InfoAVA
mail n° 9
19 rue du Gros Tertre
22370 Pléneuf-Val-André
ava.pleneufvalandre@wanadoo.fr 8 décembre 2009
Modification
du PLU par une procédure simplifiée:
suppression d’un espace de parking
rue Amiral Charner.
La
municipalité a décidé de procéder par une procédure d’information du public
simplifiée à la suppression de l’espace de parking qui existe actuellement à
l’angle de la rue Amiral Charner et de la rue
des Mouettes: cette décision n’a pas été prise en séance publique du Conseil
municipal et l’avis d’enquête publique qui se termine le 11 décembre n’a fait
l’objet que d’une publicité minimale. Tant sur la procédure mise en œuvre que
sur le fond, le Conseil d’administration réuni le 5 décembre a décidé de
déposer un avis exprimant sa très vive opposition tant sur la procédure mise en
œuvre que sur l’opportunité de la mesure elle-même.
Cet avis est
le suivant :
L’association présente un avis
défavorable à la suppression de l’opération n° 38 actuellement inscrite au PLU
pour les motifs suivants :
-
le processus
de décision ne respecte pas les règles élémentaires d’information du public et
de concertation à l’égard des modifications du Règlement du Plan Local
d’Urbanisme, alors qu’aucune urgence ne justifie la procédure adoptée ;
-
la
suppression de l’espace de parking dont il s’agit est aujourd’hui inopportune et
en tout état de cause prématurée ;
-
la procédure
simplifiée de modification du PLU paraît détourner la loi de son objet et de
son but.
1 – Défaut d’information du public.
La décision de supprimer l’affectation
du terrain de l’opération n° 38 à usage de parking n’a pas été prise en séance
publique du Conseil municipal, en sorte que le public ignore comment elle a été
prise, qu’il n’y a pas eu de débat public et de déclaration d’intention de vote
qui auraient permis une appréciation des motifs et des buts de la modification
décidée.
Seule l’urgence aurait pu motiver et
justifier à la fois
-
que cette
modification soit faite sans attendre qu’arrive à son terme la procédure de la
révision du PLU qui est engagée,
-
et que la
procédure exceptionnelle de modification simplifiée soit invoquée et suivie.
Les buts de l’opération ne sont pas
présentés : la suppression n’est pas un but. On doit supposer qu’il s’agit
de rendre le terrain constructible en vue de le revendre. Cependant les règles
de constructibilité ne sont pas précisées.
Par son objet, la décision se rattache
au plan de circulation et de stationnement actuellement en cours d’élaboration
pour l’inclure dans la révision du PLU. Cette décision ne nous paraît donc
pouvoir être prise que dans les conditions d’information du public et de
concertation de cette révision.
2 – Décision prématurée et en l’état inopportune.
La décision apparaît paradoxale alors
qu’au cours de l’été écoulé la municipalité a été conduite à mettre en place un
plan provisoire, pour dégager des emplacements de stationnement supplémentaires
afin de faire face à la neutralisation du parking de la place des Régates. La
notice explicative indique que les divers
aménagements réalisés (parc du Guémadeuc, places
supplémentaires dans le cadre du plan de circulation, parking souterrain de la
place des Régates en cours de réalisation) augmentent les capacités de
stationnement de la station. Ceci est sans doute fondé, encore que, parmi
les places supplémentaires créées dans le cadre du plan de circulation
provisoire, celles de la rue Amiral Charner ont
depuis lors été supprimées avec le rétablissement du double sens de
circulation.
Mais surtout, la nécessité -rappelée
dans le SCOT- d’encourager les modes de déplacement alternatifs à la voiture
automobile conduira à l’avenir à réserver aux piétons et aux cyclistes une
meilleure place sur la voie publique, au détriment du stationnement automobile.
La rue Amiral Charner pourrait être tout
particulièrement concernée et la présence dans ce secteur d’emplacements
supplémentaires serait alors appréciée ;
à cet égard, dans le cadre de la concertation en cours sur le plan
général de circulation et de stationnement, l’AVA a fait des propositions.
La suppression éventuelle de cet
espace de parking ne peut être considérée que comme une mesure accessoire à
l’affectation du terrain de l’ancienne école publique du Val-André à usage de
parking. L’opportunité de cette suppression ne pourrait d’ailleurs être
correctement appréciée qu’après au moins une saison d’utilisation du parking
aménagé de l’ancienne école publique et une réflexion sur l’utilité de créer
ultérieurement sur ce terrain un parking sur plusieurs niveaux.
Si, comme on peut le supposer, la
municipalité a décidé la suppression de l’espace réservé dont il s’agit afin de
vendre ce terrain pour construire, il paraît opportun de régler au préalable la
question en suspens depuis plus de 30 ans de l’état d’abandon de la petite
construction, autrefois à usage de café, sur le terrain contigu côté rue Amiral
Charner.
L’état de ce
bâtiment dévalue le terrain de l’opération n° 38 ; il serait donc
inopportun de le vendre sans avoir réglé ce problème. La procédure à engager à
cet effet pourrait conduire à une expropriation de ce bâtiment si une
injonction de remise en état ou à défaut de destruction n’était pas suivie
d’effet. Or ce terrain, très petit, n’a guère de valeur s’il n’est pas joint au
terrain de l’opération n° 38.
3 – Contestation du recours à la procédure simplifiée.
Sur le plan juridique, le recours à la
procédure simplifiée en référence à la loi n°2009-179 du 17 février 2009 et à
son décret d’application paraît faire un détournement de l’objet et du but de
cette loi.
La loi concerne des opérations
immobilières susceptibles d’avoir un impact sur la relance à court terme de
l’activité dans le bâtiment. Or la décision n’invoque aucun projet de
construction, et, quand bien même d’ailleurs un projet serait-il invoqué qu’il
ne pourrait avoir un impact quelque peu significatif à l’égard de l’activité
dans le bâtiment : en l’état, sur un tel petit terrain, l’importance d’un
projet serait assez dérisoire.
La procédure simplifiée a pour but
d’accélérer le processus d’octroi du permis de construire. Outre qu’il n’y a
pas de permis de construire en cause, la décision de
Nous vous
invitons à donner votre avis personnel à
la Mairie (mais vous pouvez faire référence à l’avis déposé par le conseil
d’administration de l’AVA sans qu’il
soit nécessaire d’invoquer votre qualité d’adhérent puisque cet avis est
public) avant le 11 décembre, notamment
à son adresse électronique ville.pva@wanadoo.fr
avec copie à ava.pleneufvalandre@wanadoo.fr si vous le voulez bien pour
nous informer de votre position.