ce secteur doit être envisagée, et
étudiée d’une manière approfondie si cette option
est retenue
Demande qu’une étude d’urbanisme de ce secteur soit
faite dans le cadre d’une réflexion sur le développement
touristique de la station, et que l’AVA soit appelée à y
participer.
Mandate en outre le Conseil d’administration pour prendre toute
initiative en vue de la réalisation de cette étude et sa
participation réelle à la définition de ses objectifs et
aux travaux des intervenants.
Première
décision spéciale.
Contestation de
la légalité du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie concernant la contestation de la légalité du PLU, et en avoir délibéré,
Considérant que les conditions légales d’élaboration et d’adoption du Plan Local d’Urbanisme arrêté le 27 mai 2004 n’ont pas été respectées, notamment sur les points suivants :
- en dépit de ses demandes réitérées, l’AVA, association agréée au titre du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement, n’a pas été associée à la concertation et à l’élaboration du PLU en conformité avec les objectifs et les prescriptions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains ;
- les conclusions du commissaire-enquêteur comportent des appréciations qui sont étrangères à sa mission et qui, en outre, ne sont ni bien fondées ni objectives ; ces conclusions occultent ou dénaturent toutes les observations d’ordre général faites par les intervenants, pourtant précises et fondamentales ;
ainsi, le commissaire-enquêteur n’ayant rapporté que des éléments déformés ou tronqués de l’enquête publique, le Conseil municipal n’a pas pu disposer des informations exactes et complètes nécessaires à la validité de l’adoption du PLU.
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il vient ainsi d’être adopté, ne respecte pas des dispositions fondamentales du Code de l’Urbanisme et des dispositions légales ou réglementaires qui s’y rattachent notamment sur les points suivants :
- alors que la loi dite « Littoral » impose une limitation de la densification de l’urbanisation en front de mer, le PLU, en dépit des demandes réitérées de l’AVA, ne comporte aucune disposition permettant de respecter cette limitation ;
en outre cette limitation est imposée par des impératifs de sécurité déjà démontrés ;
- le PLU ne comporte les dispositions suffisantes permettant d’assurer le respect des règles générales d’urbanisme à l’égard de l’intégration des constructions au site, de la sauvegarde du tissu architectural spécialement sur la digue-promenade et à Dahouët, et de la sauvegarde des paysages ;
- il comporte la destruction d’un espace vert en haut du parc de la Villa Notre-Dame entraînant la destruction d’un paysage particulièrement remarquable ; en outre, il est ainsi créé une zone constructible bien qu ‘en l’état des infrastructures elle ne soit pas urbanisable.
Considérant que ces violations de la loi entraînent ou sont susceptibles d’entraîner une détérioration grave du cadre de la vie que l’association a vocation de défendre ,
Considérant en outre qu’il est de la vocation et du devoir des associations agréées au titre du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement de veiller à la bonne et complète application de la loi dans les domaines qui les concernent,
Décide :
-
d’introduire
un recours devant le tribunal administratif en annulation du Plan Local
d’Urbanisme du 26 mai 2004 ;
-
donne mandat en
conséquence au Conseil d’Administration et à son
président d’introduire ce recours, de faire tous actes à
cette fin, de mener au mieux la procédure et la défense,
d’engager tous recours complémentaires ou susceptibles de
s’y rattacher et de mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires.
Deuxième décision spéciale
L’aménagement
de la Villa Notre-Dame et de son environnement.
Du projet d’urbanisme de 1999, que l’AVA avait approuvé, le PLU qui vient d’être adopté n’a retenu que le principe de la sauvegarde du bâtiment, sans aucune garantie d’ailleurs pour la bonne application de ce principe.
Aucune disposition n’étant prise dans le PLU pour installer sur le site l’équipement pour lequel le droit de préemption avait été exercé, et la sauvegarde du site paraissant compromise, l’AVA avait demandé le gel de toute opération jusqu’à ce qu’un projet satisfaisant soit élaboré en concertation et approuvé par la population.
Il n’est pas nécessaire de revenir sur les motifs et les conditions du gel demandé puisqu’ils ont été présentés dans le numéro spécial du Bulletin de novembre dernier.
Mais, se référant à cette demande, un hebdomadaire a pu titrer
« l’AVA s’oppose à la démolition de la Villa Notre-Dame ! », titre jugé par certains un peu provocateur.
Nous avons dû leur rappeler que l’AVA n’avait pas a priori à s’opposer à cette démolition puisque les conseillers municipaux, unanimes, avaient adopté un projet de PLU comportant très expressément l’objectif de la sauvegarde de ce bâtiment ; nous n’avions pas à mettre en doute la réalité et la sincérité de cet objectif.
Nous attendions que ce titre provocateur –que nous n’avions en rien soufflé- conduise la municipalité à s’expliquer sur le fait que, dans le même temps, elle inscrivait la sauvegarde du bâtiment dans le PLU, mais l’ignorait totalement dans les négociations avec les candidats opérateurs.
Cette explication n’est jamais venue.
Nous nous sommes abstenus de toute polémique sur cette attitude.
Il est paradoxal que la polémique ait été inversée et que nous ayons pu être critiqués sur la seule base d’un gros titre nécessairement simplificateur.
Mais, à l’égard de la démolition de la Villa Notre-Dame, cette polémique est dépassée.
La décision que nous vous soumettons retrace donc sans polémique le processus suivant lequel les représentants de l’AVA ont été amenés à soutenir la candidature du groupe EIFFAGE.
Au lendemain de l’adoption par le Conseil municipal en séance publique de la candidature du groupe EIFFAGE, nous avons envoyé à la Mairie un courrier pour rappeler les conditions dans lesquelles nous avons soutenu cette candidature et nos demandes sur l’élargissement des objectifs et du cadre du projet, et sur la sauvegarde de l’intégralité du parc de la Villa Notre-Dame.
Par la deuxième décision spéciale que nous vous soumettons, nous vous proposons :
- d’approuver l’appui que nous avons apporté à la candidature du groupe EIFFAGE ;
- d’approuver les termes de la lettre que nous avons adressée à la Mairie sur le projet à élaboré, et dont vous avez eu copie.
Les délibérations sur les objectifs et les moyens de cette opération que vous nous donnerez mandat de défendre au cours de l’élaboration du projet final pourront conduire à amender la proposition de décision qui vous est soumise.
Cette décision, éventuellement ainsi amendée, fera l’objet d’un vote à bulletin secret pour vous permettre d’exprimer en toute liberté votre opinion.
Un vote négatif aurait pour conséquence de priver les représentants de l’association de tout mandat pour participer au groupe de travail associé à l’élaboration du projet final, le projet d’aménagement, tel qu’il est engagé, étant alors refusé par l’Assemblée générale.
du
site de la Villa Notre-Dame et de son environnement
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la partie du rapport du Conseil d’administration concernant le projet d’aménagement du site de la Villa Notre-Dame, et en avoir délibéré,
Après avoir rappelé :
- que le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté en juillet 2003 ne comportait aucune disposition pour l’installation sur le site de la Villa Notre-Dame d’un équipement de développement touristique pour lequel la municipalité précédente avait exercé le droit de préemption de la commune,
-
que, du projet d’urbanisme retenu par
cette municipalité pour l’ensemble du site Monts Colleux / Villa Notre-Dame / place des Régates, seul
subsistait le principe de la sauvegarde du bâtiment principal,
qu’en outre l’application de ce principe restait aléatoire,
-
que le projet de PLU comportait
l’amputation d’une grande partie du parc de la Villa Notre-Dame
pour y permettre une opération de promotion immobilière,
-
qu’en conséquence l’avis
déposé au dossier d’enquête publique comportait la
demande de geler toute opération sur le site tant que n’aurait pas
été élaboré en concertation avec tous les
partenaires concernés un projet global d’équipement
répondant aux objectifs de la préemption, respectueux du site
naturel et bâti et contribuant à la qualité de la vie de
tous les résidents ;
-
que l’AVA a été
associée à la concertation sur le choix d’un
opérateur pour la réalisation d’un équipement de
développement touristique répondant aux objectifs de la
préemption, que ses représentants ont soutenu la candidature du
groupe EIFFAGE en raison de la qualité de l’avant-projet
qu’il a présenté, notamment sur le plan architectural bien
qu’il comporte la « déconstruction » des
bâtiments,
-
que le Conseil municipal, dans sa séance
publique du 15 juillet 2004 a décidé de retenir la candidature du
groupe EIFFAGE, que le groupe, ainsi que l’avant-projet en raison duquel
il a été sélectionné, ont été
présentés au public le 22 juillet,
-
qu’il a été
précisé que cet avant-projet n’était que la
première étape du projet définitif, que le groupe de
travail auquel l’AVA a participé pour la sélection du
candidat sera pleinement associé à cette élaboration, et
que le projet final, avant son adoption définitive, sera présenté
au public,
Approuve le soutien apporté par les représentants de
l’association à la candidature du groupe EIFFAGE
Demande :
-
que la suite du
projet soit élaborée dans le cadre élargi Villa Notre-Dame
/ place des Régates / camping des Monts Colleux,
comme le comportait le projet d’urbanisme présenté en 1999,
afin qu’un projet d’aménagement global du centre du
Val-André soit conçu en y associant le casino, des
équipements publics et des équipements privés, des fonds
publics et des fonds privés ;
-
que les
équipements à créer soient réellement ouverts
à la clientèle de tous les résidents pléneuviens
et à la clientèle de proximité, que la disposition des
équipements, notamment pour l’accès et le stationnement,
favorisent cette ouverture et que la sélection des prestations offertes
permette un éventail de tarifs répondant aux attentes de ces
clientèles locales ;
-
que des
garanties soient prises pour la pérennité de ces
équipements et des conditions de leur exploitation, notamment à
l’égard de la clientèle locale ;
-
que
l’intégralité du parc de la Villa Notre-Dame soit
sauvegardée, valorisée et ouverte pour le moins aux
résidents pléneuviens ;
-
qu’en
conséquence soit repris le projet antérieur qui comportait des
constructions dans la partie sud-ouest du camping dominant la place de l’Amirauté , qui bénéficie ainsi
d’une très belle vue sur la station, et des équipements en
voies et parkings correspondants.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la partie du rapport du Conseil d’administration concernant la proposition de recours en annulation du PLU, et en avoir délibéré,
Demande qu’une
concertation soit poursuivie entre l’AVA et la municipalité
en vue d’obtenir une décision de modification du Plan
Local d’Urbanisme sur les points prioritaires
suivants :
-
la non densification du front de mer
-
la sauvegarde du
tissu architectural sur l’ensemble de la digue-promenade et
à Dahouët (par la
création de zones ZPPAUP ou toute autre mesure de sauvegarde)
L’assemblée générale demande à cette
fin le concours de la Commission départementale de conciliation
en matière d’élaboration de schémas de
cohérence territoriale, de schéma de secteur,
de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales.
En conséquence, l’assemblée générale
décide de surseoir au recours contentieux proposé contre le PLU jusqu’au 30 octobre 2004, date
à laquelle sera convoquée extraordinairement une assemblée
générale pour faire le point
sur les décisions et engagements pris et donnés par la
municipalité, et prendre toute décision en conséquence.
Cette décision a été adoptée à main levée à l’unanimité.
Première décision spéciale
Confirmation des mandats donnés
par l’Assemblée générale du 16 août
2004
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie « Compte rendu d’activité » pour l’exercice 2004/05,
et avoir constaté :
- que le mandat concernant l’élaboration du projet Villa Notre-Dame définitif n’a pu avoir de suite utile, les réunions de concertation annoncées n’ayant pas encore eu lieu, et les observations présentées à la Mairie sur le compromis de vente au groupe EIFFAGE n’ayant pas reçu de réponse ;
- que le mandat donné concernant l’élaboration concertée de mesures de protection sur le plan urbanistique, architectural et paysager des deux secteurs sensibles de la commune, au Val-André la digue-promenade et tout le secteur arrière, et à Dahouët l’ensemble des deux bassins du port
a eu pour heureux résultat les deux modifications du PLU qui répondent en grande partie aux demandes de l’AVA en application concrète des dispositions de la loi Littoral sur la limitation de la densification,
mais qu’il reste un secteur sensible au Val-André à couvrir par de telles mesures, et qu’il reste à traiter le volet architectural et le volet paysager de la demande de protection des deux secteurs sensibles ;
réitère et confirme les mandats donnés au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 16 août 2004 notamment sur les points suivants :
1 – Elaboration du projet définitif
Villa Notre-Dame.
La demande concernant ce projet et le mandat donné au Conseil d’administration pour participer sur cette base à l’élaboration du projet sont intégralement rappelés et confirmés, savoir :
- que la suite du projet soit élaborée dans le cadre élargi Villa Notre-Dame / place des Régates / Monts Colleux, comme le comportait le projet d’urbanisme présenté en 1999, afin qu’un projet d’aménagement global du centre du Val-André soit conçu en y associant le casino, des équipements publics et des équipements privés, des fonds publics et des fonds privés ;
- que les équipements de thalasso à créer soient réellement ouverts à la clientèle de tous les résidents pléneuviens et à la clientèle de proximité, que la disposition des équipements, notamment pour l’accès et le stationnement, favorisent cette ouverture, et que la sélection des prestations offertes permette un éventail de tarifs répondant aux attentes de ces clientèles locales ;
- que des garanties soient prises pour la pérennité de ces équipements et des conditions de leur exploitation, notamment à l’égard de la clientèle locale.
2 – Mesures de
protection au Val-André et à Dahouët.
La demande concernant ces mesures et le mandat donné au Conseil d’administration de participer sur ces bases à l’élaboration des modifications et revision du PLU sont rappelées et confirmées sur les points suivants :
- extension des règles de non-densification dans le secteur arrière du front de mer au-delà de la rue Amiral Charner pour répondre concrètement aux prescriptions de la loi Littoral ;
- sauvegarde du tissu architectural sur l’ensemble de la digue-promenade et à Dahouët (par la création de ZPPAUP ou toute autre mesure ).
Deuxième décision spéciale
Définition d’objectifs
sur les capacités d’accueil de nouveaux résidents.
L’Assemblée générale,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie concernant « les lignes d’action pour 2005 /06,
et avoir constaté :
- que l’évolution de la population telle qu’elle est révélée par le recensement de 2004 rend obsolètes les bases retenues dans le PLU pour le calcul des surfaces constructibles nécessaires pour répondre à la demande jusqu’en 2010 ;
- que la demande de résidence, tant pour les résidences principales que pour les résidences secondaires, restera très forte sur toutes les communes littorales dans une perspective à moyen et long termes, telle qu’elle est aujourd’hui retenue par tous les prévisionnistes ;
- que la loi Littoral comporte des prescriptions limitant les zones constructibles et la densification sur ces zones, qui doivent être appliquées au-delà même du strict et formel respect de la loi dans le souci de sauvegarder la qualité du cadre de vie à Pléneuf-Val-André ;
- que la pression foncière qui résulte de la forte demande de résidence et de l’insuffisance actuelle de la capacité d’accueil de nouveaux résidents s’oppose à un développement harmonieux de la population tant en ce qui concerne l’éventail des revenus que l’équilibre entre résidents permanents et résidents secondaires ;
demande :
-
1 –
qu’une étude approfondie soit faite sur la commune des terrains
susceptibles d’être classés constructibles,
dans le respect des dispositions de la loi Littoral dont la finalité est la sauvegarde du cadre de vie,
dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc qui est en cours d’élaboration et dans le cadre duquel la loi impose que soit étudié l’équilibre entre les espaces urbanisés ou à urbaniser et les espaces naturels,
et en fonction des contraintes topographiques et financières de l’extension de l’urbanisation ;
- 2 – que dans la perspective des besoins de terrains constructibles à long terme sur l’ensemble des communes de la Communauté de communes Côte de Penthièvre et de l’équilibrage optimal de ces besoins, la finalité, les objectifs, le contenu et les moyens de la compétence communautaire « Plan Local de l’Habitat » fassent l’objet d’études en concertation avec tous les partenaires concernés, dans l’esprit et avec la volonté politique de « Construire ensemble un développement harmonieux du littoral » qui nous sont recommandés tant au plan national qu’au plan régional ;
-
donne mandat
au Conseil d’administration de promouvoir par tous les moyens ces études, de les relancer et d’y participer, et notamment celles concernant
- les capacités d’accueil du territoire communal de nouveaux résidents dans l’objectif d’un développement harmonieux de la population,
- les objectifs et les moyens de la compétence communautaire « habitat ».
Troisième décision spéciale
Voies et espaces publics
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie « Lignes d’action pour 2005 / 06, et en avoir délibéré,
après avoir à nouveau
constaté :
- que les documents du PLU ne comportent ni schéma général d’infrastructures en voies et espaces publics, qu’ils ne comportent même aucune orientation susceptible de donner une cohérence aux opérations qui y sont inscrites ;
- qu’il n’existe pas de plan général d’alignement, alors qu’il s’agit d’un instrument de gestion de l’évolution des voies publique qui nous paraît indispensable ;
- que la nécessaire révision du PLU et la réalisation d’un plan général d’alignement exigent au préalable une étude dans une perspective à long terme des besoins en voies et espaces publics à inscrire dans le cadre obligé d’un schéma communautaire ;
- que le projet Villa Notre-Dame rend urgent à très court terme la réalisation de cette étude, la définition des objectifs et, dans ce secteur, le descriptif des infrastructures à aménager ou à créer et leur réalisation ;
- que le développement de la population, tant des résidents permanents que des résidents secondaires, et ses prolongements à long terme qui s’inscrivent dans un mouvement général d’attrait des populations vers le littoral, rendent indispensable et urgente l’élaboration des schémas de développement urbain et des infrastructures correspondantes ;
mandate
le Conseil d’administration pour qu’il relance par tous moyens les études sur les voies et espaces publics nécessaires au développement harmonieux de la population et à la qualité de la vie des résidents.
Première décision spéciale
Les mesures de protection des sites et paysages.
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en avoir délibéré,
et avoir constaté
- que le Conseil d’administration n’a pas été en mesure d’exécuter le mandat qu’il avait reçu concernant l’élaboration des mesures demandées de protection des sites et paysages de la commune, notamment des sites du Val-André et de Dahouët, et leur inscription dans des documents d’urbanisme opposables aux tiers, la Mairie n’ayant jamais répondu à ses sollicitations à cet égard ;
- qu’en particulier la Mairie n’a donné aucune suite à l’engagement pris il y a deux ans d’élaborer en concertation avec l’AVA et toutes personnes ou autorité concernées des prescriptions architecturales pour la protection et la valorisation du caractère spécifique du bâti de la digue-promenade et du caractère authentique du port de Dahouët, qu’aucune réflexion, qu’aucune étude n’ont été amorcées ;
- que l’absence de toute règle dans le PLU visant à la bonne application in situ de la règle générale qui impose que les nouvelles constructions par leur parti architectural s’intègrent dans leur milieu et participent au caractère du paysage urbain dans lequel elles s’insèrent, et que le fait que le cahier des charges de la mise au concours du bâtiment à construire au Piégu pour le Centre Nautique ne paraît pas avoir suppléé à ce défaut de règles ont eu pour conséquence que le bâtiment dont les architectes sollicités ont conçu le projet retenu ne répond à aucune des prescriptions architecturales qui devraient assurer la protection du site et ne peut pas s’y intégrer ;
- qu’aucune suite n’a été donnée aux demandes répétées de l’AVA , -soutenues à cet égard par les recommandations des auteurs de l’Inventaire du Patrimoine des Communes Littorales du département-, d’étudier la création de ZPPAUP et d’en présenter la demande aux autorités administratives et politiques compétentes, malgré l’intérêt d’un tel système de protection du patrimoine qui permet de laisser aux concepteurs une certaine liberté dans la recherche de l’adaptation au site ;
- que le Conseil d’administration n’a pu exécuter son mandat à l’égard de la sauvegarde des sites qu’en introduisant des recours contentieux fondés sur la loi Littoral contre des permis de construire qui violent la règle de l’intégration au site ;
confirme et précise le mandat donné au Conseil d’administration à l’égard de la protection des sites et paysages :
1 – Le Conseil d’administration est expressément mandaté pour initier le processus d’élaboration des prescriptions architecturales afin qu’elles puissent être introduites au plus tard dans la révision du PLU qui devra être effectuée dès que le Pays de Saint-Brieuc aura adopté le SCOT qui s’imposera à la commune ;
à cette fin, en recourant aux prestations de spécialistes dans la mesure où il le jugera nécessaire, il devra élaborer un premier schéma de prescriptions architecturales, demander l’avis du CAUE sur ce premier schéma et son concours pour le présenter à la commune et poursuivre l’élaboration des règles à introduire au PLU spécialement pour la digue-promenade et pour Dahouët.
2 – Sont approuvées et ratifiées en tant que de besoin les procédures contentieuses engagées ou à engager par le Conseil d’administration pour assurer la qualité de la vie des résidents, la protection des sites naturels et urbains de la commune, le développement limité et harmonieux de l’habitat en référence notamment aux règles de la loi Littoral
et de toutes dispositions légales ou réglementaires concernant la protection et la sauvegarde de l’environnement et du patrimoine naturel et urbain ;
En application du dit mandat, le Conseil d’administration devra notamment engager un recours gracieux et le cas échéant contentieux dans le cas où le permis de construire du bâtiment du Centre Nautique au Piégu serait délivré sur la base du projet présenté au public en décembre dernier.
3 – Le Conseil d’administration devra poursuivre par tous les moyens qu’il jugera bons, notamment par la sensibilisation de la population des résidents, l’objectif d’obtenir la création d’une ZPPAUP pour Dahouët.
tamment par la sensibilisation de la population des résidents, l’objectif d’obtenir la création d’une ZPPAUP pour Dahouët.
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Deuxième décision spéciale
Le développement de l’habitat dans le cadre
communautaire.
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en avoir délibéré,
et avoir constaté :
- que les modifications successives du PLU dans les conditions où elles sont faites risquent d’entraîner un développement anarchique de l’habitat sur la commune ;
- que l’élaboration et les modifications des PLU des communes membres de la Communauté de communes Côte de Penthièvre s’effectuent en fait sans concertation réelle, qu’il risque d’en être de même lorsque les communes devront les réviser pour appliquer le SCOT du Pays de Saint-Brueuc ;
- qu’il n’existe pas de politique communautaire de développement de l’habitat sur l’ensemble du territoire, alors qu’il s’avère, tout au moins pour Pléneuf-Val-André, que la et des associations représentatives comme est l’AVA est sollicité ;
donne mandat au Conseil d’administration
- d’intervenir directement auprès du Pays de Saint-Brieuc pour présenter les orientations et les objectifs d’une politique de développement de l’habitat telle qu’elle a été définie par recherche d’un développement harmonieux de la population ne peut s’effectuer sur le territoire exclusif de la commune soumis pour sa plus grande partie aux limitations fixées par la loi Littoral ;
que le niveau d’intervention qui s’avère aujourd’hui utile est celui du Pays de Saint-Brieuc où s’élabore le SCOT qui sera applicable à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Côte de Penthièvre, et qu’en outre l’avis des citoyens du Pays l’Assemblée
générale de 2005, et pour demander que soient inscrites dans le SCOT des dispositions imposant aux communes membres d’une communauté de communes d’élaborer au niveau communautaire une politique de développement de l’habitat.
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Troisième décision spéciale
Un schéma urbanistique pour Dahouët.
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en avoir délibéré,
et avoir constaté :
- que l’étude d’urbanisme faite en 1999 pour Dahouët et plus spécialement pour le secteur du bassin des Salines est restée sans suite utile, en raison de l’option faite de donner la priorité au projet d’aménagement de la station du Val-André et de l’implantation en son cœur d’un grand complexe touristique ;
- que d’autre part la vocation nautique de la commune, qui comporte trois pôles au Val-André, à Dahouët et à la Ville Berneuf n’a pas été définie dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui est le socle du PLU,
que seul actuellement le pôle de la voile légère au Val-André bénéficie de projets
d’investissements importants
et que le potentiel de développement du nautisme à Dahouët à partir de la population
des résidents de la station n’a pas été étudié ;
- que le potentiel touristique de Dahouët en tant que petit port de charme est trop largement ignoré, et qu’il n’est aujourd’hui prévu aucun projet de réhabilitation du quai des Terre-Neuvas et de l’environnement du bassin d’échouage, ni de requalification du bassin des Salines ;
- qu’il est nécessaire d’étudier et de retenir un grand projet d’urbanisme à long terme pour l’ensemble du port et de son environnement en coopération avec Planguenoual et Saint-Alban ;
exprime sa satisfaction de la décision
prise par la municipalité d’étudier un schéma
urbanistique pour le secteur de Dahouët et
d’appeler l’AVA à y participer,
donne mandat au Conseil d’administration
de faire des propositions pour que l’étude en cours soit approfondie et poursuivie afin d’aboutir dans une première phase à un avant-projet dont la révision du PLU devra prendre en compte les objectifs et les moyens, et, dans une phase ultérieure, à un projet concerté avec les communes voisines, intégré dans la politique de développement touristique de la Communauté de communes Côte de Penthièvre et déclaré d’intérêt communautaire pour qu’il soit inscrit dans les projets du prochain Contrat de Pays avec la Région.
Première décision spéciale
Pour une politique communautaire du développement de
l’habitat.
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en avoir délibéré,
et avoir constaté
- que demeurent intégralement les motifs pour lesquels mandat avait été donné au Conseil d’administration d’obtenir l’inscription, dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc, de l’objectif d’une politique communautaire de développement harmonieux de l’habitat en le soulignant fortement;
- que le Conseil d’administration est intervenu comme il en avait reçu mandat au niveau du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc qui a la charge de l’élaboration du SCOT ; que cependant, en raison de l’étendue du territoire du Pays et de la très grande diversité des communautés membres où la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc (CABRI) joue nécessairement un rôle central, le SCOT ne peut contenir que des orientations très générales concernant d’une part la délimitation des zones urbaines et urbanisables et leurs infrastructures de base, d’autre part l’objectif de mixité sociale par un large éventail du prix du foncier ;
- que le Conseil d’administration est intervenu auprès de la Communauté de communes Côte de Penthièvre pour que soit élaboré au sein du SCOT un Schéma de Secteur qui aurait défini d’une manière précise et concrète une politique communautaire de développement de l’habitat comportant des périmètres à urbaniser et des moyens correspondants, mais que ses interventions sont restées sans écho ;
- que l’adoption du SCOT du Pays de Saint-Brieuc prévue pour le début de 2008 entraînera une révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de chacune des communes membres de la Communauté Côte de Penthièvre, et que devront alors être prises en compte, pour leur application in situ, les orientations et directives inscrites dans le SCOT ; qu’ainsi sera donnée aux municipalités issues des prochaines élections l’occasion d’une réflexion sur une politique de développement de l’habitat qui ne pourra trouver son harmonie et son efficacité que dans le cadre géographique de la Communauté Côte de Penthièvre : elle constitue en effet une entité apte à mener des actions concrètes de planification, de réalisation et de gestion ;
donne mandat au Conseil d’administration
-
d’intervenir
dès à présent auprès des élus de la commune
et des autres communes de la Communauté Côte de Penthièvre
en leur demandant d’élaborer des projets de programme pour une politique
communautaire de développement de l’habitat en leur proposant de
les soumettre aux électeurs le moment venu ;
- d’intervenir ultérieurement auprès des nouveaux réélus ou élus pour une mise en œuvre par étapes, d’abord dans chaque Plan Local d’Urbanisme (PLU), puis au niveau de la définition des compétences communautaires, d’une politique efficace et harmonieuse du développement de l’habitat.
Deuxième décision spéciale
La création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural , Urbain et Paysager
pour la digue-promenade du Val-André.
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en avoir délibéré,
et avoir constaté :
- que le Conseil d’administration n’a pas été en mesure d’agir utilement au cours de l’exercice écoulé pour obtenir dans un premier temps l’élaboration et l’inscription dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de nouvelles prescriptions architecturales pour la digue-promenade et son arrière-plan ;
-
qu’il apparaît opportun
d’étudier et de définir des normes architecturales à
intégrer directement dans une ou plusieurs Zones de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) à créer sur
la digue-promenade et sur son arrière-plan en vue d’obtenir
à la fois des garanties réelles pour la sauvegarde du patrimoine
bâti et de la souplesse dans l’appréciation des demandes de
permis de construire qui prendrait largement en compte l’objectif
d’une ambiance à la fois protégée et vivante ;
donne mandat au Conseil d’administration
-
d’intervenir
auprès e la municipalité pour que soient définis les
périmètres d’une ou plusieurs ZPPAUP sur la digue-promenade
et sur son arrière-plan en vue d’entamer dès que possible
le processus d’élaboration et d’adoption de mesures de
sauvegarde et de valorisation du paysage urbain à
l’intérieur de ces périmètres ;
-
d’étudier,
en concertation avec les élus et toutes personnes susceptibles de
participer utilement à la réflexion, les objectifs de ces ZPPAUP,
les règles à y inscrire en conséquence, de participer ainsi
à la mise au point des documents de création des dites zones qui
seront soumis à l’approbation de l’Etat au niveau de la
Région.
Troisième décision spéciale
Participer à l’élaboration du schéma
urbanistique pour Dahouët
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en avoir délibéré,
et avoir constaté :
- que l’étude du schéma urbanistique pour le secteur de Dahouët, auquel mandat avait été donné au Conseil d’administration de participer, ne paraît pas avoir évolué notablement, que l’AVA n’a été appelée à aucun nouveau travail de réflexion et de concertation ;
- que les objectifs de ce schéma urbanistique, tels qu’ils existent du point de vue de l’AVA, qui ont été confirmés par une décision spéciale de l’Assemblée générale de 2006, restent inchangés ;
- qu’il paraît important qu’aucun projet d’aménagement partiel ne soit arrêté hors des conclusions auxquelles mènera l’étude du schéma urbanistique, ce qui conduit à mener cette étude beaucoup plus activement en coopération avec les communes de Planguenoual et de Saint-Alban ;
- qu’il paraît d’autre part nécessaire que les conclusions de cette étude soient prises en compte dans la révision du PLU à laquelle il devra être procédé à la suite de l’adoption du SCOT du Pays de Saint-Brieuc,
renouvelle le mandat donné en 2006 au Conseil
d’administration de faire des propositions pour que l’étude
du schéma urbanistique de Dahouët soit
poursuivie plus activement,
-
afin
d’aboutir dans une première phase à un projet à prendre
en compte dans la plus prochaine révision du Plan Local
d’Urbanisme (PLU),
-
pour que cette
étude comporte les bases de la création d’une Zone de
Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) pour le
port et son environnement immédiat, prenant en compte à la fois
la diversité des deux bassins et la nécessité de
créer entre eux une unité,
-
afin
d’aboutir dans une phase ultérieure mais aussi prochaine que
possible à un projet concerté avec les communes voisines et
intégré dans la politique de développement touristique de
la Communauté Côte de Penthièvre et déclaré
d’intérêt communautaire pour qu’il soit inscrit dans
les projets du prochain Contrat de Pays avec la Région.
Quatrième décision spéciale
Pour un protocole de concertation et de débat public.
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en avoir délibéré,
et avoir à nouveau constaté :
- qu’en dépit des initiatives prises par le Conseil d’administration par des propositions ou contre-propositions en vue d’une concertation sur les projets d’urbanisme qui ont été arrêtés ou sont en cours d’étude, ces initiatives sont restées le plus souvent sans réponse ;
- qu’en conséquence, si les interventions de l’AVA ont pu avoir une influence utile sur l’évolution des points de vue de l’opinion et des élus à l’égard de certains projets, l’action directement utile de l’AVA n’a pu se manifester que par des actions négatives de contestation de décisions prises sans concertation et, à plusieurs reprises, irrégulières ;
- que l’AVA est un partenaire qui s’impose à la municipalité par son statut et sa représentativité comme l’a relevé le commissaire enquêteur lors de la dernière modification du PLU, sans pour autant qu’elle revendique de quelque façon que ce soit l’exclusivité de la représentation du public ;
- que l’AVA a rappelé à l’occasion des deux dernières modifications du PLU la nécessité d’une information du public pour permettre à chacun des résidents d’intervenir, et que, même dans le cas où la loi et le règlement ne l’imposent pas formellement, le public doit être informé et consulté sur tous les grands projets d’urbanisme, qu’ils doivent donner lieu à des débats ouverts et sincères ;
- que la « charte du débat public » élaboré au niveau départemental pourrait être utilement transposée au niveau de la commune qui exige encore plus de proximité et de transparence,
donne mandat au Conseil d’administration
-
d’élaborer
une proposition de pratiques de bonne conduite de la concertation et du
débat public,
-
de la soumettre
à nos élus, aux futurs candidats aux élections municipales
pour recevoir leur avis, s’informer de leur position à cet
égard,
-
de proposer
à nos élus, futurs réélus ou élus, de
prendre publiquement l’initiative d’un protocole de bonne conduite
de la concertation et du débat public à présenter à
nos concitoyens à l’occasion des prochaines élections
municipales.
Assemblée
générale du 16 août 2008
RAPPORT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
I – La vie
interne de l’association.
- Les adhérents
- InfoAVA-mail - La Lettre de l’AVA
- Un décès et une relève au Conseil d’administration
II – Compte rendu d’activité.
- Les élections municipales
- Pour une politique communautaire de l’habitat
- Pour la création d’une ZPPAUP sur le secteur de la digue-promenade
- Un schéma urbanistique pour Dahouët
- L’organisation de la concertation pour une mise en œuvre utile
III – Approbation des décisions ordinaires.
- Approbation des rapports et des comptes
- Renouvellement du tiers sortant du Conseil d’administration
- Renouvellement des pouvoirs généraux du Conseil d’administration
IV – Lignes d’action pour 2008/2009
- Une charte de la concertation et du débat public
- Une politique communautaire du développement de l’habitat
- Une nouvelle économie du tourisme
Pour une charte de la concertation et du débat public
Pour une politique communautaire du développement de
l’habitat
Pour une nouvelle politique de l’économie touristique
Compte rendu de l’Assemblée
générale du 16 août 2008
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1–1 - Les adhérents.
Le nombre des adhérents est resté à peu près stable. Il était de 348 lors de l’assemblée générale l’année dernière d’après la feuille de présence. Au 30 juin dernier, il n’était que de 337. Mais, l’année dernière nous n’avions pas procédé, comme nous le faisons chaque année, à des radiations pour défaut de cotisation lors de la préparation de la feuille de présence (en raison du fait que nous n’avions pas fait en temps voulu les rappels de cotisation), alors que nous y avons procédé cette année ; le léger recul du nombre des sociétaires est donc purement apparent.
Pour être important, ce nombre d’adhérents n’est pas encore suffisant de notre point de vue pour donner à l’association tout le poids qu’elle devrait avoir à l’égard de nos partenaires pour contribuer à lui donner la force de convaincre, qui est notre seule arme. Les résultats des dernières élections municipales (voir AVA info – mail n°2 et La Lettre de l’AVA d’avril) paraissent manifester une adhésion d’une grande partie de la population aux positions de l’AVA pour la défense de notre cadre de vie ; notre légitimité, que nos détracteurs contestaient, va donc au-delà même du nombre des sociétaires. Mais, comme le nombre de voix pour les élus, notre légitimité se mesure en pratique par le nombre des sociétaires. Il faut donc que chacun de nous mène une action auprès de ses proches pour accroître encore le nombre de nos sociétaires. Rappelons une fois encore que l’AVA n’existe et ne vit que par ses sociétaires : il est fréquent que des concitoyens nous déclarent approuver nos positions, nous remercient de notre action pour la défense de la qualité de la vie … sans pour autant souscrire leur adhésion, comme si l’AVA était une institution existant et vivant de son propre statut de représentant de la population agréée par la Préfecture au titre du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement !
Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement de mieux asseoir notre représentativité par un plus grand nombre d’adhérents effectifs ; il s’agit aussi d’accroître notre ouverture à toutes les catégories de la population, à des points de vue nouveaux ou quelque peu divergents à l’égard de ceux que nous exprimons. Pour chacun de nos concitoyens, adhérer à l’AVA c’est acquérir un moyen de s’exprimer, participer à la force d’un « contre-pouvoir » dans l’esprit que tente de définir l’éditorial de La Lettre de l’AVA de juin.
Si la campagne faite par nos sociétaires pour susciter de nouvelles adhésions n’a donné que de trop faibles résultats (nous n’avons reçu que très peu de listes de personnes à contacter en réponse à notre appel de février dernier), par contre nous avons reçu une très grande quantité de cotisations de soutien (voir le rapport de la Trésorière) et, de cela, le Conseil d’administration vous remercie doublement : vous l’avez certes ainsi assuré de moyens financiers suffisants pour mener son action, mais, plus encore, vous avez manifesté une adhésion à cette action difficile et ingrate, … et il a bien besoin de cet encouragement !
1 – 2 – Info AVA – mail et La Lettre de l’AVA.
En cours d’exercice La Lettre de l’AVA apporte aux sociétaires les informations leur permettant de se former une opinion fondée et de l’exprimer le cas échéant suivant les cas au président ou directement au maire. Pour des informations plus rapides et plus complètes, le Conseil d’administration a créé Info AVA – mail dont le n°1 est daté du 12 janvier ; il s’agit d’un moyen d’information facile à exploiter, non périodique, utilisé seulement en fonction des besoins.
Le n°2, daté du 9 avril, a donné les résultats complets des élections municipales et cantonales sans attendre l’édition de La Lettre d’avril ; il apportait en outre des informations pratiques, notamment sur les fonctions des adjoints, dont le détail n’a pu être repris dans La Lettre d’avril (mais une copie de ce mail a été jointe à La Lettre).
Info AVA – mail ne peut naturellement être envoyé qu’aux sociétaires qui nous ont donné leur adresse électronique. Il semble que beaucoup d’entre vous qui avez ubne adresse électronique ne nous l’ont pas communiquée. Si vous souhaites recevoir Info AVA – mail et d’autres documents, tel le rapport du Conseil d’administration) pensez à le faire (en signant la feuille de présence à l’assemblée générale, vous pourrez porter cette adresse au dessous de votre adresse postale).
La Lettre de l’AVA a été publiée régulièrement au rythme bimestriel.
Le n° d’octobre, tiré sur 12 pages (la norme est de 8 pages) qui couvrait la période Juillet / octobre puisqu’il n’y a pas de Lettre en août, comportait notamment le compte rendu de l’exposition « La digue-promenade : hier, aujourd’hui et demain » et le compte rendu du Forum des Associations.
La Lettre de décembre, couvrant la période novembre / décembre, a été tiré également sur 12 pages puisque l’accroissement de nos ressources par vos cotisations de soutien nous permettent d’en supporter la charge. Il comportait 4 pages sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc dont les orientations générales s’imposent dès à présent à la commune sans attendre la modification formelle du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La Lettre de février (période janvier / février) comportait notamment de larges extraits de la lettre-questionnaire adressée aux candidats aux élections municipales. Cette lettre-questionnaire et les réponses des candidats ont été envoyées intégralement par mail aux sociétaires qui nous ont donné leur adresse électronique.
Cette Lettre comportait le compte rendu de la consultation sur un éventuel recours contentieux en annulation du permis de construire accordé pour le Centre Nautique à Piégu. Il n’est donc pas nécessaire de revenir ici sur cette consultation, qui était doublement importante à la fois sur le terrain des principes comme nous l’avons rappelé dans cette Lettre et par son objet qui comportait un arbitrage difficile entre le rejet quasi-unanime du projet architectural et la nécessité de résoudre enfin le problème des locaux dont le Centre Nautique a besoin. Cette affaire est encore en suspens ; nous vous informerons de sa conclusion dès qu’elle nous sera connue. Quelle que soit la solution du litige sur le problème architectural, nous poursuivrons notre action pour une réalisation concomitante de l’aménagement du quai Célestin Bouglé et de la construction du bâtiment.
La Lettre d’avril a été tirée à nouveau sur 12 pages pour permettre une première présentation des éléments de réflexion concernant les transports publics dont il faudra tenir compte lors de la nouvelle élaboration du Projet de ‘Aménagement et de Développement Durable (PADD), pièce maîtresse du Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont la révision va être mise en chantier.
La Lettre de juin (expédiée avec le présent rapport) revient sur la question de l’élaboration d’une « charte de la concertation et du débat public » puisqu’il semble que nos questions et nos demandes à cet égard n’ont été que partiellement comprises. Un article sur l’habitat et le tourisme, qui sont de notre point de vue les deux pôles du PADD, introduit le débat que nous vous proposerons dans le cadre des « décisions spéciales » qui vont vous être soumises.
1 – 3 – Un décès et une relève au
Conseil d’administration.
La Lettre de l’AVA de décembre vous avait informé du décès de notre Trésorier, Bernard RICHEUX. Le Conseil d’administration demande à l’Assemblée générale de s’associer à l’hommage renouvelé ici que nous avons rendu à son dévouement, à sa compétence dans les diverses fonctions d’administrateur qu’il a exercées notamment sur les questions concernant la pollution, et à sa très grande attention aux autres.
Dès son décès, son fils, Vincent, avait bien voulu accepter de prendre sa relève dans sa fonction générale d’administrateur comme nous l’avions souhaité ; le Conseil d’administration avait donc procédé à sa cooptation. Le mandat de Bernard arrivant à expiration cette année, Vincent RICHEUX a accepté de se représenter, ce dont nous le remercions.
Annick BOURDAIS-BIENVENÜE , Trésorière adjointe qui avait présenté l’année dernière le rapport du Trésorier empêché par la maladie de le faire lui-même, a bien voulu prendre toute la charge de la trésorerie et de la tenue à jour du fichier des adhérents, ce dont nous la remercions également.
L’action du Conseil d’administration est déterminée par les décisions spéciales que vote l’Assemblée générale chaque année et par les circonstances.
2 – 1 – A l’égard des circonstances, l’exercice 2007/08 a été marqué par les élections municipales. Comme pour les élections précédentes, le Conseil d’administration avait adressé aux candidats un questionnaire dont le n° de février de La Lettre de l’AVA a publié l’essentiel. Nous avons suivi avec attention les débats publics et avons publié les réponses reçues des trois candidats têtes de liste. Les questions posées et les réponses reçues ont été envoyées à tous ceux de nos sociétaires nous ayant donné leur adresse électronique. En outre le texte intégral des réponses reçues a été déposé avant le 1er tour dans les boîtes à lettres de tous nos sociétaires pléneuvalandréens. Le n° d’avril de La Lettre de l’AVA a rendu compte du résultat des élections.
La fin du mandat de la municipalité sortante et la période électorale n’étaient pas très favorables à une action utile pour la bonne exécution des mandats donnés au Conseil d’administration par la dernière Assemblée générale, ce qui ne nous a pas découragé d’agir au mieux des circonstances mais n’a pas manqué de peser sur les résultats de cette action.
Votre Assemblée générale avait alors arrêté quatre orientations spécifiques pour l’action du Conseil :
- promouvoir une politique communautaire de développement de l’habitat ;
- promouvoir la création d’une ZPPAUP pour le secteur de la digue-promenade du Val-André ;
- participer à l’élaboration du schéma urbanistique pour Dahouët ;
- promouvoir l’idée d’une « charte de la concertation et du débat public ».
2 – 2 –
Pour une politique communautaire du développement de l’habitat.
Dans son rapport devant l’Assemblée générale, le Conseil d’administration avait de nouveau rappelé l’année dernière les motifs qui conduisent à promouvoir une véritable politique communautaire du développement de l’habitat :
- Le territoire de la commune est relativement étroit et la plus grande partie des zones constructibles ou susceptibles de le devenir se trouve classée « zone proche du rivage » au sens de la loi Littoral : dans cette zone, le développement de l’habitat est limité par la loi ; c’est en arrière de cette zone –c’est-à-dire sur le territoire des communes voisines- qu’il faut trouver les réserves foncières pour être en mesure d’assurer le développement qui sera jugé souhaitable ;
- Les objectifs de mixité sociale fixés par divers textes législatifs et par des orientations générales tant au niveau de la Région qu’au niveau du Pays de Saint-Brieuc ne nous paraissent susceptibles d’être atteints d’une manière réaliste que dans le cadre d’un projet communautaire du développement de l’habitat qui ne se limite pas au logement social.
A la suite de ce rappel, l’Assemblée générale, par sa première décision spéciale, avait donné mandat au Conseil d’administration d’intervenir pour promouvoir un tel projet tant au niveau de la commune et des communes de la Côte de Penthièvre qu’au niveau du Pays de Saint-Brieuc à l’occasion de l’élaboration du SCOT.
Sur le plan local, nous avons donc rappelé nos motivations et nos positions à cet égard telles qu’elles étaient à nouveau présentées dans le rapport du Conseil d’administration ; nous en avons évoqué les éléments de base lors du Forum des Associations de septembre 2007. A nouveau nous sommes revenus sur ce thème dans l’éditorial du n° de décembre dernier « Pour
un urbanisme littoral intégré dans l’espace rural ». Nous avons eu la satisfaction de voir l’automne dernier dans un numéro du mensuel PVAmagazine sous la rubrique « Groupe de la majorité » un article de l’un des adjoints sur l’intercommunalité qui présentait des positions identiques à celles que nous défendons. Ce n’est malheureusement pas pour autant qu’on ait vu émerger au niveau du Conseil municipal les prémices d’une politique communautaire de l’habitat.
Au niveau de la communauté de communes, nous n’avons guère de moyens d’action. Les maires des communes membres reçoivent La Lettre de l’AVA et le texte des orientations que l’Assemblée générale fixe chaque année pour l’action du Conseil d’administration. Nous assistons aux réunions du Conseil communautaire et réagissons, par courrier au président, aux décisions que prend le Conseil et aux informations que nous y recueillons. Mais nous avons dû constater au fil de ces dernières années la tiédeur de l’esprit communautaire que le président sortant a quelque peu déploré en présentant le bilan de son mandat (voir dans le n° d’avril de La Lettre de l’AVA l’article p.9). Nous avions donc peu de chance d’entendre au niveau communautaire un écho favorable à nos positions.
Nous sommes intervenus plus utilement au niveau du Pays de Saint-Brieuc dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Nous en avons rendu compte dans le n° de décembre dernier de La Lettre de l’AVA (p. 3 à 6).
2 – 3 –
Pour la création d’une ZPPAUP pour le secteur de la
digue-promenade et le cœur du Val-André.
Lors de l’exposition sur « La digue-promenade : hier, aujourd’hui et demain », le maire avait bien voulu nous faire part de son avis personnel favorable à la création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) … De là à passer au premier acte de la procédure à cet effet ? En fin de mandat, il avait sans doute d’autres soucis avec les chantiers en cours que d’en lancer un nouveau.
C’est désormais en parallèle à la révision du PLU qu’il faut mener une action pour la création d’une ZPPAUP.
Nous venons de constater que la municipalité d’Erquy étudie une telle procédure de protection du caractère de son territoire. Peut-on espérer que cette initiative aura un effet d’entraînement pour la municipalité de Pléneuf-Val-André et contribuera au succès de notre action pour la protection et la valorisation du caractère de la digue-promenade et du cœur de la station ?
Il faut malheureusement constater que les décisions en cours pour l’aménagement de la Place des Régates viennent exactement à l’encontre de tout ce que nous défendons pour la sauvegarde et la mise en valeur du cœur de la station et de la qualité du paysage urbain.
Sur le plan de la communication, il est choquant de constater que dans les figures du futur complexe touristique « Les thermes du Val-André » présentées au public, les arbres de la Place des Régates soient au premier plan alors qu’il est prévu de les détruire, que dans les figures du futur parking de la Place des Régates soit occultée la partie du parking aérien qui va à l’encontre d’un aménagement paysager satisfaisant du littoral.
Comment pouvons-nous obtenir que cet aménagement soit prévu dans le cadre d’une ZPPAUP ? Nous ne disposons que du pouvoir de convaincre, et, en l’espèce, il se révèle bien faible.
La nouvelle municipalité acceptera-t-elle d’entamer la procédure de la création de la ZPPAUP que nous réclamons lorsque l’irréparable sera accompli ?
2 – 4 –
Un schéma urbanistique pour Dahouët.
L’Assemblée générale avait donné mandat au Conseil d’administration de poursuivre son action
- afin d’aboutir dans une première phase à un projet à prendre en compte dans la prochaine révision du PLU ;
- afin que, parallèlement à cette révision, soit entreprise une procédure de création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ;
- afin d’aboutir dans une phase ultérieure à un projet concerté avec les communes voisines et intégré dans la politique de développement touristique de la Communauté Côte de Penthièvre et déclaré d’intérêt communautaire pour qu’il soit inscrit dans les projets du prochain Contrat de Pays avec la Région.
Nous ignorons si l’étude d’un schéma urbanistique lancée il y a 3 ans a été poursuivie. Aussitôt après le premier contact sur le terrain avec le bureau d’études qui en a été chargé, nous en avons été écartés. Il ne semble pas qu’une réflexion réelle et utile ait été menée avec les communes voisines.
Dans ces conditions, nous n’avons rien pu faire d’autre que de protester contre le projet de construction d’un immeuble à usage d’habitation dans les étages sur le terrain des Pêcheries d’Armorique, comme nous en avons rendu compte dans le n° de décembre de La Lettre de l’AVA p.8). Nous n’avons reçu aucune réponse. Nous avons donc réitéré cette protestation auprès de la nouvelle municipalité, puisque ce projet va a priori à l’encontre d’un aménagement rationnel du Bassin des Salines, et nous avons demandé que lorsque la vente du terrain interviendra la commune exerce son droit de préemption pour préserver l’avenir.
En vue de défendre notre demande de création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le site de Dahouët, nous avions envisagé de faire cet été pour le site de Dahouët une exposition du type de celle que nous avons faite l’été dernier pour la digue-promenade du Val-André. Mais, faute notamment de pouvoir obtenir de la Mairie les documents pour le volet « Dahouët demain », il s’est rapidement révélé qu’il fallait renvoyer à plus tard la réalisation de ce projet.
Sous le titre « Un projet pour Dahouët, petit port de charme », nous avions posé quatre
questions aux candidats aux élections municipales (voir le n° de février de La Lettre de l’AVA
(p.7). Nous avons obtenu les réponses suivantes.
Marie-France DUBOIS
Pas de réponse.
Jean-Pierre GHUYSEN.
Il nous a adressé une réponse assez complète sur les quatre questions posées, dont nous citons ici le premier alinéa :
« Nous partageons votre point de vue sur l’intérêt exceptionnel que revêt le site naturel et bâti de Dahouët. Sans préjuger les modes de protection à mettre en œuvre, nous sommes prêts à engager une concertation sur l’opportunité de création d’une ZPPAUP. Le site du port de Dahouët est incontestablement une chance et un atout pour la commune en terme de patrimoine et son image forte doit être associée à son passé qu’entretiennent l’Atelier du Patrimoine et La Pauline. Dans ce contexte, nous ne sommes pas favorables à la mise en eau du port d’échouage qui doit garder son caractère. »
Les autres alinéas concernent les équipements pour le développement du nautisme ; ils manifestent une très grande convergence avec les positions de l’AVA.
Jean-Yves LEBAS.
« L’aménagement de Dahouët est un projet d’ensemble. Nous reprendrons les études faites par l’Atelier du Canal en 2000/01et par les bureaux d’études AEI, BCEAM et ISIS sur le schéma urbanistique de ce secteur. Il faudra actualiser les coûts, faire un choix et passer à la réalisation. »
Cette réponse un peu laconique ne dévoilait donc aucun projet.
En l’état du dossier qui ne nous est pas connu, le Conseil d’administration n’est pas en mesure de soumettre sur cette question un nouveau projet d’orientation pour son action au cours de cet exercice. Mais il semble que la nouvelle municipalité soit décidée à mener en toute transparence la suite de cette étude. Il ne s’agit pas seulement de recueillir les avis de quelques groupes ‘usagers du port : il convient d’intégrer leurs avis et leurs demandes dans un véritable projet urbain en vue de faire de « Dahouët, petit port de charme » le deuxième pôle de la station comme nous le proposons.
2 – 5 - L’organisation de la concertation pour une mise en œuvre utile.
Nous pouvons nous réjouir d’avoir vu la municipalité appliquer enfin, comme nous le réclamions, les dispositions du Règlement du PLU sur la concertation préalable pour la nouvelle ouverture à l’urbanisation de zones actuellement en réserves foncières ; nous pouvons nous réjouir aussi d’avoir vu cette équipe sortante mettre en tête de son programme la mise en œuvre d’une démocratie participative utile, comme il apparaît dans la réponse au questionnaire sur la concertation (réponse publiée dans le n° de juin de La Lettre de l’AVA
p.3).
Mais ne faut-il pas craindre que ce succès n’ait été qu’un « feu de paille » puisque l’équipe sortante a été sévèrement battue ?
Nous ne le pensons pas.
Dans son éditorial, le n° d’avril de La Lettre de l’AVA interroge « sur le sens du succès de la nouvelle municipalité », qui nous paraît dû pour une bonne part au fait que l’équipe sortante avait fait au cours de son mandat tout l’inverse de ce qu’elle prônait en tête de son programme. La nouvelle municipalité ne manquera sans doute pas d’en tirer des leçons utiles et tentera d’échapper à la tendance naturelle vers un exercice plus autoritaire du pouvoir ; nous en avons déjà des manifestations très encourageantes.
Mais, pour promouvoir utilement l’élaboration d’une « charte de la concertation et du débat public », il est évident, au vu des réponses reçues, que beaucoup de chemin reste à faire. C’est pourquoi nous vous proposerons une nouvelle décision spéciale à cet effet.
Après les délibérations sur le compte rendu d’activité et sur le rapport de la Trésorière, nous soumettrons à votre approbation les décisions ordinaires (texte au verso de la formule de pouvoir ci-jointe) qui concernent :
1 – Approbation des rapports et des comptes, quitus de leurs mandats aux administrateurs et à la Trésorière en cette qualité.
2 – Renouvellement du tiers sortant du Conseil d’administration.
Les membres sortants : Jean-Jacques LEFEBVRE, Patrick LE BIGOT et Vincent RICHEUX acceptent de se représenter ; mais tout autre sociétaire peut se porter candidat à la condition de le faire par écrit au plus tard le mercredi 13 août pour permettre la préparation des bulletins de vote.
3 – Renouvellement des pouvoirs généraux du Conseil d’administration.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc a été définitivement adopté au début de cette année (voir le n° de décembre de La Lettre de l’AVA qui présente l’ensemble du projet, et le n° d’avril qui présente le volet important des orientations pour les transports publics). Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune devra donc être mis en harmonie avec l’ensemble des orientations générales du SCOT, et l’une des dernières décisions de la municipalité précédente a été de lancer la procédure de révision à cet effet.
Cette révision exigera un travail très approfondi. En effet, le PLU actuellement en vigueur a dû être bâti très rapidement par une adaptation au nouveau régime de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains de décembre 2000) du projet de Plan d’Occupation des Sols (POS) qui n’avait pu être mené à son terme avant que cette loi intervienne ; en conséquence, le nouveau document qu’elle impose, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui est désormais à la base du PLU, est très pauvre et il exige une nouvelle élaboration approfondie à laquelle l’AVA sera naturellement appelée à participer. D’autre part, le SCOT comporte des Orientations Générales qui doivent trouver leur application dans le PLU. Il y a là un travail particulièrement complexe à mener dans le cadre de la communauté de communes par une concertation générale entre les communes membres ; l’AVA ne pourra pas se tenir en marge de ce travail, spécialement dans le domaine du développement de l’habitat.
Pour mieux faire face à cette charge de travaux et pour être une force de proposition qui reste satisfaisante, le Conseil d’administration va procéder à une plus large répartition des tâches ; elle va conduire notamment à faire appel, pour certaines missions spécifiques, au concours de sociétaires bénévoles, administrateurs ou non, ayant une compétence dans les domaines concernés.
Les grandes orientations que nous
vous proposons pour l’action à mener au cours de cet exercice se
rattachent à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Pour la nouvelle élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), il nous paraît nécessaire de réfléchir à partir de deux pôles, celui du développement de l’habitat et celui du tourisme. Sur chacun de ces deux pôles, celui de la politique du développement de l’habitat dans le cadre communautaire et celui de la politique économique du tourisme, nous vous soumettrons une proposition de décision spéciale afin de préciser les objectifs que vous donnerez à l’action du Conseil d’administration.
Mais au préalable, nous vous soumettons une décision spéciale pour reprendre confirmer et préciser la décision prise par la dernière Assemblée générale « Pour une charte de la concertation et du débat public.
Il faut rappeler une fois encore
que dans le domaine de l’urbanisme, qui doit assurer la qualité de
notre cadre de vie, le rôle essentiel de l’AVA se situe au niveau
de l’élaboration des règles et de leur application pratique
sur le terrain. Maintes fois nous entendons des protestations de la part de
concitoyens -de nos propres sociétaires d’ailleurs …et
parfois même de nos élus !- à l’égard
d’autorisations de construire, d’aménager ou de
démolir, ou à l’égard au contraire de contraintes
réglementaires qui interdisent d’accorder les autorisations
demandées. Mais ce n’est pas alors au maire qu’il faut
reprocher une autorisation qui peut paraître inopportune ou un refus qui
peut être mal compris ; ce n’est pas à nous, AVA,
qu’il faut reprocher de ne rien faire devant ces autorisations ou ces
refus : c’est à nous tous, dans la mesure où nous
avons accepté implicitement lors de l’enquête publique sur le
PLU les règles dont nous contestons ensuite l’application
concrète. C’est au moment
de l’élaboration et de l’adoption de la règle
qu’il faut intervenir ; après, il est
généralement trop tard !
C’est pourquoi il est particulièrement important que la règle soit élaborée et adoptée en toute transparence et avec la plus large participation de toutes les parties concernées : ce n’est pas « faire du juridisme », à quoi certains nous reprochent de trop nous attacher.
4 – 1 – Pour une charte de la concertation et du
débat public.
Les motifs qui avaient conduit le Conseil d’administration à proposer l’année dernière à l’Assemblée générale une décision spéciale « Pour une charte de la concertation et du débat public » avaient été très largement exposés dans le rapport annuel (p. 9 à 11). Chacun pourra s’y reporter : il est inutile de les reprendre ici. Nous avons rappelé ces motifs dans la partie du questionnaire concernant ce titre que nous avons envoyé aux candidats. Les réponses reçues manifestent que notre demande n’a été que partiellement comprise (voir le n° de juin de La Lettre de l’AVA p.3 et 4).
Il faut donc d’abord rappeler le rôle et la
légitimité de chacun, les élus d’une part, les
représentants de « la société
civile » d’autre part, dans la vie démocratique. Il
arrive que les élus nous opposent leur légitimité de
décideurs, fondée sur la confiance exprimée par le
vote ; elle est indiscutable et indiscutée … même
s’il apparaît en cours ou en fin de mandat que cette confiance
s’est effilochée ! Mais sur l’autre volet de la
démocratie, celui de « la défiance », nous
avons notre propre légitimité, et nous demandons qu’elle
soit reconnue et respectée. C’est ce que tente d’exprimer
l’éditorial du n° de juin de La Lettre de l’AVA.
La concertation ne doit donc pas être considérée par nos élus comme une concession consentie par eux de façon discrétionnaire à des représentants de la société civile choisis par eux, sur des questions choisies par eux au gré de l’évolution de leurs projets, et suivant des modalités confortant cette évolution dans le sens qu’ils auront déjà retenu. Il est en pratique nécessaire que la concertation soit organisée, pour qu’elle fonctionne utilement et pour en assurer la pérennité. A défaut d’être inscrite dans les règles ou les orientations d’un document du type « charte », en dépit des meilleures et très sincères intentions, il est dans la nature des choses que ces intentions s’étiolent ou que la concertation dévie de ses buts.
Il en est de même pour le débat public qui, faute d’être organisé par quelques règles, risque très naturellement d’être pratiqué comme de la simple Communication –information et promotion de l’action menée.
En tout état de cause, le pouvoir de décision appartient aux élus, et ils ne sont pas tenus par les résultats de la concertation et du débat public. Toutefois, pour donner quelque crédibilité à l’intérêt réel du débat public, il serait utile que lorsque les conclusions du débat vont à l’encontre des propositions présentées, les élus s’imposent une nouvelle délibération en séance publique du Conseil municipal et, peut-être, que la charte impose une majorité qualifiée pour une décision allant à l’encontre de ces conclusions.
Nous proposons donc une première décision spéciale « Pour une charte de la concertation et du débat public » qui rappellera brièvement les motifs présentés l’année dernière, mais qui mettra l’accent cette année sur le caractère de cette charte comme instrument pour un exercice démocratique du pouvoir local.
4 – 2 – Pour une politique communautaire du
développement de l’habitat.
Nous vous proposons de renouveler le mandat que la dernière Assemblée générale avait donné au Conseil d’administration.
En effet, l’action à mener est identique à celle décrite l’année dernière, mais elle doit être placée dans le cadre des Grandes Orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc qui doivent être mises en application immédiatement et doivent être exprimées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune qui doit être révisé.
Le document adressé aux candidats aux élections municipales comportait notamment la question alternative suivante :
Estimez-vous qu’il est nécessaire d’intégrer
dans le PLU d’une manière aussi complète que possible, en
vue de le structurer, les grandes orientations du SCOT du Pays de Saint-Brieuc,
et estimez-vous à cette fin qu’il est indispensable que ces
grandes orientations soient précisées très
concrètement dans un schéma de secteur pour le territoire de la
Communauté de communes Côte de Penthièvre ?
Estimez-vous au contraire que chacune des communes membres doit
conserver la plus grande liberté possible dans
l’élaboration de leur PLU, et que, lorsque des problèmes
d’harmonisation ou de cohérence se posent sur des zones
limitrophes de deux ou trois communes voisines –comme c’est le cas
par exemple à Dahouët-, ils doivent
être réglés directement, hors du cadre d’un
schéma de secteur, entre les municipalités
concernées ?
Les réponses reçues ont été les suivantes :
Marie-France DUBOIS
« …Enfin, l’intercommunalité doit progresser pour qu’au quotidien les habitants du territoire aient une vraie identité « côte de Penthièvre ». Ils prendront conscience que ce n’est pas seulement un problème économique et financier : « faire plus en dépensant mieux … » pour la voirie, le tourisme ou la jeunesse, mais un véritable mode de vie basé sur nos valeurs de FRATERNITE et SOLIDARITE afin de répondre collectivement aux besoins des plus âgés, plus faibles ou plus jeunes : tel est le défi de ce nouveau siècle. »
Jean-Pierre GHUYSEN.
« …Pour compléter les complémentarités sur le
territoire intercommunal, une certaine concertation pourrait s’imposer
pour jeter les bases d’un schéma de cohérence communautaire
au niveau de la Communauté de communes. Toutefois, l’empilement
des contraintes, l’existence de ce maquis technocratique risque
d’aboutir à un déni de démocratie. Celle-ci implique
un peu de simplicité dans l’expression.
Sur le fond, il faut également tenir compte du fait que Pléneuf-Val-André, station littorale, a … une vocation à accueillir un type d’habitat différent de celui de Planguenoual, de La Bouillie ou Saint-Alban, ou même qu’Erquy. »
Jean-Yves LEBAS.
« Notre PLU devra intégrer harmonieusement les grandes
orientations du SCOT du Pays de Saint-Brieuc, en tenant compte des
spécificités de notre commune.
Nous rechercherons de manière adaptée une certaine
mixité sociale en gardant toutefois une analyse locale.
Il nous paraît prématuré, alors que les différentes équipes municipales et par conséquent le futur conseil communautaire ne sont pas connus, de répondre à ces questions. »
Les grandes orientations du SCOT du Pays de Saint-Brieuc concernent notamment l’habitat et la mixité sociale, en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000 (voir le n° de décembre de La Lettre de l’AVA p.3) et d’un ensemble de textes législatifs sur la cohésion sociale.
Les réponses reçues des candidats manifestent une grande réserve à l’égard de la mise en œuvre de ces orientations dans le cadre d’une politique communautaire.
Ces réserves ne sont pas propres aux communes membres de notre Communauté Côte de Penthièvre.
La difficulté fondamentale tient à ce que la mise en œuvre de ces objectifs nationaux concernant l’habitat relève de pouvoirs qui ont été décentralisés au niveau des communes.
L’Etat a ultérieurement pris des dispositions en matière d’urbanisme pour encadrer ce pouvoir communal décentralisé accordé sans contre pouvoirs efficaces et sur une entité hétérogène (il n’y a rien de commun entre une commune de la taille de La Bouillie et une commune de la taille de Marseille !) : tel est l’objet par exemple de lois du type de la loi Littoral.
Dans le domaine de l’habitat, il est apparu rapidement que les objectifs nationaux de mixité et de cohésion sociales ne peuvent être atteints d’une manière satisfaisante sur le territoire communal, même s’il s’agit d’une grande commune. L’Etat cherche donc à imposer aux communes une politique communautaire du logement, ou les y encourage par des moyens divers -d’où la grande complexité des textes à laquelle fait justement allusion la réponse de
J.-P. Ghuysen-. Le Schéma de Cohérence Territoriale est l’un de ces moyens.
Le constat d’une insuffisance de logements sociaux ainsi que leur mauvaise répartition sur le territoire a ainsi encouragé le SCOT à se doter d’orientations ambitieuses en la matière :
A l’exception des communes dont la proportion de logements sociaux est déjà supérieure à 20%, les documents d’urbanisme devront prévoir que toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction de plus de 8 logements comportera au moins 20% de logements sociaux. Les logements sociaux comprennent ceux définis par l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que ceux définis à l’article L 351-2 1° du même Code. Cette exigence peut être renforcée dans les documents d’urbanisme locaux. En cas de difficultés techniques liées à la spécificité d’une opération, la commune recherchera un accord avec l’aménageur permettant l’implantation des logements locatifs aidés à proximité de cette opération.
En outre, il est
recommandé aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunales (EPCI) –pour nous la Communauté de communes
Côte de Penthièvre- de se doter de la compétence
« habitat » et d élaborer un Plan Local
Habitat (PLH) sur leur territoire, afin que les communes concernées
engagent elles-mêmes une réflexion sur le logement social et
définissent leurs objectifs ainsi qu’un programme
d’action ; l’harmonisation
/ actualisation des PLH existants devra être réalisée dans
des délais rapprochés.
Par ailleurs le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) a fixé, à titre indicatif, le nombre de logements à construire par sous-secteur et les structures intercommunales du Pays sont incitées à les répartir par commune ou à les revoir pour les réajuster aux réalités du terrain. Les données récentes indiquent d’ailleurs que la pression sur la zone littorale est forte et pourrait conduire à un dépassement de l’hypothèse de travail retenue dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCOT sur laquelle sont fondées les orientations présentées.
Que ce soit à travers l’élaboration d’un schéma de secteur qui devrait préciser les dispositions à inscrire dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de chacune des communes membres, ou, comme y incite le SCOT, par une réflexion intercommunale en matière d’habitat, il est indispensable que la Communauté de communes s’y investisse complètement.
L’essentiel de l’action à mener pour l’exercice qui vient de commencer sera centré sur le pôle « développement de l’habitat » qui exige une réflexion très approfondie : ses divers aspects politique, socio-économique et juridique sont extrêmement complexes ; nous nous efforcerons de mener cette réflexion en coordination et si possible en coopération avec tous les partenaires concernés pour être en mesure de faire des propositions utiles.
Les prochains numéros de La Lettre de l’AVA vous présenteront les divers éléments de ce pôle, tels que nous les appréhendons, ces réflexions et ces propositions.
4 – 3 – Economie du tourisme.
Nous avons souvent rappelé que l’économie locale repose à titre principal sur les résidents secondaires. Mais aujourd’hui les nouveaux résidents secondaires ont quelque peu changé :
- Leurs séjours sont plus courts mais plus fréquents et peuvent être mieux étalés sur toute l’année si la station a un confort de vie courante satisfaisante, notamment par les commerces et les services, et des offres de loisirs adaptés au hors saison d’été.
- Le type de résidence familiale tend à se réduire pour faire place à des types de logements plus petits allant jusqu’au studio comme on en trouve à la montagne dans les stations de sport d’hiver. La question se pose de savoir dans quelle mesure cette évolution doit être quelque peu freinée ; mais en tout état de cause, il faut la prendre en compte et offrir à ce nouveau type de tourisme une qualité de vie qui corresponde à leur mode de vacances.
A cette évolution générale des modes de vacances, s’ajoute pour notre station l’arrivée d’une nouvelle clientèle touristique lorsque ouvrira le complexe « Les Thermes du Val-André », et c’est spécialement à l’égard des besoins et des attentes de ces nouveaux touristes qu’il convient de réfléchir et de prendre des mesures.
La première démarche est de demander au futur exploitant de ce complexe touristique le type de clientèle qu’il escompte, pour préciser les équipements et les services qu’il convient de mettre en place afin de créer un environnement et un accompagnement qui en assurent le succès.
Les résidents familiaux ont beaucoup de ressources internes qui tiennent à leurs structures d’âge très large, à la connaissance qu’ils ont de leur lieu de vacances, des rencontres qu’ils peuvent y faire, des services qui y existent dans tous les domaines, et du périmètre touristique de la Côte de Penthièvre (ou au-delà) pour des promenades ou des visites culturelles.
Tel n’est pas le cas déjà pour le type de touriste plus isolé qui possède une petite résidence plus proche du pied-à-terre ou du studio de station de ski (voir par exemple le type de petit logement du lotissement du golf).
La clientèle des locations en meublé chez l’habitant, surtout lorsqu’elle a l’habitude assez fréquente de revenir dans la même location, est à peu près du même type que la précédente. Nous avons déjà exprimé le souhait qu’un travail soit fait avec le concours de l’Office de Tourisme pour organiser et développer une offre de qualité. Sur l’éventail des offres de logement, il y a là un créneau intéressant pour les budgets moyens (voir le succès des gîtes ruraux) et une source de revenus pour les habitants et les artisans locaux ; de ce dernier point de vue, il faut remarquer à nouveau qu’il est plus satisfaisant de voir les profits de cette activité rester sur place plutôt que d’aller à l’extérieur.
Ces clientèles ont des besoins d’informations et de services organisés plus ou moins standardisés, notamment pour les loisirs, que n’ont pas à ce même degré les résidents familiaux.
Tel sera le cas d’une manière encore beaucoup plus marquée pour la nouvelle clientèle de touristes du complexe « Les Thermes du Val-André ».
A l’égard des informations à donner à cette nouvelle clientèle, il nous paraît évident que la situation actuelle n’est pas satisfaisante : pour répondre à ses besoins, le périmètre de la commune est beaucoup trop étroit. Dans les régions touristiques ailleurs en France, on constate que le périmètre des Offices de Tourisme est beaucoup large. Or les questions que nous avons posées à ce sujet aux candidats aux élections municipales sont restées sans réponse. Au niveau de la Communauté de communes Côte de Penthièvre, la compétence « tourisme » a été réduite à peu près à l’entretien du chemin côtier de grande randonnée (GR34) !
Les résidents familiaux apportent à la station une clientèle d’âge très ouvert, notamment beaucoup de jeunes –c’est une grande partie de la clientèle d’été du Centre Nautique-. Le nouveau tourisme apportera sans doute une clientèle qui, pour le nautisme, sera moins intéressée par les sports de voile légère que par la promenade et la petite croisière. Nous avons déjà demandé que ce volet du nautisme soit développé sur le site de Dahouët en s’appuyant notamment sur les professionnels. La petite croisière collective est aussi susceptible d’intéresser nos nouveaux touristes.
Cette nouvelle clientèle est aussi susceptible d’être intéressée par le golf. Nous disposons sur la commune d’un terrain de grande classe, mais aussi, à proximité, de deux autres terrains très différents, aux Sables d’Or et à La Crinière, pour d’autres types de joueurs. Il y à là pour notre nouvelle clientèle un bon argument de promotion de la station que nous nous interdisons d’utiliser en application de la règle « chacun pour soi ».
La promenade pédestre pour une très large clientèle, mais aussi la promenade équestre qu’il est intéressant de présenter dans les offres de la station même si la clientèle est plus restreinte, sont aussi de bons arguments pour notre nouvelle clientèle de touristes. Pour la promenade pédestre, notamment en sentier côtier, on ne peut que regretter que la qualité de notre offre soit bien inférieure à celle qu’on trouve dans certaines grandes stations littorales.
Enfin, sur le plan de la culture, l’offre est particulièrement pauvre, et sur ce point le constat est unanime. A l’égard des équipements, la nouvelle municipalité se trouve devant deux problèmes devenus urgents : celui de l’Amirauté et celui du Guémadeuc. Il faut les résoudre dans le cadre des orientations qui devront être inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors de l’élaboration du PLU ; mais la mise en application de ces orientations pour ces deux structures ne pourra sans doute pas attendre que l’ensemble des documents du PLU soit définitivement adopté.
Dans le domaine de l’économie touristique, il nous semble que l’action majeure à mener concerne les nouveaux touristes pour mieux répondre à leurs demandes, et pour l’anticiper afin que la station soit pour eux attractive et que soit réussie l’étape que marquera l’ouverture du complexe touristique « Les Thermes du Val-André ». Tel est l’objet de la troisième « décision spéciale » que nous allons vous soumettre.
Le Conseil d’administration.
Pour une charte de la concertation et du débat public.
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en avoir délibéré,
après avoir rappelé :
- que par sa quatrième décision spéciale l’Assemblée générale d’août 2007 avait notamment donné mandat au Conseil d’administration de proposer à nos élus, futurs réélus ou élus, de prendre publiquement l’initiative d’un protocole de bonne conduite de la concertation et du débat public pour le présenter à nos concitoyens à l’occasion des prochaines élections municipales ;
- qu’en application de cette décision, le Conseil d’administration a soumis aux candidats un questionnaire sur l’utilité et la pertinence d’une sorte de « charte de la concertation et du débat public »
et après avoir constaté
- que les candidats dans leurs réponses ont tous reconnu la nécessité d’une concertation avec les différents acteurs de la vie locale ;
- que cependant il est nécessaire d’aller plus loin que cette reconnaissance au niveau des principes et des intentions, qu’il convient de préciser comment les partenaires de la Mairie dans cette concertation seront désignés, les cas dans lesquels elle devra intervenir, ses modalités, ses conclusions et leur suivi ;
- que le terme « protocole » a pu être mal interprété et qu’il convient de lui substituer le terme de « charte », déjà proposé, pour bien marquer le caractère unilatéral de l’acte pris par l’autorité municipale, concerté comme nous le souhaitons mais non négocié ;
donne mandat au Conseil d’administration
-
de faire des
propositions à la municipalité pour préciser les objectifs
et les moyens de la concertation d’une part et du débat public
d’autre part, afin de donner à la charte un contenu et une
utilité réels ;
-
de recommander
que concertation et débat public fassent l’objet d’une
charte unique afin qu’ils soient liés pour le bon exercice du
pouvoir municipal dans l’esprit d’un type de démocratie
participative qui paraît s’imposer au niveau local.
Pour une politique communautaire de développement de
l’habitat.
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en avoir délibéré,
après avoir rappelé :
- que par sa première décision spéciale, l’Assemblée générale d’août 2007 avait donné mandat au Conseil d’administration d’intervenir auprès des candidats aux prochaines élections municipales pour leur demander de soumettre à leurs électeurs des projets de programme de politique communautaire du développement de l’habitat, et d’intervenir ultérieurement auprès des nouveaux réélus ou élus pour une mise en œuvre par étapes d’une politique efficace de développement harmonieux de l’habitat ;
- qu’en application de cette décision, le Conseil d’administration a soumis aux candidats à la Mairie de Pléneuf-Val-André un questionnaire sur la politique qu’ils proposent pour un tel développement de l’habitat dans le cadre d’un projet élaboré à l’échelon communautaire, conformément aux recommandations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc arrivé alors au terme de son élaboration ;
après avoir constaté
- que les réponses des candidats à la Mairie de Pléneuf-Val-André paraissent manifester une grande réserve à l’égard des Orientations générales du SCOT tel qu’il a été adopté définitivement début 2008 ; que le Conseil d’administration n’a pas eu les moyens pratiques d’intervenir utilement auprès des élus et des réélus ou nouveaux élus des autres communes de la Communauté Côte de Penthièvre ;
- que cependant les données objectives propres au territoire de la commune imposent la définition d’une politique communautaire ou tout au moins intercommunale pour un développement harmonieux de l’habitat répondant à la demande et aux besoins d’une démographie locale équilibrée ;
- que les Orientations Générales du SCOT, en application de la politique de l’habitat définie au niveau national, imposent pour leur mise en œuvre une réflexion préalable très approfondie sur ses divers aspects politique, socio-économique et juridique qui sont extrêmement complexes ;
donne mandat au Conseil
d’administration :
-
de participer
sur le plan de la commune, en concertation et avec un esprit de
coopération utile avec les élus et les autres partenaires,
à la réflexion sur tous les éléments d’une
politique de développement harmonieux de l’habitat, et de faire
des propositions en conclusion de ces réflexions pour
l’élaboration du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont
la révision va être entreprise ;
-
d’accroître
les contacts au plan de la communauté de communes en vue d’une
participation utile à une révision, un approfondissement et un
élargissement du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Pour une nouvelle politique de l’économie touristique.
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en avoir délibéré,
après avoir rappelé
- que l’activité économique de la commune est et restera principalement fondée sur les résidences secondaires, leur construction, leur rénovation et leur entretien, sur les produits fiscaux qu’elles génèrent et sur les demandes des services et biens de la vie courante des résidents, de leurs familles et de leurs hôtes ;
- que cependant le type d’habitat et le mode de vie en vacances d’une partie des nouveaux résidents secondaires évoluent et que leurs besoins et leurs attentes doivent être pris en compte dans le cadre d’un développement harmonieux de l’économie touristique ;
- que d’autre part le grand complexe touristique dit « Les Thermes du Val-André »sera mis en exploitation en 2010 suivant les prévisions actuelles, et que ce complexe apportera à la station un nouveau type de clientèle dont il faut dès à présent analyser les besoins et les attentes afin de concevoir et préparer la mise en place des équipements et des services pour y répondre et assurer le succès de son démarrage ;
donne mandat au Conseil
d’administration :
-
de participer
activement à la réflexion sur le développement d’un
tourisme harmonieux, qui, à la fois, favorise un supplément
d’apports économiques des résidents secondaires familiaux
en s’efforçant de rendre la station encore attractive pour eux
hors saison, et prenne en compte les besoins et les attentes des
clientèles nouvelles ;
-
à cette
fin, de promouvoir des équipements et des services de loisirs y
répondant, notamment pour un autre volet du nautisme fondé sur Dahouët qui a des atouts remarquables, pour la culture
qui est actuellement un point très faible de la station, et pour la
qualité de la vie des résidents en général ;
-
à cette
fin également, promouvoir une politique communautaire du tourisme,
l’échelle du territoire de la commune étant beaucoup
étroit pour répondre d’une manière satisfaisante aux
besoins des nouvelles clientèles touristiques.
Compte
rendu de l’Assemblée générale du 16 août 2008
Convocation
La convocation, avec les rapports du Conseil d’administration et de la Trésorière (et La Lettre de l’AVA de juin), avait été adressée cette année près d’un mois avant la réunion.
Affichage.
Sur les 4 panneaux disposés dans la salle avaient été affichés :
- un rappel des motifs « Pourquoi une Charte de la concertation et du débat public ? »
- un rappel d’un éditorial « Plaidoyer pour un urbanisme concerté ».
- un rappel des « Deux exemples de ce qu’on ne devrait plus voir » :
le cas du bâtiment du Centre Nautique et celui de la Place des Régates).
- l’exemple de la Région : la concertation sur « La Charte des Espaces Côtiers Bretons ».
- sur « la qualité de la vie au quotidien » : un courrier de l’un de nos sociétaires sur le non-
respect de la digue-promenade piétonnière, … et quelques autres doléances.
Compte rendu de la séance.
La séance a été ouverte à 17 h.15.
De la feuille de présence signée par les sociétaires en entrant dans la salle, il résulte que sur 345 inscrits, 152 étaient présents ou représentés dont 75 effectivement présents.
Les chiffres des années précédentes étaient les suivantes :
en 2006 : 337 inscrits, 184 présents ou représentés, dont 85 présents,
en 2007 : 348 inscrits, 175 présents ou représentés, dont 86 présents.
La baisse de la participation cette année paraît due à ce qu’il n’y avait à l’ordre du jour aucun enjeu sensible et important à court terme.
Le président, après avoir remercié les sociétaires présents, a déclaré la séance ouverte et donné la parole successivement à :
- Paul-Olivier RAULT, Secrétaire du Conseil d’Administration pour présenter une synthèse
du rapport du Conseil en soulignant les points les plus importants,
- Annick BOURDAIS-BIENVENÜE, Trésorière pour présenter le rapport sur les opérations
et les résultats de l’exercice 2007/2008,
- Roger LE RHUN, administrateur chargé du contrôle des comptes.
I – Décisions ordinaires.
Approbation des rapports et des comptes
Renouvellement du Conseil d’administration
Renouvellement des pouvoirs généraux du Conseil
d’administration.
Après la présentation de la synthèse du rapport du Conseil d’administration par le Secrétaire, la Trésorière a présenté un commentaire sur les comptes de l’exercice clos au 30 juin qui comporte un excédent de 1.030,76 euros grâce aux cotisations de soutien versées par de très nombreux adhérents.
A la suite de cette présentation, le président a donné la parole à l’administrateur chargé du contrôle des comptes, qui a déclaré avoir procédé à ce contrôle et avoir constaté que la comptabilité est sincère et exacte.
Le président a remercié les sociétaires de leurs cotisations de soutien qui ont permis d’abord de supporter les charges de l’exposition de l’été dernier « La digue-promenade : hier, aujourd’hui et demain », et ensuite de porter à 12 pages au lieu de 8 plusieurs numéros de La Lettre de l’AVA pour présenter d’une manière aussi explicite que possible des informations de base sur le contexte de l’action du Conseil d’administration.
Cet effort doit être poursuivi pour permettre d’améliorer la communication (n° spécial d’août de La Lettre de l’AVA – mise à jour du site Internet), de faire face à des frais de contentieux (actuellement pour le recours en annulation du permis de construire les baraques du quai des Terre-Neuvas), et pour entreprendre d’autres actions (expertises, notamment pour la création de ZPPAUP – expertises sur Dahouët - …etc).
Les débats ont ensuite été ouverts sur les décisions ordinaires.
1 – 1 –
Approbation des rapports et des comptes.
Après plusieurs interventions, notamment celle de P. Boulet (qui a été président de la Communauté de communes lors de la dernière mandature) sur la partie du rapport du Conseil d’administration concernant l’action de l’AVA auprès de la Communauté de communes, il a été procédé au vote à main levée de la première décision proposée.
Cette décision a été approuvée à l’unanimité sans modification.
1 – 2 –
Renouvellement du tiers sortant du Conseil d’administration.
Les trois administrateurs sortants : J.-J. LEFEBVRE, P. LE BIGOT, V. RICHEUX acceptant de se représenter et aucune autre candidature ne s’étant déclarée, le président a proposé à l’Assemblée de procéder à ce renouvellement par un vote à main levée, ce qui a été accepté.
Le renouvellement des trois mandats a été ainsi voté à l’unanimité.
1 – 3 –
Renouvellement des pouvoirs généraux du Conseil
d’administration.
Le renouvellement des pouvoirs généraux du Conseil d’administration dans les termes habituels, qui n’a pas soulevé de question, a été voté à main levée à l’unanimité.
II – Décisions spéciales.
Les débats ont alors été ouverts sur les propositions de décision spéciale qui fixent des orientations spécifiques pour l’action du Conseil d’administration au cours de l’exercice 2008/2009, en sus des orientations générales découlant des statuts et des décisions antérieures de l’Assemblée générale.
2 - 1 – Pour une
Charte de la concertation et du débat public.
En ouverture des débats, le président a rappelé l’importance de cette question à l’égard de laquelle quelques incompréhensions subsistent sur les objectifs que poursuit l’AVA et sur le rôle qu’elle revendique.
Une décision spéciale avait été prise l’année dernière dans des termes voisins de la 1ère décision spéciale aujourd’hui proposée. En application de cette décision, le questionnaire aux candidats aux élections municipales comportait une 1ère partie sur la concertation et le débat public.
Si les candidats se sont déclarés partisans d’une pratique de la concertation notamment avec l’AVA, leurs positions étaient moins claires à l’égard du débat public, et elles étaient très réservées à l’égard de la demande d’une charte de la concertation et du débat public.
Il était donc nécessaire de préciser nos objectifs et nos propositions. C’est ce qui a été partiellement fait dans La Lettre de l’AVA de juin ; c’est l’objet de la 1ère décision spéciale proposée, dont les motifs sont rappelés dans le rapport du Conseil d’administration. Ils sont encore rappelés dans l’affichage sur les panneaux installés à cet effet dans la salle.
Le président a insisté sur le fait que l’essentiel du rôle de l’AVA se situe au stade de l’élaboration des règles d’urbanisme et qu’elle ne peut jouer ce rôle utilement si elle n’est pas réellement associée à tous les stades de l’élaboration.
Après diverses interventions, la décision proposée a été adoptée par un vote à main levée à l’unanimité.
2 – 2 – Pour
une politique communautaire du développement de l’habitat.
Les objectifs et les motifs de cette proposition de décision avaient très largement développés dans le rapport du Conseil d’administration pour l’exercice écoulé et dans les rapports des années antérieures, puisqu’il s’agit d’une question fondamentale récurrente.
Le président a précisé que s’il existe bien actuellement un Plan Local de l’Habitat (PLH) communautaire, son champ est beaucoup trop restreint et se trouve remis en cause par les Orientations Générales du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc ; c’est ce qui conduit l’AVA à demander l’élaboration d’un PLH communautaire prenant en compte toutes les catégories de logement dans le cadre des orientations définies à l’échelon national et relayées par le SCOT du Pays de Saint-Brieuc.
Après diverses interventions, la décision proposée a été adoptée sans modification par un vote à main levée à l’unanimité.
2 -3 – Pour une
nouvelle politique de l’économie touristique.
En introduction des débats, le président a rappelé les deux données de base qui conduisent à proposer cette décision :
- l’évolution générale des modalités des vacances et les modifications qui se manifestent en conséquence dans les demandes de permis de construire pour les résidences secondaires ;
- la donnée propre à la station, l’arrivée prochaine d’un nouveau type de clientèle avec l’ouverture du complexe touristique dit « Les thermes du Val-André ».
Cette proposition de décision a donné lieu à diverses interventions concernant notamment l’offre culturelle, qui est particulièrement pauvre, et sur la nécessité de se doter d’équipements favorisant les activités culturelles et d’espaces favorisant la convivialité, élément important de la qualité de la vie de notre station.
La décision proposée a été adoptée à l’unanimité sans modification à main levée.
Diverses questions ont ensuite été évoquées concernant notamment la prise d’eau en mer pour la thalassothérapie, et la construction à édifier à Dahouët à l’emplacement des Pêcheries d’Armorique.
Plus personne ne demandant la parole, le président a déclarée close l’Assemblée générale à 19 h.10.
Il a salué l’arrivée de notre maire, Jean-Yves LEBAS accompagné de son adjoint pour les Travaux et le Patrimoine, Jean-Jacques MICHEL. Il les a remerciés d’avoir accepté de venir participer à la réunion amicale et conviviale qui suit l’assemblée générale, et a tenu à féliciter l’équipe municipale pour le service de navette créé pour l’été, qui fait l’unanimité.
Monsieur le Maire a bien voulu répondre à quelques questions, dont l’une concernait un permis de construire pour un bâtiment à Dahouët sur l’emplacement des Pêcheries d’Armorique ; il a assuré qu’aucun permis n’avait accordé.
L’assistance a été alors conviée à prendre un rafraîchissement permettant des contacts personnels entre les sociétaires et avec nos élus.
L’ASSEMBLEE GENERALE DU 14 AOÛT
2009.
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
I – La vie
interne de l’association.
- Les adhérents
- La Lettre de l’AVA - InfoAVA-mail - le site www
- Un décès et une relève au Conseil d’administration
II – Compte rendu d’activité.
- Pour une charte de la concertation et du débat public
- Pour une politique communautaire du développement de l’habitat
- Pour une nouvelle politique de l’économie touristique
III – Approbation des décisions ordinaires.
- Approbation des rapports et des comptes
- Ratification de la cooptation d’un administrateur
- Renouvellement du tiers sortant du Conseil d’administration
- Renouvellement des pouvoirs généraux du Conseil d’administration
IV – Lignes d’action pour 2008/2009
- Les infrastructures : voies et espaces publics
- La recherche d’un équilibre de la structure de la population
- Le tourisme: base de l’économie locale
- Les infrastructures : voies
et espaces publics
- La recherche d’un équilibre de la structure de la population
- Le tourisme: base de l’économie locale
Compte rendu de
l’Assemblée générale du 14 août 2009
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
I – La vie interne de l’association.
1-1 – Les adhérents.
Au 30 juin, l’association comptait 348 membres, revenant exactement au nombre des adhérents en juin 2007, alors qu’il était un peu plus faible au 30 juin 2008 : 337. Nous avons reçu 13 nouvelles adhésions au cours de l’exercice écoulé et 3 autres depuis le 1er juillet, date de l’ouverture du nouvel exercice.
Il faut redire chaque année, et vous devez le dire autour de vous, que l’AVA n’existe que par ses adhérents, et, ce, doublement : sur le plan financier d’abord puisque l’association n’a aucune autres ressources que leurs cotisations, et plus encore sur le plan de la représentativité.
Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement de mieux asseoir notre représentativité par un plus grand nombre d’adhérents effectifs : il s’agit aussi d’accroître notre ouverture à toutes les catégories de la population. Nous écoutons et recueillons tous les avis que nous adressent nos concitoyens, qu’ils soient sociétaires ou non, puisque notre premier devoir est de nous informer. Mais la prise en compte de ces avis ne peut être la même dans les deux cas : lorsqu’ils émanent de non sociétaires, ce sont des informations utiles à notre action, mais lorsqu’ils émanent de sociétaires, ce sont des points de vue ou des opinions à intégrer dans la réflexion interne, c’est une participation active à la formation des positions que le Conseil d’administration est appelé à défendre et par là une participation réelle à la vie démocratique locale.
1-2 –
En cours d’exercice,
Elle a été publiée régulièrement, comme les années antérieures, au rythme bimestriel.
Un numéro spécial a été publié en août : il présente sur 4 pages l’objet et le but de l’association. C’est un document à remettre à un parent, un ami ou un voisin, à l’appui d’une conversation sur la nécessité pour tous les résidents –résidents permanents et résidents secondaires- de participer à la défense et à la promotion de la qualité de la vie à Pléneuf-Val-André. Nous rappelons que, sur votre demande, nous vous adresserons le nombre d’exemplaires qui pourraient vous être utiles à cette fin : il en reste en stock. Il n’y a pas lieu cette année à une nouvelle édition de ce numéro, puisque les principales interventions de l’AVA, conformément aux décisions spéciales soumises à votre Assemblée Générale, restent dans la ligne fixée pour le dernier exercice.
Le numéro d’octobre (n°22) était axé sur la politique de l’habitat en référence aux directives du Schéma de Cohérence Territoriales (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc.
Le numéro 23 de décembre avait pour éditorial le
thème « Paysage et patrimoine paysager » et les
positions de l’AVA à cet égard tant pour
Le numéro 24, qui comportait un article important sur l’eau et l’assainissement, a été tiré exceptionnellement sur 12 pages au lieu de 8. Cet article est à rapprocher de celui que publie aujourd’hui le n° 26 « Gestion des eaux usées et des eaux pluviales ». Nous avons souvent évoqué au cours de ces dernières années la question des « Voies et espaces publics » et nous y reviendrons au cours de l’exercice qui vient de commencer. Il nous a paru nécessaire de présenter des informations assez complètes sur les réseaux « Eau et assainissement » qui y sont associés, et pour lesquels se posent des problèmes d’amélioration et d’extension.
Le numéro 25 comporte notamment un article sur le SCOT du Pays de Saint-Brieuc en matière de protection des sites et du patrimoine. Le SCOT recommande la création de Zones de Protection du Paysage, de l’Architecture, de l’Urbanisme et du Paysage (ZPPAUP), ce que l’AVA demande en vain jusqu’à présent. Le rejet par le tribunal administratif de notre recours pour l’annulation du permis de construire les « abris à déchets » du Quai des Terre-Neuvas met en évidence le besoin de telles mesures.
Le numéro 26, dernier numéro de l’exercice, est joint, comme chaque année, à l’envoi de la convocation de l’Assemblée Générale et du présent rapport.
La formule de courrier InfoAVA/mail
s’est révélée en pratique réellement utile
pour communiquer des informations importantes sans attendre la publication du
prochain numéro de
La convocation à l’assemblée générale et le présent rapport sont également envoyés par mail, ce qui est particulièrement utile en cette période de l’année en raison des défaillances dans le « faire suivre » du courrier postal.
La faculté de recevoir par mail
Le site www de l’AVA a
été enfin presque entièrement mis à jour au cours
de l’exercice écoulé. Désormais, toutes les
informations sur ce qu’est et ce que fait l’AVA sont ainsi publiques.
Les numéros de
Nous vous invitons, de votre côté, à faire la démarche de vous rendre sur ce site -bien vous pouvez estimer disposer déjà de toutes les informations utiles-, et nous faites-nous part de vos critiques et suggestions pour l’améliorer.
II – Compte rendu d’activité.
L’action du Conseil d’administration est déterminée par les décisions spéciales que votre Assemblée Générale vote chaque année et par les circonstances.
A la différence de l’exercice 2007/2008 fortement marquée par les élections municipales, le dernier exercice s’est écoulé sans qu’interviennent des circonstances exceptionnelles susceptibles d’imposer à votre Conseil d’administration d’infléchir l’action que vous lui aviez donné mandat de mener. En effet, la nouvelle municipalité a décidé de poursuivre sans modifications les grandes opérations engagées au cours de la précédente mandature, et elle a malheureusement poursuivi la politique de modifications ponctuelles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) hors de tout projet général de développement de la commune.
Votre Assemblée Générale, l’année dernière, avait pris, pour l’action à mener au cours de l’exercice écoulé, deux décisions spéciales se rattachant à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qu’impose le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc, l’une concernant le développement de l’habitat, l’autre le tourisme.
Au préalable, elle avait pris une décision spéciale pour reformuler et préciser la demande faite à la municipalité d’élaborer une « charte de la concertation et du débat public».
2 -1 –
« Pour une charte de la concertation et du débat
public ».
Nous avions relevé l’année dernière qu’au vu des réponses reçues des candidats aux élections municipales il apparaissait avec évidence que beaucoup de chemin restait à faire pour une mise en œuvre utile de la concertation et du débat public ; c’est ce qui nous avait conduit à confirmer et à préciser par cette décision spéciale notre demande d’élaboration d’une charte. Tous les motifs que nous invoquions à l’appui de cette demande subsistent aujourd’hui.
Sur tout le chemin qu’il reste ainsi à faire, nous n’avons pas beaucoup progressé au cours de l’exercice écoulé, malgré la très grande disponibilité et toute la bonne volonté du vice-président, J.-J. Lefebvre, mandaté par le Conseil d’administration et le président pour représenter l’association auprès de la municipalité sur tous les problèmes relevant de l’urbanisme directement ou indirectement. Sur des questions plus techniques que politiques, telle, par exemple, celle des réseaux des eaux usées et des eaux de pluie, l’AVA peut être informée et même un avis lui être demandé ; mais, par contre, on constate beaucoup de réticence lorsqu’il s’agit de questions plus politiques que techniques se rattachant aux projets généraux d’urbanisme.
C’est ainsi que nous avons appris par la presse en novembre dernier que, pour Dahouët, trois projets sont à l’étude : mise aux normes de l’aire de carénage, création de 50 à 60 places pour des bateaux à faible tirant d’eau, aménagement d’une zone pour les professionnels. Nous avons été récemment invités à une réunion d’information sur l’aire de carénage ; mais nous n’avons reçu aucune information sur les deux autres projets et, surtout, sur le projet d’urbanisation du secteur du bassin des Salines dans lequel ils doivent s’insérer, alors qu’il s’agit là d’un des projets majeurs à inscrire dans la révision du PLU et à l’égard duquel nous avons fortement manifesté notre intérêt au cours de ces dernières années.
Sur la dernière modification du PLU, l’AVA avait
été appelée par la municipalité
précédente à donner un avis (voir
Sur la question fondamentale de la révision du PLU, le numéro de juin de PVAmagazine (p.5) nous informe que le travail a commencé et qu’il va se poursuivre par diverses réunions « qui permettront aux élus de proposer, au terme de la procédure, un Plan Local d’Urbanisme qui sera soumis à Enquête Publique et à la concertation ». Il est évident qu’au terme de la procédure il n’y a plus place à la concertation. Le maire, assisté de deux de ses adjoints, recevant récemment le président, a bien voulu l’assurer que l’AVA serait consultée tout au long du déroulement de la procédure -comme d’ailleurs la loi l’impose- ; mais il restera à mettre en œuvre cette assurance au cours de l’exercice 2009/2010.
La directive donnée l’année dernière au Conseil d’administration à l’égard de l’organisation de la concertation et du débat public reste donc totalement actuelle, sans qu’il soit nécessaire de la confirmer et de la préciser à nouveau.
2 – 2 –
« Pour une politique communautaire du développement de
l’habitat.
La directive donnée à cet égard l’année dernière par votre Assemblée Générale à votre Conseil d’administration précisait que l’action à mener devait être placée dans le cadre des Grandes Orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc.
A cette fin, le n°22 (octobre 2008) de
Le n°25 de
Au-delà de ces actions d’information et de sensibilisation, l’AVA est encore plus désarmée sur le plan communautaire que sur le plan communal. C’est ainsi que les règles générales concernant la concertation, qui s’imposent au niveau communal, n’ont pas d’application au niveau communautaire et que l’habitude n’est pas prise de les appliquer volontairement à ce niveau. D’autre part, il n’y a pas à proprement parler d’élus communautaires : les membres du Conseil communautaire sont des élus communaux désignés par leurs collègues pour siéger au Conseil , en sorte que chacun vient là dans l’esprit d’exercer son mandat municipal.
Planguenoual a créé un
lotissement à Dahouët à la limite
de son territoire communal qui touche le secteur du Bignon, territoire pléneuvien. Le lotissement, qui
s’intègre bien spatialement dans l’urbanisation de ce
secteur de Dahouët, pose la question de la
coupure verte qu’impose le SCOT, coupure qui devra être localisée
au-delà, entre ce lotissement et
Les moyens de l’AVA se réduisent à des contacts, qui ont en fait un caractère quasi-personnel.
2 – 3 -
« Pour une nouvelle politique de l’économie
touristique ».
La directive donnée à cet égard à votre Conseil d’administration par cette troisième décision spéciale visait d’une part les équipements et les services répondant aux attentes des nouvelles clientèles de la station, d’autre part la promotion d’une politique communautaire du tourisme.
Dans le cadre de l’action menée à cette fin, le
n°21 de
Le Conseil d’administration et le Président ont mandaté le Secrétaire, G. François, pour représenter l’AVA au Comité Directeur de l’Office du Tourisme, le maire ayant confirmé l’invitation à y assister faite par la municipalité précédente. Ce Comité Directeur a un rôle opérationnel ; ce n’est pas l’instance au sein de laquelle se discute et se forme le projet de politique touristique de la commune, bien que désormais, comme nous l’avions souhaité, il soit composé, sous la présidence du maire, d’une majorité d’élus. Cependant, cette politique est nécessairement évoquée lorsqu’il s’agit d’en concevoir les outils de promotion.
La partie la plus emblématique de la nouvelle clientèle de la station sera celle du complexe touristique « Les Thermes du Val-André ». L’AVA a donc souhaité que l’Office du Tourisme s’informe, auprès de la direction commerciale de la société d’exploitation des résidences et de celle de la société d’exploitation des thermes, des types de clientèle qu’elles attendent, auprès desquelles elles font la promotion du complexe touristique, de ce que ces clientèles attendent de la station et de ce qui peut l’y attacher. Il semble que jusqu’à présent, l’essentiel de la promotion de l’opération ait visé les investisseurs –les acquéreurs des logements qui constituent la clientèle du promoteur- plutôt que les clientèles de l’exploitant des résidences et de celui de la thalasso. Il est a priori possible de se faire une idée des clients potentiels de la partie résidence du complexe, connaissant le type des services proposés. Par contre, on ne connaît pas encore les services qui seront proposés par l’exploitant de la thalasso ; si l’essentiel de ses clients sera sans doute assuré par ceux des résidences, nous ne savons à peu près rien de ce qui sera proposé à la clientèle extérieure.
L’échelle du territoire de la commune est beaucoup trop étroit pour répondre d’une manière satisfaisante aux besoins de ces nouvelles clientèles touristiques. L’échelle minimale du territoire communautaire devrait s’imposer, comme on le voit dans de nombreuses régions touristiques françaises ; mais, pour promouvoir utilement une politique communautaire, on retrouve ici les difficultés relevées plus haut à propos de l’habitat.
III – Approbation des décisions ordinaires.
Après les
délibérations sur le compte rendu d’activité
présenté ci-dessus et sur le rapport de
1 – Approbation des rapports et des comptes, quitus de leurs mandats aux administrateurs et à
les exercices suivants.
2 - Ratification de la cooptation d’un administrateur en remplacement de Pierre RIOU.
3 - Renouvellement du tiers sortant du Conseil d’administration.
4 - Renouvellement des pouvoirs généraux du Conseil d’administration.
3 – 1 – Le déficit de l’exercice écoulé est pour la plus grande part imputable à des frais de procédure.
Pour les « abris à déchets » du quai
des Terre-Neuvas, notre contestation a conduit
à une amélioration très notable de
l’esthétique du bâtiment, qui aurait dû être
obtenue dans le cadre du simple recours gracieux. D’autre part, la
réponse de
Il en est de
même pour la place des Régates : à l’expiration
du délai pour introduire le recours contentieux, nous n’avions de
réponse ni à la question sur les motifs du choix du jury, ni sur
la position de
Sur notre action en soutien d’un contentieux au pénal
introduit par
Par contre, un recours contentieux beaucoup plus ancien vient de déboucher indirectement sur le résultat que nous souhaitions : l’abandon par le promoteur du projet de construction sur l’emplacement de l’ancienne école publique du Val-André, ce qui rend ce terrain disponible pour y créer le parking souhaité.
Nous devons conserver les moyens d’introduire éventuellement des recours contentieux dans l’intérêt général de la qualité du cadre de vie.
En conséquence le Conseil d’administration a décidé de porter les cotisations annuelles à 30 euros pour les individuels et à 40 euros pour les couples, conformément à l’autorisation que lui avait donné votre Assemblée Générale en 2007.
3 – 2 – A la suite du
décès de Pierre RIOU vous avez été informés
par le n°23 de
(«Côtes d’Armor Nature
Environnement » : nouvelle dénomination de
3 – 3 – Les trois administrateurs sortants sont Annick BOURDAIS-BIENVENÜE, Michèle FOY et Jean-Louis HASSELMANN, qui ont bien voulu accepter de se représenter à vos suffrages. Tout autre sociétaire peut naturellement se présenter, sous réserve de le faire par courrier parvenu au siège au plus tard le mercredi 12 août pour permettre la préparation des bulletins de vote, les élections se faisant alors à scrutin secret.
IV- Lignes d’action pour 2009 /2010.
Il ne reste plus que 18 mois pour mettre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune en concordance avec les règles et orientations générales fixées par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc. Les directives données l’année dernière pour orienter l’action de votre Conseil d’administration visaient plus particulièrement des réflexions et des travaux d’élaboration de cette mise en concordance (voir compte rendu d’activité ci-dessus 2-2 et 2-3).
Ces travaux, à notre connaissance, sont à peine entamés. Ils ne paraissent pas entrés dans la phase d’élaboration requérant le concours d’un spécialiste pour l’analyse de la situation, la définition des options de développement, l’aide à la décision et l’aide à la réalisation des documents traduisant les options retenues. Si la phase de la concertation ne débute pas dès la définition du profil du spécialiste à rechercher et à retenir, comme on pourrait le souhaiter, elle doit démarrer dès les premiers contacts de ce spécialiste avec le terrain et, en tout état de cause, au plus tard à la présentation des options.
Les directives fixées l’année dernière par la deuxième décision spéciale « Pour une politique communautaire de développement de l’habitat » et par la troisième « Pour une nouvelle politique touristique » restent entièrement valables puisqu’ aucune analyse ni aucune décision connues ne sont venues les remettre en cause. Mais elles doivent être précisées par une approche plus concrète des problèmes, des réponses à leur apporter, et des moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs retenus.
Les voies et espaces publics, avec les réseaux divers qui y sont associés, constituent la trame de l’urbanisation. Ils font l’objet de la première décision spéciale que nous vous proposons.
Comme nous l’avons déjà rappelé,
l’habitat et le tourisme sont les deux pôles de la révision
du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
(voir n°21 de
4 – 1 –
Les infrastructures : voies et espaces publics.
Depuis plus de 10 ans, l’AVA réclame l’élaboration, l’adoption et la réalisation, dans le cadre d’un plan général d‘urbanisme (le POS dans le passé – le PLU aujourd’hui), d’un plan de circulation et de stationnement. Dès le début de la mandature précédente, nous avions remis aux nouveaux élus une note détaillée, reprenant et mettant à jour des notes antérieures, qui s’attachait plus spécialement aux voies d’accès au Val-André et au centre-bourg, ainsi qu’aux espaces publics, parcs de stationnement, mais aussi espaces publics affectés temporairement ou en permanence à la promenade, aux loisirs divers, aux marchés et aux manifestations culturelles, sportives ou ludiques. Cette municipalité avait d’abord pris la décision d‘élaborer un plan général de circulation et de stationnement, et avait commandé une étude à cette fin. La première phase de l’étude comportant l’analyse de la situation avait bien été faite ; mais, finalement, sans qu’on sache bien pourquoi, l’étude avait été laissée en attente. La nouvelle municipalité a rapidement décidé d’exhumer ce dossier, ce qu’impose a priori la mise en chantier de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les voies et espaces publics étant la trame de l’urbanisation et de son développement. Le problème posé par la place des Régates, son chantier d’abord pendant toute l’année 2009, et sa double fonction par la suite de parc de stationnement et de place publique pour le repos, la promenade et les jeux, ont accéléré la réflexion sur les problèmes de circulation et de stationnement. Le plan provisoire, qui a dû être mis en place pour pallier la suppression du parking de la place des Régates, a aussi le mérite de mettre en évidence sur le terrain des problèmes pratiques dont la réalité et l’importance avaient pu échapper a priori, de tester des solutions, … et d’engager le public à une concertation active et utile dans l’élaboration d’un plan de circulation général et à long terme ! L’AVA aura un rôle à jouer pour que le jaillissement des réactions s’ordonne dans une concertation organisée et utile : c’est là, par exemple, qu’une charte de la concertation et du débat public permettrait un encadrement de ces réactions pour que les partenaires s’écoutent, pour éviter que les décideurs rejettent ouvertement ou non ces réactions et que les demandeurs sortent frustrés d’un face à face stérile.
La question du plan de circulation et de stationnement, et des mesures d’accompagnement pour le mettre en œuvre –telles les navettes mises en place pour la saison, les zones bleues et leur police, …- sont donc d’une actualité aiguë.
Mais ce plan doit s’insérer dans le réseau local environnant qui est aujourd’hui considéré comme étant d’intérêt communautaire. Il doit prendre en compte les projets de développement urbain de chaque commune du territoire, qui, pour le moins, doivent être coordonnés et constituer, formellement ou non, un plan communautaire de développement avec ses voies d’accès et de desserte interne. Il doit prendre en compte les orientations du SCOT en matière de déplacement. C’est ainsi que se pose très concrètement le problème de la liaison routière Lamballe / Le Poirier, qui, dépassant l’échelle de notre communauté de communes, intéresse toutes les communes de la côte est de la baie de Saint-Brieuc.
S’il paraît relativement facile de fixer les objectifs sur la structure du réseau des voies et espaces publics, il n’en est pas de même des moyens. Sur le plan, des moyens juridiques, la question du partage des compétences entre la communauté de communes et les communes membres est évolutive. L’extension des compétences communautaires actuelles s’imposera sans doute naturellement pour la mise en valeur coordonnée, rationnelle et efficace des territoires communaux suivant les orientations générales du SCOT, et par la nécessité de résoudre des problèmes concrets se révélant sur le terrain ; mais il est difficile de prévoir aujourd’hui le rythme suivant lequel cette évolution se fera. L’extension des compétences communautaires sera très certainement imposée par la réforme des collectivités territoriales actuellement en difficile chantier ; mais il est impossible de prévoir le champ d’extension qui sera imposé par la loi ni le rythme de l’application de la réforme.
Les compétences déterminent en principe les budgets sur lesquels s’imputeront les opérations décidées soit au niveau communal soit au niveau communautaire, ce qui impose que les budgets soient établis en fonction des compétences. Mais souvent ce parallélisme compétences / budgets n’est pas appliqué. C’est ainsi que les taxes professionnelles à payer par les exploitants du complexe touristique « Les Thermes du Val-André » iront à la communauté de communes, alors que c’est la commune qui a payé (en moins recevant) ce qu’on appelle « la coquille de la thalasso» et qu’elle finance directement des équipements périphériques, au premier chef l’aménagement de la place des Régates. L’affectation à la communauté de communes des taxes professionnelles devrait entraîner logiquement que les équipements qui supportent les activités taxées relèvent du budget communautaire et que le parallélisme fonctionne ici en sens inverse, l’origine des ressources déterminant alors les compétences. Le problème va devenir beaucoup complexe -et nous en ignorons aujourd’hui à peu près toutes les données- avec la réforme de la taxe professionnelle.
Pour une meilleure approche de la réciprocité « compétences / budgets » et des évolutions qu’il faut envisager, le Conseil d’administration devra faire au cours de cet exercice une étude de la situation actuelle et tenter d’évaluer les conséquences de ces évolutions, qu’elles soient voulues ou imposées.
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La recherche d’un équilibre dans la structure de la
population :
objectifs et moyens.
La recherche d’un développement harmonieux de la population
a fait l’objet de décisions spéciales pour orienter
l’action du Conseil d’administration au cours des deux exercices
précédents. Elle a aussi fait l’objet de nombreux articles
dans
La décision spéciale prise l’année dernière donnait au Conseil d’administration deux directives qui concernaient :
- sur le plan de la commune, la participation avec tous les partenaires concernés à une réflexion sur tous les éléments d’une politique de développement harmonieux de la population en vue de l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), pièce maîtresse du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
- sur le plan communautaire, l’objectif d’un élargissement du Plan Local de l’Habitat (PLH).
Ces directives restant entièrement valables, il s’agit cette année de les préciser en rappelant les termes d’un équilibre plus satisfaisant qu’aujourd’hui dans la structure de la population, et d’évoquer les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Le déséquilibre relatif dans la structure de la population de la commune se manifeste sur trois plans :
- celui de l’âge,
- celui des revenus,
- celui de la nature de la résidence.
La population est relativement âgée ; c’est la situation la plus fréquente dans les communes du littoral à caractère résidentiel dominant, en raison du prix du foncier. En effet, le niveau des revenus des ménages jeunes et les charges familiales des ménages un peu moins jeunes les conduisent à s’implanter dans les communes dites « arrière-littoral ». Pour combattre ce phénomène général, il faut d’une part des logements sociaux locatifs ou en accession à la propriété, d’autre part une qualité de vie par les infrastructures et les services qui justifient qu’un sacrifice soit fait pour la part du logement dans l’éventail des dép